B. EN SECONDE PARTIE
En seconde partie, l'Assemblée nationale a modifié les 4 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture (et sans lien avec des modifications apportées par le Sénat) :
- à l'article 32 (et État B annexé) (Crédits du budget général), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits , correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux à titre non reconductibles sont présentées ci-dessous 1 ( * ) :
• au sein de la
mission « Action
extérieure de l'État »,
l'Assemblée
nationale a adopté un amendement proposant une majoration de
crédits de 10 millions d'euros en AE et de 2 millions d'euros en CP,
afin de revenir sur la diminution de crédits alloués à
l'organisation de la Conférence Paris Climat 2015 (dite « COP 21
»), à laquelle avait procédé le Sénat à
l'initiative de sa commission des finances ;
• au sein de la mission
«
Administration générale et territoriale de
l'État
», l'Assemblée nationale a
adopté un amendement qui, d'une part, tire les conséquences d'un
amendement adopté par le Sénat à l'article 6 du second
PLFR pour 2014 (minoration des crédits de 156 213 euros en AE et en CP
pour ajuster la compensation du transfert de compétence à la
Nouvelle-Calédonie) et, d'autre part, procède à une
minoration des crédits de 2,68 millions d'euros en AE et en CP pour
assurer le respect de la norme de dépense en valeur de
l'État ;
• au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement proposant, d'une part, de rétablir la répartition des crédits entre les programmes telle qu'elle l'avait adoptée en première lecture et, d'autre part, une majoration des crédits de 4 millions d'euros en vue d'accompagner le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) dans la mise en place d'une contribution volontaire obligatoire (CVO) remplaçant en 2015 la taxe qui lui était affectée ;
• au sein de la mission « Aide publique au développement », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 4,6 millions d'euros en AE et en CP afin, notamment, de respecter la norme de dépenses ;
• au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture ;
• au sein de la mission « Culture », l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture ;
• au sein de la mission « Défense », l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture ;
• au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à diminuer les crédits de 1,5 million d'euros en AE et CP pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur ;
• au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », l'Assemblée nationale a adopté un amendement procédant tout d'abord à une majoration de crédits de 450 000 euros au titre de la gestion des registres de voitures de transport avec chauffeur. Il procède également à une minoration de 3,3 millions d'euros au titre d'ajustements résultant de mouvements de personnels déconcentrés vers les départements et les régions. Enfin, il minore les crédits de 4,35 millions d'euros afin de respecter la norme de dépense en valeur de l'État ;
• au sein de la mission « Économie », l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture. Elle a par ailleurs adopté un amendement du Gouvernement proposant une minoration de 1,7 million d'euros en AE et en CP, visant notamment à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État 2 ( * ) ;
• au sein de la mission « Égalité des territoires et logement », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à rétablir les crédits tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture, tout en procédant à plusieurs modifications.
Tout d'abord, elle a majoré les autorisations d'engagement de 90 millions d'euros et les crédits de paiement de 5 millions d'euros du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » afin :
- d'une part, de prévoir les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif dit des « maires bâtisseurs » ;
- d'autre part, en compensation de l'augmentation de 10 millions d'euros du plafond de la fraction de la taxe sur les logements vacants affectée à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour 2015, de minorer de 10 millions d'euros en AE et en CP les dotations du programme dédié aux « aides à la pierre ».
