Rapport général n° 194 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 décembre 2014
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AVANT-PROPOS
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I. LES ACCORDS EN PREMIÈRE LECTURE : LES
ARTICLES VOTÉS CONFORMES PAR LE SÉNAT
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II. LES DÉSACCORDS : LES ARTICLES
RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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III. LES INITIATIVES DU SÉNAT
CONFIRMÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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IV. LES AUTRES ARTICLES MODIFIÉS PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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I. LES ACCORDS EN PREMIÈRE LECTURE : LES
ARTICLES VOTÉS CONFORMES PAR LE SÉNAT
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MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION
PRÉALABLE
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EXAMEN EN COMMISSION
N° 194
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2015 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
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(1) Cette commission est composée de :
Mme Michèle André
, présidente ;
M. Albéric de Montgolfier
, rapporteur
général ;
Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon
Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène
Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles
Guené, Francis Delattre, Georges Patient
, vice-présidents ;
MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge,
François Marc
, secrétaires ;
MM. Philippe Adnot,
François Baroin, Éric Bocquet,
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Voir les numéros :
Première lecture : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
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Commission mixte paritaire : 2446 Nouvelle lecture : 2438 , 2450 et T.A. 451 |
Première lecture : 107, 108 à 114 et T.A. 30 (2014-2015)
Commission mixte paritaire : 179 et 180 (2014-2015)
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Nouvelle lecture : 190 (2014-2015) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2015 comptait initialement 63 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 61 nouveaux articles et a supprimé un article du projet de loi initial (article 46).
Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 123 articles ainsi qu'un article supprimé. Le Sénat en a voté 55 conformes et a confirmé la suppression de l'article 46, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Il en a supprimé 8 et en a par ailleurs introduit 29 nouveaux. Au total, 97 articles étaient donc encore en discussion en nouvelle lecture .
Sur ces 97 articles, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :
- rétabli son texte sur 20 articles, sous réserve, le cas échéant, de modifications rédactionnelles ;
- supprimé 22 articles introduits par le Sénat ;
- adopté conformes 27 articles modifiés par le Sénat ;
- confirmé la suppression de deux articles (articles 9 ter et 44 quindecies ) adoptée par le Sénat ;
- adopté conformes 6 articles nouveaux introduits par le Sénat ;
- modifié un article introduit par le Sénat (article 11 bis ) ;
- modifié 19 articles par rapport à leur rédaction issue de sa première lecture , dont 10 reprennent certaines modifications apportées par le Sénat.
S'agissant des articles 32, 33 et 34 (crédits des missions, des budgets annexes et des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers), l'Assemblée nationale est revenue sur l'ensemble des amendements de crédits adoptés par le Sénat en première lecture.
I. LES ACCORDS EN PREMIÈRE LECTURE : LES ARTICLES VOTÉS CONFORMES PAR LE SÉNAT
Le Sénat a voté conforme 55 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, et a confirmé la suppression d'un article (article 46).
A. EN PREMIÈRE PARTIE
En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 18 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :
- l'article premier (Autorisation de percevoir les impôts existants) ;
- l'article 5 bis (Possibilité pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie d'écarter l'application du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement locatif intermédiaire - dispositif « Pinel ») ;
- l'article 5 ter (Pérennisation des conditions d'éligibilité des entreprises solidaires aux réductions d'impôt « ISF-PME » et « Madelin ») ;
- l'article 6 ter (Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de plusieurs dispositifs temporaires d'incitation fiscale à la construction de logements) ;
- l'article 6 quater (Indexation sur l'inflation du plafond de bénéfices des organismes non lucratifs non imposables à l'impôt sur les sociétés) ;
- l'article 6 quinquies (Prorogation de l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs) ;
- l'article 7 (Application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;
- l'article 7 bis (Indexation sur l'inflation de la franchise en base de TVA pour les activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif) ;
- l'article 9 bis (Ajustement du taux du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée [FCTVA] à l'évolution du mode de financement de l'Union européenne) ;
- l'article 16 (Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau) ;
- l'article 21 (Reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants) ;
- l'article 23 (Extension des recettes du CAS « Fréquences » au produit des redevances de la bande de fréquences des 700 MHz et prorogation du régime du retour intégral des recettes au ministère de la défense) ;
- l'article 25 (Hausse des recettes du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » [CAS-DAR]) ;
- l'article 26 (Dissolution de l'Établissement public de financement et de restructuration [EPFR]) ;
- l'article 27 (Augmentation de deux euros de la contribution à l'audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde) ;
- l'article 29 bis (Réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules).
