LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
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- Le budget de la « Cour des comptes et autres juridictions financières » est en diminution de - 0,9 % en AE et en CP . - Le plafond d'emplois du programme est stabilisé depuis plusieurs années consécutives à 1 840 ETPT. - En 2015, la réforme des juridictions financières est achevée , et son impact budgétaire est résiduel ( 0,27 million d'euros uniquement en titre 2 ). Le coût total de la réforme a in fine été réévalué à la baisse : 6,78 millions d'euros . - Les juridictions financières ont élaboré une mesure précise et pertinente de leur performance. Les résultats enregistrés par les indicateurs sont très satisfaisants . |
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Au 10 octobre 2014, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement au questionnaire budgétaire concernant le présent programme, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
NES EN 2015
IV. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME : CONTRÔLER, ÉVALUER, INFORMER ET JUGER
Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières englobe la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) , soit :
- 20 20 ( * ) chambres régionales des comptes (CRC) au lieu de 27 ( cf. infra ),
- 4 chambres territoriales des comptes (CTC), situées en outre-mer 21 ( * ) .
L'article 47-2 de la Constitution révisée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 dispose que « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ».
Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud , est responsable du présent programme.
À la demande du Sénat, des enquêtes sont réalisées chaque année depuis 2003 dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF (cinq pour la seule commission des finances). À ces enquêtes, s'ajoutent les transmissions des documents administratifs élaborés par la Cour des comptes ( référés et rapports particuliers ) qui donnent lieu, pour certains, à un suivi sous la forme d'auditions publiques.
En outre, la LOLF, en son article 58, a notamment introduit la mission de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État , à laquelle s'est ajoutée la certification des comptes combinés des branches du régime général de la sécurité sociale 22 ( * ) .
Ces missions de certification pourraient encore s'étendre à l'avenir, notamment aux comptes de certaines collectivités territoriales , comme le préconisait notre collègue Aymeri de Montesquiou dans son rapport « Agences de notation : pour une profession règlementée » 23 ( * ) , afin de « garantir la qualité des comptes aux investisseurs, sans passer par le truchement des agences » . L'article 32 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, déposé au Sénat le 18 juin 2014, prévoit ainsi que la Cour des comptes coordonne pour une durée de cinq ans (trois ans après la publication de ladite loi), une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de grandes collectivités locales (produits de fonctionnement excédant 200 millions d'euros), sur la base du volontariat.
Enfin, en application de l'article 132-6 du code des juridictions financières, la Cour publie un rapport rendant compte de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'a pas elle-même certifié les comptes. Ce rapport a été publié pour la première fois le 28 octobre 2013.
* 20 Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRTC a fixé le siège et le ressort des vingt CRC, en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Quatorze ont leur siège en métropole, cinq en outre-mer et une en Corse (cf. infra).
* 21 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que Saint-Pierre et Miquelon.
* 22 Article 12 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
* 23 Rapport d'information n° 598 (tome I) au nom de la mission commune d'information sur les agences de notation présidée par Frédérique Espagnac (Sénat, 2011-2012, p.111), déposé le 18 juin 2012.