Par ailleurs, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale procède à une minoration des crédits de 3 875 537 euros en AE et en CP afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État ;
• au sein de la mission « Engagements financiers de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant une minoration des crédits du programme « Appels en garantie de l'État » (crédits évaluatifs) de 9 millions d'euros en AE et en CP, pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État ;
• au sein de la mission « Enseignement scolaire » , l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture, tout en minorant de 36 millions d'euros les AE et les CP afin de procéder à une nouvelle répartition de l'ajustement décidé en première lecture par l'Assemblée nationale au vu des prévisions les plus récentes de contributions au CAS « Pensions ». Cette minoration de crédits semble résulter, pour 15 millions d'euros, d'une participation de la mission « Enseignement scolaire » à la compensation du rétablissement des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui avaient été diminués de 70 millions d'euros en première lecture à l'Assemblée nationale ;
• au sein de la mission « Gestion des finances publiques et ressources humaines » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement proposant, d'une part, une majoration de 969,5 millions d'euros en AE et en CP, afin notamment de revenir sur les votes du Sénat instaurant trois jours de carence dans la fonction publique (200 millions d'euros) et ralentissant le glissement vieillesse-technicité (GVT) (775 millions d'euros) et, d'autre part, une minoration de 5,5 millions d'euros afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État ;
• au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » , l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture, tout en minorant de 2,04 millions d'euros en AE et en CP les dotations afin de garantir le respect de la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Justice », l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à majorer les dotations de 93 640 euros en AE et en CP afin de prendre en compte l'ajustement du droit à compensation de transfert de compétences à la Nouvelle-Calédonie, et à minorer les crédits de la mission de 5,17 millions d'euros pour garantir le respect de la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles », l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture ;
• au sein de la mission « Outre-mer », l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture, tout en majorant de 18 043 euros en AE et en CP afin de prendre en compte l'ajustement du droit à compensation de transfert de compétences à la Nouvelle-Calédonie et en les minorant de 544 979 euros afin de garantir le respect de la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Politiques des territoires », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à rétablir les crédits tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture tout en procédant à une minoration des crédits de 1,7 million d'euros en AE et en CP afin de garantir le respect de la norme de dépense ;
• s'agissant de la mission « Crédits non répartis », l'Assemblée nationale a confirmé la modification du titre de la mission auparavant intitulée « Provisions », adoptée par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances ;
• au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à rétablir les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture. À l'initiative du Gouvernement, elle a par ailleurs rétabli 70 millions d'euros sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » qui avaient été supprimés en seconde délibération lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Afin de réduire l'impact sur la norme de dépenses de ces crédits supplémentaires sur la mission, ces derniers sont par ailleurs minorés de 20 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Par ailleurs, elle a minoré de 3,9 millions d'euros les crédits de la mission pour garantir le respect de la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration des crédits de 1 million d'euros pour revenir sur le vote du Sénat et une minoration de 129 185 euros afin de respecter la norme de dépenses ;
• au sein de la mission « Santé » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à rétablir les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture tout en procédant à une minoration de 516 739 euros afin d'assurer le respect la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Sécurités », l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui, d'une part, tire les conséquences d'un amendement adopté par le Sénat à l'article 6 du second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (minoration des crédits de 1 023 200 euros en AE et en CP pour ajuster la compensation du transfert de compétence à la Nouvelle-Calédonie) et, d'autre part, procède à une minoration des crédits de 2,2 millions d'euros en AE et en CP afin d'assurer le respect de la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à rétablir les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture tout en procédant à une minoration de 1,9 million d'euros afin de garantir le respect de la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration des crédits de 570 333 euros en AE et en CP afin d'assurer le respect de la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Travail et emploi », l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à rétablir les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture tout en minorant les crédits de 11,8 millions d'euros afin de garantir le respect de la norme de dépense ;
- l'article 34 (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) (État D annexé) :
• l'Assemblée nationale a tout d'abord adopté un amendement à l'initiative du Gouvernement visant à modifier l'intitulé de la première section du compte « Prêts à des États étrangers » renommée « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France » par coordination avec l'article 3 du PLFR pour 2014 ;
• s'agissant du CAS « Aide à l'acquisition de véhicules propres », l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture ;
• s'agissant du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture ;
- s'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
• l'article 50 ter (Modification de la répartition du produit de la taxe de l'aviation civile entre le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et le budget général) qui avait été modifié par le Sénat et qui ont été supprimés par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement en raison de l'article 31 decies du PLFR pour 2014, qui répond à cette préoccupation ;
• l'article 50 quater (Exonération des passagers en correspondance de la taxe de l'aviation civile) qui avait été modifié par le Sénat et qui ont été supprimés par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement en raison de l'article 31 decies du PLFR pour 2014, qui répond à cette préoccupation.
* 1 Les montants exposés correspondent à la totalité des modifications de crédits apportées à la mission.
* 2 L'amendement revient sur la majoration de 5 millions d'euros du programme « Développement des entreprises et du tourisme » votée par le Sénat afin de pérenniser les aides aux stations-service indépendantes distribuées par le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), et rétablit à due concurrence les crédits du programme « Stratégie économique et fiscale ». L'amendement de la commission des finances proposant de majorer de 3,12 millions d'euros les crédits du CPDC, identique à celui proposé par notre collègue Michèle André, présidente, a été retiré avant le vote, mais le Gouvernement a fait savoir que des financements seraient mobilisés en gestion.