B. EN SECONDE PARTIE
En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 38 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :
- l'article 33 (Crédits des budgets annexes) ;
- l'article 35 (Autorisations de découvert) ;
- l'article 37 (Plafond des emplois des opérateurs de l'État) ;
- l'article 38 (Plafond des emplois des établissements à autonomie financière) ;
- l'article 39 (Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes) ;
- l'article 42 bis (Prorogation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables à certains logements) ;
- l'article 42 quater (Revalorisation des valeurs locatives) ;
- l'article 42 quinquies (Intégration fiscale progressive des EPCI en matière de bases minimum de cotisation foncière des entreprises) ;
- l'article 43 (Taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer) ;
- l'article 44 ter (Suppression du versement transport interstitiel au profit des régions) ;
- l'article 44 septies (Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles) ;
- l'article 44 octies (Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes) ;
- l'article 44 decies (Précision de la définition du doctorat dans le cadre du calcul de l'assiette du crédit d'impôt recherche) ;
- l'article 44 duodecies (Taxes perçues au profit de la région Île-de-France) ;
- s'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :
• l'article 45 (Prélèvement sur le fonds de roulement de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions [ANTAI] au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés [ANTS]) qui a été adopté conforme par le Sénat en première lecture ;
• l'article 46 (Réforme de la propagande électorale dans le cadre des élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique) dont la suppression par l'Assemblée nationale en première lecture avait été confirmée par le Sénat ;
- s'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :
• l'article 49 (Majoration forfaitaire des montants de l'allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles) ;
• l'article 50 (Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures) ;
- s'agissant de la mission « Culture » :
• l'article 50 bis (Demande de rapport relative à l'évolution du financement du Centre des monuments nationaux) ;
- s'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
• l'article 50 quinquies (Document de politique transversale relatif à la politique maritime de la France) ;
- s'agissant de la mission « Égalité des territoires et logement » :
• l'article 54 (Contribution financière au développement de l'offre de logements sociaux) ;
- s'agissant de la mission « Justice » :
• l'article 56 (Augmentation du droit de timbre en appel) ;
• l'article 56 bis (Report de l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction) ;
• l'article 56 ter (Report de l'entrée en vigueur de la suppression des juridictions de proximité) ;
- s'agissant de la mission « Médias, livres, industries culturelles » :
• l'article 56 quinquies et l'article 56 sexies (Entrée en vigueur des modifications du crédit d'impôt jeux vidéo) ;
- s'agissant de la mission « Outre-mer » :
• l'article 57 (Suppression de l'aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
• l'article 57 bis (Fixation du montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française pour 2015) ;
- s'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
• l'article 58 bis (Élargissement de la dérogation relative aux prélèvements et reversements du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre les communes membres) ;
• l'article 58 ter (Condition de « double majorité » pour la répartition libre du FPIC) ;
• l'article 58 quinquies (Prise en compte des contrats à durée déterminée d'insertion pour le calcul des attributions du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion) ;
• l'article 59 (Modification des règles de contribution au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) ;
• l'article 59 bis (Pérennisation de la diminution des dotations en contrepartie du bénéfice de la taxe sur les surfaces commerciales [TASCOM]) ;
- s'agissant de la mission « Sécurités » :
• l'article 59 septies (Prorogation de la possibilité pour les collectivités territoriales d'intervenir dans le financement des opérations immobilières de la sécurité et de la justice) ;
- s'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
• l'article 60 (Financement par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) de la partie socle du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs) ;
- s'agissant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
• l'article 61 (Prolongation en 2016 et 2017 de la taxe dite « Euro 2016 » affectée au Centre national pour le développement du sport [CNDS]) ;
- s'agissant de la mission « Travail et emploi » :
• l'article 62 (Contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des contrats aidés) ;
• l'article 63 (Création d'une aide incitative au recrutement des apprentis) ;
- s'agissant du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » :
• l'article 64 (Mise en place d'un complément individuel temporaire) ;
- s'agissant du CAS « Pensions » :
• l'article 65 (Suppression de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste [EPNFRLP]).
II. LES DÉSACCORDS : LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET RÉTABLIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS SA VERSION DE PREMIÈRE LECTURE
L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 20 articles.
1. En première partie
En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 7 articles suivants :
- l'article 2 (Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages à revenus moyens) ;
- l'article 6 (Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l'aménagement des droits de mutation à titre gratuit) ;
- l'article 6 septies (Désindexation de la limite d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 % de leur valeur de certains biens ruraux ou forestiers) ;
- l'article 8 bis (Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives) ;
- l'article 12 (Fixation en loi de finances de la dotation globale de compensation [DGC] de la collectivité de Saint Barthélemy) ;
- l'article 20 (Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques [TICPE] sur le carburant gazole et affectation d'une part de ce produit à l'Agence de financement des infrastructures de France [AFITF]) ;
- l'article 22 bis (Prorogation du dispositif de cession à l'euro symbolique des immeubles reconnus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration de la défense), à l'exclusion d'une modification rédactionnelle introduite par votre commission des finances.
2. En seconde partie
En seconde partie, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur les 13 articles suivants :
- l'article 42 (Exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole) ;
- à l'article 42 ter (Prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties), l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir le texte dans sa version telle qu'issue de sa première lecture, tout en conservant les améliorations rédactionnelles ainsi que l'amendement de cohérence, concernant les modalités de compensation de cet abattement aux collectivités territoriales par l'État, adoptés par le Sénat ;
- l'article 44 quinquies (Suppression de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé) qui avait été supprimé par le Sénat. L'Assemblée nationale a toutefois repris les améliorations rédactionnelles qui avaient été proposées par votre commission des finances ;
- l'article 44 undecies (Informations relatives à l'utilisation du CICE) ;
- l'article 44 sexdecies (Suppression du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes de gestion agréés) qui avait été supprimé par le Sénat. L'Assemblée nationale a toutefois adopté des améliorations rédactionnelles dont certaines avaient été proposées par votre commission des finances ;
- l'article 44 octodecies (Modification du plafond applicable au dispositif « Pinel » en outre-mer), par coordination avec l'article 5 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale ;
- s'agissant de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :
• l'article 47 (Modification du dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole) qui avait été supprimé par le Sénat ;
- s'agissant de la mission « Économie » :
• l'article 51 (Suppression de l'indemnité de départ instituée en 1982 en faveur de certains artisans et commerçants) qui avait été supprimé par le Sénat ;
- s'agissant de la mission « Égalité des territoires et logement » :
• l'article 52 (Réforme du dispositif des aides personnelles au logement « accession ») qui avait été supprimé par le Sénat et que l'Assemblée nationale a rétabli sous réserve d'une coordination dans le code de la sécurité sociale s'agissant des allocations de logement familiales ;
• l'article 53 (Financement du Fonds national d'aide au logement [FNAL] par la participation des employeurs à l'effort de construction [PEEC]) qui avait été supprimé par le Sénat ;
- s'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
• l'article 58 quater (Relèvement du seuil d'effort fiscal pour bénéficier du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2016) ;
• l'article 58 sexies (Rapport sur la soutenabilité du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales [FPIC]) ;
• l'article 59 quater (Pérennisation de la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et du fonds de solidarité des départements).
En outre, il convient de souligner que l'Assemblée nationale a également modifié les articles 32, 33 et 34, en revenant sur l'ensemble des amendements de crédits adoptés par le Sénat en première lecture (cf. infra ).
