IV. LES AUTRES ARTICLES MODIFIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a modifié 9 articles par rapport à la version issue de sa première lecture (et sans lien avec des modifications apportées par le Sénat).
A. EN PREMIÈRE PARTIE
En première partie, l'Assemblée nationale a modifié les 5 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture (et sans lien avec des modifications apportées par le Sénat) :
- à l'article liminaire, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue députée Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, un amendement visant à ajuster la prévision de solde structurel pour 2015 (- 2,1 % du PIB contre - 2,2 % dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) et celle de solde effectif (- 4,1 % du PIB contre - 4,3 % en première lecture) afin de tenir compte des mesures prises dans les différents textes financiers (PLF 2015 et PLFR 2014) qui améliorent le solde de 3,6 milliards d'euros en 2015 ;
- à l'article 5 (Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Pinel »), l'Assemblée nationale a rétabli le texte dans sa version telle qu'issue de sa première lecture, tout en adoptant un amendement de précision proposé par la rapporteure générale ainsi qu'un amendement du Gouvernement tendant à prévoir que, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, les travaux doivent être terminés dans les trente mois à compter de la « signature de l'acte authentique d'acquisition » et non plus à compter de la « déclaration d'ouverture du chantier » ;
- à l'article 14 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales), l'Assemblée nationale a ajusté le montant des PSR afin de tenir compte des modifications intervenues sur les articles de la première partie, en particulier la suppression confirmée de l'article 9 ter ;
- à l'article 18 (Réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture), l'Assemblée nationale a adopté vingt-trois amendements, dont dix à l'initiative du Gouvernement et trois à l'initiative de la commission des finances, visant à ajuster la répartition de l'effort demandé aux chambres d'agriculture, sans en modifier le montant global. Ont ainsi été adoptés :
• plusieurs amendements portant le montant du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement à 55 millions d'euros au lieu de 45 millions d'euros, afin de compenser la moindre baisse du plafond de la taxe affectée (cf. article 15) ;
• plusieurs amendements tendant à rendre plus progressive la baisse du montant de la taxe affectée aux chambres d'agriculture : alors que le texte initial prévoyait une baisse de 5,35 % de son produit dès 2015, que le Sénat avait supprimée, le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit trois baisses successives de 2 % du montant de la taxe notifiée en 2014, applicables en 2015, en 2016 et en 2017, afin d'inciter à réaliser des économies de fonctionnement ;
• plusieurs amendements précisant que l'utilisation des crédits du fonds de péréquation en 2015 se fait sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). L'obligation de consulter chaque année l'APCA, insérée par le Sénat, est en revanche supprimée ;
• plusieurs amendements précisant que le fonds de péréquation entre les chambres d'agriculture contribue également à la modernisation du réseau ;
• plusieurs amendements tendant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, qui fixe au 1 er juillet 2014 la date limite des investissements exclus du calcul du prélèvement, alors que le Sénat avait retenu tous les investissements validés au titre de l'année 2014 ;
• plusieurs amendements visant à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui excluait les sommes consacrées au désendettement du calcul du prélèvement ;
- à l'article 31 (et État A annexé) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi, et sa coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Il en résulte une amélioration du solde budgétaire de 1,31 milliard d'euros (à 74,5 milliards d'euros) par rapport au texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale .
De manière résumée, les principales modifications ont été les suivantes :
- les recettes fiscales sont majorées de 445 millions d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat , ce qui résulte essentiellement :
1) d'une majoration de 46 millions d'euros du fait du rétablissement du texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ;
2) d'une majoration de 1 040 millions d'euros au titre des mesures prévues par le PLFR pour 2014 :
• les recettes de l'impôt sur les sociétés sont majorées de 1 090 millions d'euros ;
• les recettes de TVA sont majorées de 100 millions d'euros ;
• les autres recettes fiscales sont minorées de 150 millions d'euros ;
3) d'une minoration de 657 millions d'euros des recettes fiscales nettes résultant d'autres informations nouvelles et de mouvements de coordination (en particulier le report de la recette de 600 millions d'euros attendue dans le cadre du contentieux relatif au précompte mobilier ainsi que des amendements adoptés par l'Assemblée nationale dans le cadre du PLFR pour 2014) ;
- les recettes non fiscales sont majorées de 17 millions d'euros par rapport au texte adopté au Sénat compte des révisions à la hausse des prélèvements sur le fonds de roulement de plusieurs organismes (notamment, le Fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, soit + 10 millions d'euros) ;
- les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales sont stables à 50,7 milliards d'euros par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (soit une diminution de 1,4 milliard d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat) ;
- le solde des comptes spéciaux (604 millions d'euros) est majoré de 100 millions d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat compte tenu d'une augmentation des ressources et d'un rétablissement des plafonds de dépense (68,9 milliards d'euros) tels qu'ils ont été adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale.
En outre, les dépenses du budget général de l'État sont majorées de 1 million d'euros par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'Assemblée nationale a en effet rétabli les plafonds des neuf missions dont les crédits ont été rejetés par le Sénat (+ 103,772 milliards d'euros) ainsi que ceux des missions qui avaient été amendées par le Sénat (+ 1,974 milliard d'euros).
Enfin, le besoin de financement est revu à 192,4 milliards d'euros soit une réduction de 4,3 milliards d'euros par rapport au texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, compte tenu de la réduction du déficit à financer (- 1,3 milliard d'euros) et d'une diminution de 3 milliards d'euros des amortissements de dette à moyen et long termes.