B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET SUPPRIMÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
L'Assemblée nationale a supprimé 22 articles introduits par le Sénat.
En première partie, elle a supprimé les 5 articles suivants introduits par le Sénat :
- l'article 7 quater (Prorogation du droit fixe de publicité foncière pour les acquisitions réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré) introduit à l'initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann ;
- l'article 8 bis A (Amplification de la prise en compte de l'amortissement dégressif des investissements des PME dans le calcul de leur bénéfice imposable) introduit à l'initiative de nos collègues Jacques Chiron et Bernard Lalande, ainsi que de Vincent Delahaye et des membres du groupe UDI-UC ;
- l'article 20 bis (Modulation de la taxe générale sur les activités polluantes à La Réunion) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Fontaine ;
- l'article 20 ter (Augmentation de la part des biocarburants d'origine animale dont l'incorporation dans les carburants ouvre droit à une réduction de taxe générale sur les activités polluantes [TGAP]) introduit à l'initiative de nos collègues Dominique de Legge, François Marc et Vincent Delahaye ;
- l'article 29 ter (Suppression de l'autorisation pour l'État de vendre à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules) introduit à l'initiative du groupe RDSE.
*
En seconde partie, l'Assemblée nationale a supprimé les 17 articles suivants introduits par le Sénat :
- l'article 41 bis (Élargissement du PTZ aux acquisitions de logements neufs en nue-propriété par leur locataire) introduit à l'initiative de nos collègues Marie-Noëlle Lienemann et Dominique Estrosi-Sassone ;
- l'article 42 bis A (Instauration d'une taxe de sûreté portuaire) introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Percheron ;
- l'article 42 quater A (Enregistrement des dons de sommes d'argent au domicile du donateur ou du donataire) introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier ;
- l'article 42 sexies (Révision du barème des bases minimums de cotisation foncière des entreprises) introduit à l'initiative de nos collègues Philippe Dallier et Jean-Claude Boulard ;
- l'article 42 septies (Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser toute charge nouvelle non compensée imposée aux collectivités) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 42 octies (Rapport sur les difficultés rencontrées en matière de prévisions de recettes et de recouvrement de la taxe d'aménagement) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;
- s'agissant de la mission « Économie » :
• l'article 51 bis (Demande de rapport sur les conséquences économiques et sociales de l'arrêt de l'aide aux stations-service non éligibles au FISAC) qui avait été adopté par le Sénat ;
- s'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
• l'article 55 bis (Instauration de trois jours de carence dans la fonction publique) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances ;
- s'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
• l'article 58 A (Modification des règles de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier ;
• l'article 58 bis A (Ralentissement de la progression du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales [FPIC]) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances ;
• l'article 58 bis B (Prise en compte de la dotation d'intercommunalité dans le calcul du potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier ;
• l'article 58 bis C (Mise en oeuvre d'un dispositif de garantie pour les attributions du FPIC) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Pierre Jarlier ;
• l'article 58 bis D (Mise en oeuvre d'un dispositif incitatif pour la fusion de départements) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative du groupe socialiste ;
• l'article 59 bis A (Modification de la définition du potentiel fiscal des départements) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de nos collègues Éric Doligé et Christian Favier ;
• l'article 59 sexies A (Intégration de la redevance d'usage des abattoirs publics dans la détermination du coefficient d'intégration fiscale), qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Philippe Bas ;
- s'agissant de la mission « Santé » :
• l'article 59 septies A (Instauration d'une contribution forfaitaire à la charge des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de sa commission des affaires sociales ;
- s'agissant du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » :
• l'article 64 bis (Suppression de la possibilité pour l'État de transférer ses actifs immobiliers à la Société de valorisation foncière et immobilière [SOVAFIM] en vue de leur valorisation par celle-ci) qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Bouvard.
III. LES INITIATIVES DU SÉNAT CONFIRMÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté conformes 27 articles dans leur rédaction issue du Sénat, et a confirmé la suppression de deux articles adoptée par le Sénat (articles 9 ter et 44 quindecies ).
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 10 articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :
- l'article 4 (Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir) modifié par le Sénat à l'initiative du Gouvernement tendant à prévoir l'application du dispositif d'abattement exceptionnel de 30 % pour les opérations de démolition-reconstruction réalisées dans les zones tendues en 2015 ;
- l'article 6 bis (Extension de l'exonération temporaire d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s'engageant à construire des logements sociaux) modifié par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances (après sous-amendement de notre collègue Philippe Dallier) tendant à encadrer l'exonération de plus-value en cas de cession à tout acquéreur s'engageant à construire des logements sociaux ;
- l'article 6 sexies (Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués) tenant compte d'une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat ;
- l'article 7 ter (Extension de l'application du taux réduit de TVA à certaines opérations immobilières en matière de logement social), modifié par le Sénat à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier (amendement de coordination) ;
- l'article 11 (Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active [RSA] et, à Mayotte, des charges résultant du processus de départementalisation) conservant une modification introduite à l'initiative du Gouvernement qui tire les conséquences de la création de la métropole de Lyon ;
- l'article 13 (Affectation d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques [TICPE] en vue de la constitution de la ressource régionale pour l'apprentissage et actualisation de la fraction du tarif de la TICPE relative à la compensation financière des primes à l'apprentissage) conservant une modification rédactionnelle introduite à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 22 (Prorogation de l'exemption de contribution au désendettement de l'État des produits de cessions de certains biens domaniaux [CAS « Immobilier »]) conservant une modification rédactionnelle introduite à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 24 (Modification des recettes et des dépenses du CAS « Apprentissage » [FNDMA]) conservant une modification rédactionnelle introduite à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 29 (Suppression de la gestion au nominatif des titres d'État) conservant une modification rédactionnelle introduite à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 30 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne) conservant une modification introduite à l'initiative du Gouvernement visant à ajuster la prévision de prélèvement sur recettes au profit du budget de l'Union européenne (minoration de 300 millions d'euros).
L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression de l'article 9 ter (Suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) qui a été adoptée par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances ainsi que des groupes UMP, RDSE et socialiste.
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En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 17 articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :
- l'article 36 (Plafond des autorisations d'emplois de l'État) conservant une modification introduite par le Sénat à l'initiative du Gouvernement procédant à une diminution de 2 124 ETPT du plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- l'article 40 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) conservant une modification introduite par le Sénat à l'initiative du Gouvernement ajoutant deux programmes (« Police nationale » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ») à la liste de ceux pouvant faire l'objet d'un report de crédits supérieur au plafond défini par la LOLF ;
- l'article 41 (Prolongation et extension du prêt à taux zéro [PTZ]) conservant une modification introduite par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances visant à préciser les cas dans lesquels la condition de réalisation des travaux dans les trois ans peut être repoussée pour maintenir le bénéfice du PTZ. L'Assemblée nationale a toutefois adopté un amendement rédactionnel ;
- l'article 44 (Taux majoré de crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d'outre-mer) conservant une modification introduite à l'initiative de nos collègues Michel Magras et Georges Patient visant à majorer le taux de crédit d'impôt innovation pour les dépenses réalisées dans un DOM ;
- l'article 44 quater (Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent à un centre de gestion agréé) conservant une modification introduite à l'initiative de votre commission des finances visant à porter le plafond de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel de 13 800 euros à 17 500 euros, pour les exploitants adhérents ou non-adhérents à un organisme de gestion agréé ;
- l'article 44 sexies (Majoration de la réduction d'impôt sur le revenu due au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels réalisés à Saint-Martin) conservant une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat ;
- l'article 44 nonies (Exclusion des sociétés d'acquisition de contrats d'approvisionnement d'électricité du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières) conservant une modification introduite à l'initiative du Gouvernement subordonnant l'entrée en vigueur du dispositif à l'accord de la Commission européenne ;
- l'article 44 terdecies (Modification de la sanction pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert) conservant une modification de précision ;
- l'article 44 quaterdecies (Amende fiscale pour les conseils apportant leur concours à des montages d'évasion fiscale) conservant une modification de précision ;
- l'article 44 septdecies (Association du Parlement à l'observatoire des contreparties) conservant la rédaction issue du Sénat prévoyant que le comité de suivi du CICE est élargi aux allègements de cotisations patronales et que les parlementaires membres sont nommés par les présidents des deux assemblées, sur proposition de leurs commissions des finances ;
- s'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :
• l'article 48 (Revalorisation des majorations spéciales des pensions de conjoints survivants des grands invalides de guerre), conservant une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat ;
- s'agissant de la mission « Enseignement scolaire » :
• l'article 55 (Prorogation du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1 er degré pour l'année scolaire 2015-2016) conservant une modification visant à pérenniser ce fonds renommé « fonds de soutien » ;
- s'agissant de la mission « Justice » :
• l'article 56 quater (Reconnaissance du caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952 et versement d'une allocation forfaitaire) conservant une modification introduite à l'initiative du Gouvernement qui, outre des précisions techniques, a étendu le champ des dispositions relatives aux programmes scolaires et de recherche aux mineurs grévistes de 1941 et exonéré les allocations d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales ;
- s'agissant de la mission « Politique des territoires» :
• l'article 57 ter (Report au 1 er janvier 2016 de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances [ACSé]) conservant des modifications de coordination ;
- s'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales» :
• l'article 59 ter (Ajustement du fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) conservant une modification introduite à l'initiative du Gouvernement et visant à compenser les départements dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) baisse de plus de 5 % en 2015 ;
• l'article 59 quinquies ( Assouplissement des conditions de création des communautés d'agglomération) conservant une modification introduite à l'initiative de votre commission des finances visant à réintroduire le critère de la « commune de plus de 15 000 » dans la définition des communautés d'agglomération ;
- s'agissant de la mission « Santé » :
• l'article 59 sexies (Délai de facturation des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État) conservant une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat.
En outre, l'Assemblée nationale a confirmé la suppression de l'article 44 quindecies (Publication de la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l'administration sur leur éligibilité aux réductions d'impôts au titre des dons), que le Sénat avait décidée à l'initiative de votre commission des finances.
B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT AYANT ÉTÉ ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté conformes 6 articles introduits par le Sénat.
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 3 articles suivants introduits par le Sénat :
- l'article 6 quinquies A (Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) introduit à l'initiative de notre collègue Gérard César au nom de la commission des affaires économiques ;
- l'article 6 sexies A (Extension de l'éligibilité à l'éco-PTZ des logements dans les départements d'outre-mer) introduit à l'initiative de notre collègue Serge Larcher ;
- l'article 8 ter (Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée [TVA] sur les ventes directes d'oeuvres d'art) introduit à l'initiative de notre collègue David Assouline au nom de la commission de la culture.
*
En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 3 articles suivants introduits par le Sénat :
- s'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
• l'article 50 sexies (Remise d'un rapport sur l'Autorité de sûreté nucléaire [ASN] examinant ses modalités de financement et son statut), introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Berson ;
• l'article 50 septies (Dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale au profit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), introduit par le Sénat à l'initiative du Gouvernement ;
- s'agissant de la mission « Recherche et enseignement supérieur » :
• l'article 57 quater (Rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire), introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Berson.
C. LES ARTICLES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET REPRENANT CERTAINES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
L'Assemblée nationale a adopté 11 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté les 9 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :
- à l'article 3 (Mise en place d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique), l'Assemblée nationale a adopté le texte du Sénat qui étend le bénéfice du crédit d'impôt au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ainsi qu'aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d'air.
L'Assemblée nationale a toutefois adopté un amendement de la rapporteure générale, sous-amendé par le Gouvernement, visant à limiter cette extension aux seuls départements d'outre-mer et à supprimer la définition par l'arrêté d'application de caractéristiques techniques et critères de performance minimale spécifiques pour l'application du crédit d'impôt pour les logements situés dans les DOM (précision adoptée par le Sénat à l'initiative de notre collègue Georges Patient).
À l'initiative de notre collègue député Jean-Claude Fruteau, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à limiter aux seuls contribuables domiciliés dans un département d'outre-mer le bénéfice du CITE s'agissant des dépenses d'équipement contre le rayonnement solaire.
- à l'article 8 (Suppression de taxes à faible rendement), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue députée Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, visant à rétablir la suppression de la taxe de gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que celle de la taxe de trottoirs, dont le maintien avait été adopté par le Sénat. Toutefois, s'agissant des droits d'enregistrement de cession de gré à gré dans le domaine agricole, l'Assemblée nationale a répondu à la préoccupation exprimée par le Sénat, à l'initiative de sa commission des affaires économiques, en maintenant un droit forfaitaire limité à 125 euros pour les cessions de fonds agricoles ;
- à l'article 9 (Fixation pour 2015 de la dotation globale de fonctionnement [DGF] et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux [IDL]), l'Assemblée nationale a conservé deux modifications introduites par le Sénat :
• l'une adoptée à l'initiative de la commission des finances revenant sur le rétrécissement du champ des variables d'ajustement au profit des communes percevant la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine (DSU) introduit à l'Assemblée nationale ;
• l'autre adoptée à l'initiative du Gouvernement incluant, au sein des variables d'ajustement, la compensation d'exonération de fiscalité locale dans les zones urbaines sensibles.
Elle a par ailleurs adopté, à l'initiative de nos collègues députés Valérie Rabault, rapporteure générale, François Pupponi et Marc Goua, un amendement rétablissant les montants adoptés par l'Assemblée nationale, en première lecture, de la dotation globale de fonctionnement et des variables d'ajustement.
Elle a également adopté, à l'initiative du Gouvernement, en seconde délibération, un amendement diminuant de 1,7 million d'euros le montant des variables d'ajustement, afin de financer la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville adoptée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Elle a enfin adopté, à l'initiative de notre collègue députée Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, un amendement revenant sur l'exclusion (introduite au Sénat par un amendement de notre collègue Philippe Dallier) des variables d'ajustement de plusieurs compensations de fiscalité locale pour les constructions de logements sociaux ;
- à l'article 10 (Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), l'Assemblée nationale a conservé la modification introduite par le Sénat à l'initiative du Gouvernement tirant les conséquences de la création de la métropole de Lyon. Elle a toutefois adopté un amendement du Gouvernement qui modifie la clé de répartition de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre la métropole de Lyon et le département du Rhône en application de la dernière évaluation de la commission locale d'évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) ;
- à l'article 11 bis (Modification de la répartition de la deuxième fraction de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance [TSCA] destinée à contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours) introduit à l'initiative du Gouvernement et visant à tirer les conséquences de la création de la métropole de Lyon, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à modifier la clé de répartition (qui avait été établie de façon prévisionnelle) ;
- à l'article 15 (Fixation des plafonds pour l'année 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public) :
• s'agissant de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), le Sénat avait relevé le plafond d'affectation de la taxe sur les logements vacants en le portant de 51 millions d'euros à 91 millions d'euros ; l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a minoré cette augmentation en fixant le plafond à 61 millions d'euros ;
• s'agissant des chambres d'agriculture, la baisse du plafond de la taxe affectée est rétablie, pour un montant moindre que celui initialement envisagé : le plafond passe ainsi de 297 millions d'euros en 2014 à 292 millions d'euros en 2015, contre 282 millions d'euros dans la rédaction initiale du Gouvernement, soit une diminution de 5 millions d'euros au lieu des 15 millions d'euros envisagés initialement. Cette moindre baisse de 10 millions d'euros est compensée par une hausse à due concurrence du montant du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres (article 18) ;
• s'agissant des chambres de commerce et d'industrie, la réduction du plafond de la taxe affectée est également rétablie : le plafond s'élèvera en 2015 à 506 millions d'euros (contre 719 millions d'euros dans le droit en vigueur). Ce plafond avait été revu à la hausse à 650 millions d'euros par le Sénat ;
• s'agissant du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, le plafond de la taxe affectée est diminué à 4,5 millions d'euros, contre 8,5 millions d'euros initialement prévus ;
• les taxes créées dans le cadre des articles 31 vicies (en faveur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail), 31 octovicies et 31 novovicies (en faveur de France Agrimer) du PLFR pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale, sont plafonnées, à hauteur respectivement de 4,2 millions d'euros et de 2 millions d'euros pour les deux dernières taxes ;
• s'agissant du fonds stratégique de la forêt et du bois, l'affectation de l'indemnité de défrichement prévue par l'article 31 ter du PLFR pour 2014 est également plafonnée à hauteur de 18 millions d'euros, correspondant au rendement prévisionnel de cette ressource ;
- à l'article 17 (Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d'industrie [CCI]), l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à modifier les bases du prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI, qui reprend largement l'esprit des amendements adoptés par le Sénat : d'une part, le prélèvement sera calculé sur la base des budgets exécutés de l'année 2013 (et non de 2012) ; d'autre part, il exclura les investissements en faveur de l'apprentissage et de l'alternance décidés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), alors que le Sénat avait choisi d'exclure tous les investissements. Un nouveau tableau de répartition est proposé en conséquence ;
- à l'article 19 (Réforme du financement de l'aide juridictionnelle), l'Assemblée nationale a adopté, outre un amendement rédactionnel, deux amendements revenant sur des votes intervenus au Sénat et qui visaient à faire bénéficier les avocats désignés d'office de l'aide juridictionnelle. Elle a cependant conservé une modification introduite par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, précisant que le relèvement de 2,6 points de la taxe sur les contrats d'assurance de protection juridique s'applique également aux contrats relevant du code de la mutualité, mais exclut les conventions d'assurance ayant pour objet de prendre en charge la défense pénale et les recours en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré suite à un accident ;
- à l'article 28 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale), l'Assemblée nationale a rétabli l'affectation d'une partie de la contribution exceptionnelle de solidarité au Fonds national de solidarité active (FNSA) tout en conservant une modification introduite par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, visant à tirer les conséquences de l'augmentation de la déduction forfaitaire sur les cotisations sociales des particuliers employeurs adoptée en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
*
En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté les 2 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :
- à l'article 44 bis (Réforme de la taxe de séjour), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances, sous-amendé par le Gouvernement, qui reprend les modifications apportées par le Sénat sur la taxe de séjour, et notamment la possibilité d'exonérer les nuitées inférieures à un certain prix déterminé par le conseil municipal. En outre, cet amendement précise les règles d'arrondi des tarifs du barème, permet aux communes de recourir à la fois à la taxe « au réel » et à la taxe forfaitaire en fonction de la catégorie d'hébergement, ajoute une exonération pour les personnels saisonniers employés dans la commune, et prolonge l'exonération de taxe de séjour forfaitaire pour les établissements exploités depuis moins de deux ans qui en ont bénéficié pour la première fois en 2014 ;
- s'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
• à l'article 58 (Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales), l'Assemble nationale a adopté un amendement visant à revenir sur la modification introduite au Sénat des modalités de calcul de la dotation de base et sur les modifications en matière d'évolution de la péréquation verticale et de répartition de la baisse des dotations. Elle a en revanche maintenu l'amendement adopté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement et, dans son esprit, de votre commission des finances, apportant plusieurs garanties aux communes chefs-lieux de canton, ainsi qu'une modification de coordination introduite par votre commission des finances.
En outre, il convient de souligner, s'agissant de l'article 32, que le changement d'intitulé de la mission « Provisions », désormais nommée « Crédits non répartis » , qui avait été adopté par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre commission des finances, a été maintenu par l'Assemblée nationale.
IV. LES AUTRES ARTICLES MODIFIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a modifié 9 articles par rapport à la version issue de sa première lecture (et sans lien avec des modifications apportées par le Sénat).
A. EN PREMIÈRE PARTIE
En première partie, l'Assemblée nationale a modifié les 5 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture (et sans lien avec des modifications apportées par le Sénat) :
- à l'article liminaire, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue députée Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, un amendement visant à ajuster la prévision de solde structurel pour 2015 (- 2,1 % du PIB contre - 2,2 % dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) et celle de solde effectif (- 4,1 % du PIB contre - 4,3 % en première lecture) afin de tenir compte des mesures prises dans les différents textes financiers (PLF 2015 et PLFR 2014) qui améliorent le solde de 3,6 milliards d'euros en 2015 ;
- à l'article 5 (Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Pinel »), l'Assemblée nationale a rétabli le texte dans sa version telle qu'issue de sa première lecture, tout en adoptant un amendement de précision proposé par la rapporteure générale ainsi qu'un amendement du Gouvernement tendant à prévoir que, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, les travaux doivent être terminés dans les trente mois à compter de la « signature de l'acte authentique d'acquisition » et non plus à compter de la « déclaration d'ouverture du chantier » ;
- à l'article 14 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales), l'Assemblée nationale a ajusté le montant des PSR afin de tenir compte des modifications intervenues sur les articles de la première partie, en particulier la suppression confirmée de l'article 9 ter ;
- à l'article 18 (Réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture), l'Assemblée nationale a adopté vingt-trois amendements, dont dix à l'initiative du Gouvernement et trois à l'initiative de la commission des finances, visant à ajuster la répartition de l'effort demandé aux chambres d'agriculture, sans en modifier le montant global. Ont ainsi été adoptés :
• plusieurs amendements portant le montant du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement à 55 millions d'euros au lieu de 45 millions d'euros, afin de compenser la moindre baisse du plafond de la taxe affectée (cf. article 15) ;
• plusieurs amendements tendant à rendre plus progressive la baisse du montant de la taxe affectée aux chambres d'agriculture : alors que le texte initial prévoyait une baisse de 5,35 % de son produit dès 2015, que le Sénat avait supprimée, le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit trois baisses successives de 2 % du montant de la taxe notifiée en 2014, applicables en 2015, en 2016 et en 2017, afin d'inciter à réaliser des économies de fonctionnement ;
• plusieurs amendements précisant que l'utilisation des crédits du fonds de péréquation en 2015 se fait sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). L'obligation de consulter chaque année l'APCA, insérée par le Sénat, est en revanche supprimée ;
• plusieurs amendements précisant que le fonds de péréquation entre les chambres d'agriculture contribue également à la modernisation du réseau ;
• plusieurs amendements tendant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, qui fixe au 1 er juillet 2014 la date limite des investissements exclus du calcul du prélèvement, alors que le Sénat avait retenu tous les investissements validés au titre de l'année 2014 ;
• plusieurs amendements visant à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui excluait les sommes consacrées au désendettement du calcul du prélèvement ;
- à l'article 31 (et État A annexé) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi, et sa coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Il en résulte une amélioration du solde budgétaire de 1,31 milliard d'euros (à 74,5 milliards d'euros) par rapport au texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale .
De manière résumée, les principales modifications ont été les suivantes :
- les recettes fiscales sont majorées de 445 millions d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat , ce qui résulte essentiellement :
1) d'une majoration de 46 millions d'euros du fait du rétablissement du texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ;
2) d'une majoration de 1 040 millions d'euros au titre des mesures prévues par le PLFR pour 2014 :
• les recettes de l'impôt sur les sociétés sont majorées de 1 090 millions d'euros ;
• les recettes de TVA sont majorées de 100 millions d'euros ;
• les autres recettes fiscales sont minorées de 150 millions d'euros ;
3) d'une minoration de 657 millions d'euros des recettes fiscales nettes résultant d'autres informations nouvelles et de mouvements de coordination (en particulier le report de la recette de 600 millions d'euros attendue dans le cadre du contentieux relatif au précompte mobilier ainsi que des amendements adoptés par l'Assemblée nationale dans le cadre du PLFR pour 2014) ;
- les recettes non fiscales sont majorées de 17 millions d'euros par rapport au texte adopté au Sénat compte des révisions à la hausse des prélèvements sur le fonds de roulement de plusieurs organismes (notamment, le Fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, soit + 10 millions d'euros) ;
- les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales sont stables à 50,7 milliards d'euros par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (soit une diminution de 1,4 milliard d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat) ;
- le solde des comptes spéciaux (604 millions d'euros) est majoré de 100 millions d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat compte tenu d'une augmentation des ressources et d'un rétablissement des plafonds de dépense (68,9 milliards d'euros) tels qu'ils ont été adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale.
En outre, les dépenses du budget général de l'État sont majorées de 1 million d'euros par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'Assemblée nationale a en effet rétabli les plafonds des neuf missions dont les crédits ont été rejetés par le Sénat (+ 103,772 milliards d'euros) ainsi que ceux des missions qui avaient été amendées par le Sénat (+ 1,974 milliard d'euros).
Enfin, le besoin de financement est revu à 192,4 milliards d'euros soit une réduction de 4,3 milliards d'euros par rapport au texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, compte tenu de la réduction du déficit à financer (- 1,3 milliard d'euros) et d'une diminution de 3 milliards d'euros des amortissements de dette à moyen et long termes.
B. EN SECONDE PARTIE
En seconde partie, l'Assemblée nationale a modifié les 4 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture (et sans lien avec des modifications apportées par le Sénat) :
- à l'article 32 (et État B annexé) (Crédits du budget général), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits , correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux à titre non reconductibles sont présentées ci-dessous 1 ( * ) :
• au sein de la
mission « Action
extérieure de l'État »,
l'Assemblée
nationale a adopté un amendement proposant une majoration de
crédits de 10 millions d'euros en AE et de 2 millions d'euros en CP,
afin de revenir sur la diminution de crédits alloués à
l'organisation de la Conférence Paris Climat 2015 (dite « COP 21
»), à laquelle avait procédé le Sénat à
l'initiative de sa commission des finances ;
• au sein de la mission
«
Administration générale et territoriale de
l'État
», l'Assemblée nationale a
adopté un amendement qui, d'une part, tire les conséquences d'un
amendement adopté par le Sénat à l'article 6 du second
PLFR pour 2014 (minoration des crédits de 156 213 euros en AE et en CP
pour ajuster la compensation du transfert de compétence à la
Nouvelle-Calédonie) et, d'autre part, procède à une
minoration des crédits de 2,68 millions d'euros en AE et en CP pour
assurer le respect de la norme de dépense en valeur de
l'État ;
• au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement proposant, d'une part, de rétablir la répartition des crédits entre les programmes telle qu'elle l'avait adoptée en première lecture et, d'autre part, une majoration des crédits de 4 millions d'euros en vue d'accompagner le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) dans la mise en place d'une contribution volontaire obligatoire (CVO) remplaçant en 2015 la taxe qui lui était affectée ;
• au sein de la mission « Aide publique au développement », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 4,6 millions d'euros en AE et en CP afin, notamment, de respecter la norme de dépenses ;
• au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture ;
• au sein de la mission « Culture », l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture ;
• au sein de la mission « Défense », l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture ;
• au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à diminuer les crédits de 1,5 million d'euros en AE et CP pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur ;
• au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », l'Assemblée nationale a adopté un amendement procédant tout d'abord à une majoration de crédits de 450 000 euros au titre de la gestion des registres de voitures de transport avec chauffeur. Il procède également à une minoration de 3,3 millions d'euros au titre d'ajustements résultant de mouvements de personnels déconcentrés vers les départements et les régions. Enfin, il minore les crédits de 4,35 millions d'euros afin de respecter la norme de dépense en valeur de l'État ;
• au sein de la mission « Économie », l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture. Elle a par ailleurs adopté un amendement du Gouvernement proposant une minoration de 1,7 million d'euros en AE et en CP, visant notamment à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État 2 ( * ) ;
• au sein de la mission « Égalité des territoires et logement », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à rétablir les crédits tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture, tout en procédant à plusieurs modifications.
Tout d'abord, elle a majoré les autorisations d'engagement de 90 millions d'euros et les crédits de paiement de 5 millions d'euros du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » afin :
- d'une part, de prévoir les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif dit des « maires bâtisseurs » ;
- d'autre part, en compensation de l'augmentation de 10 millions d'euros du plafond de la fraction de la taxe sur les logements vacants affectée à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour 2015, de minorer de 10 millions d'euros en AE et en CP les dotations du programme dédié aux « aides à la pierre ».
Par ailleurs, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale procède à une minoration des crédits de 3 875 537 euros en AE et en CP afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État ;
• au sein de la mission « Engagements financiers de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant une minoration des crédits du programme « Appels en garantie de l'État » (crédits évaluatifs) de 9 millions d'euros en AE et en CP, pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État ;
• au sein de la mission « Enseignement scolaire » , l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture, tout en minorant de 36 millions d'euros les AE et les CP afin de procéder à une nouvelle répartition de l'ajustement décidé en première lecture par l'Assemblée nationale au vu des prévisions les plus récentes de contributions au CAS « Pensions ». Cette minoration de crédits semble résulter, pour 15 millions d'euros, d'une participation de la mission « Enseignement scolaire » à la compensation du rétablissement des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui avaient été diminués de 70 millions d'euros en première lecture à l'Assemblée nationale ;
• au sein de la mission « Gestion des finances publiques et ressources humaines » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement proposant, d'une part, une majoration de 969,5 millions d'euros en AE et en CP, afin notamment de revenir sur les votes du Sénat instaurant trois jours de carence dans la fonction publique (200 millions d'euros) et ralentissant le glissement vieillesse-technicité (GVT) (775 millions d'euros) et, d'autre part, une minoration de 5,5 millions d'euros afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État ;
• au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » , l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture, tout en minorant de 2,04 millions d'euros en AE et en CP les dotations afin de garantir le respect de la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Justice », l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à majorer les dotations de 93 640 euros en AE et en CP afin de prendre en compte l'ajustement du droit à compensation de transfert de compétences à la Nouvelle-Calédonie, et à minorer les crédits de la mission de 5,17 millions d'euros pour garantir le respect de la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles », l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture ;
• au sein de la mission « Outre-mer », l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture, tout en majorant de 18 043 euros en AE et en CP afin de prendre en compte l'ajustement du droit à compensation de transfert de compétences à la Nouvelle-Calédonie et en les minorant de 544 979 euros afin de garantir le respect de la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Politiques des territoires », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à rétablir les crédits tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture tout en procédant à une minoration des crédits de 1,7 million d'euros en AE et en CP afin de garantir le respect de la norme de dépense ;
• s'agissant de la mission « Crédits non répartis », l'Assemblée nationale a confirmé la modification du titre de la mission auparavant intitulée « Provisions », adoptée par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances ;
• au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à rétablir les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture. À l'initiative du Gouvernement, elle a par ailleurs rétabli 70 millions d'euros sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » qui avaient été supprimés en seconde délibération lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Afin de réduire l'impact sur la norme de dépenses de ces crédits supplémentaires sur la mission, ces derniers sont par ailleurs minorés de 20 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Par ailleurs, elle a minoré de 3,9 millions d'euros les crédits de la mission pour garantir le respect de la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration des crédits de 1 million d'euros pour revenir sur le vote du Sénat et une minoration de 129 185 euros afin de respecter la norme de dépenses ;
• au sein de la mission « Santé » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à rétablir les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture tout en procédant à une minoration de 516 739 euros afin d'assurer le respect la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Sécurités », l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui, d'une part, tire les conséquences d'un amendement adopté par le Sénat à l'article 6 du second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (minoration des crédits de 1 023 200 euros en AE et en CP pour ajuster la compensation du transfert de compétence à la Nouvelle-Calédonie) et, d'autre part, procède à une minoration des crédits de 2,2 millions d'euros en AE et en CP afin d'assurer le respect de la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à rétablir les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture tout en procédant à une minoration de 1,9 million d'euros afin de garantir le respect de la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration des crédits de 570 333 euros en AE et en CP afin d'assurer le respect de la norme de dépense ;
• au sein de la mission « Travail et emploi », l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à rétablir les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture tout en minorant les crédits de 11,8 millions d'euros afin de garantir le respect de la norme de dépense ;
- l'article 34 (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) (État D annexé) :
• l'Assemblée nationale a tout d'abord adopté un amendement à l'initiative du Gouvernement visant à modifier l'intitulé de la première section du compte « Prêts à des États étrangers » renommée « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France » par coordination avec l'article 3 du PLFR pour 2014 ;
• s'agissant du CAS « Aide à l'acquisition de véhicules propres », l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture ;
• s'agissant du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir les crédits tels qu'elle les avait adoptés en première lecture ;
- s'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
• l'article 50 ter (Modification de la répartition du produit de la taxe de l'aviation civile entre le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et le budget général) qui avait été modifié par le Sénat et qui ont été supprimés par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement en raison de l'article 31 decies du PLFR pour 2014, qui répond à cette préoccupation ;
• l'article 50 quater (Exonération des passagers en correspondance de la taxe de l'aviation civile) qui avait été modifié par le Sénat et qui ont été supprimés par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement en raison de l'article 31 decies du PLFR pour 2014, qui répond à cette préoccupation.
MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
présentée par M. Albéric de
Montgolfier
au nom de la commission des finances
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que le projet de loi de finances pour 2015 marque un net ralentissement dans le redressement des finances publiques ;
Considérant qu'il repose néanmoins sur des hypothèses optimistes, s'agissant notamment des prévisions de recettes fiscales ;
Considérant que les niveaux de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires demeurent élevés ;
Considérant que les mesures d'économie présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ne sont pas de nature à contribuer à un redressement durable des finances publiques, étant, selon les cas, peu documentées ou sans effet pérenne sur le niveau de la dépense de l'État et de ses opérateurs ;
Considérant, en particulier, l'insuffisance des mesures de maîtrise du dynamisme de la masse salariale et des dépenses de « guichet » comme l'aide médicale de l'État (AME), qui pèsent en exécution sur les autres dépenses de l'État ;
Considérant en outre que plusieurs missions font d'ores et déjà apparaître, au regard notamment de l'exécution 2013 et 2014, des risques de dérapage en exécution ;
Considérant que l'augmentation de la part des crédits mis en réserve ne peut se substituer à la mise en oeuvre d'économies et de dispositions permettant de contenir les dépenses contraintes ;
Considérant que l'importance de la diminution des dotations aux collectivités territoriales n'est pas de nature à préserver le niveau d'investissement public et à favoriser le retour de la croissance ;
Considérant que le projet de loi de finances pour 2015 ne permet pas de garantir la perception des recettes exceptionnelles assurant le respect de la loi de programmation militaire, alors que nos forces armées interviennent sur plusieurs théâtres d'opérations ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 17 décembre 2014 sous la présidence de Michèle André, présidente, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi n° 190 (2014-2015) de finances pour 2015, sur le rapport d'Albéric de Montgolfier, rapporteur général .
La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2015.
Le compte rendu détaillé de cette réunion peut être consulté à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html
* 1 Les montants exposés correspondent à la totalité des modifications de crédits apportées à la mission.
* 2 L'amendement revient sur la majoration de 5 millions d'euros du programme « Développement des entreprises et du tourisme » votée par le Sénat afin de pérenniser les aides aux stations-service indépendantes distribuées par le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), et rétablit à due concurrence les crédits du programme « Stratégie économique et fiscale ». L'amendement de la commission des finances proposant de majorer de 3,12 millions d'euros les crédits du CPDC, identique à celui proposé par notre collègue Michèle André, présidente, a été retiré avant le vote, mais le Gouvernement a fait savoir que des financements seraient mobilisés en gestion.