B. DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN DIMINUTION DE 0,4 % POUR 2015
Le montant des crédits du programme 126 s'élève à 38,35 millions d'euros en AE et à 38,36 millions d'euros en CP (auxquels s'ajoute 1,7 million d'euros au titre des attributions de produits), soit une diminution de plus de 10 % en AE (- 4,3 millions d'euros) et de 0,4 % en CP (- 140 000 euros) par rapport à la loi de finances pour 2014.
Cette maîtrise des crédits s'observe sur tous les titres.
Ainsi, les crédits de titre 2 (dépenses de personnel), qui regroupent les charges liées aux membres du CESE et au personnel stricto sensu et qui représentent 85,2 % des crédits du programme , diminuent de 0,1 % par rapport à 2014 ( 32,69 millions d'euros ). Au sein de cette enveloppe, un redéploiement apparaît vers l'action de communication, qui bénéficie d'1,43 million d'euros de transfert de titre 2 en provenance des deux autres actions.
L es crédits hors dépenses de personnel diminuent de 1,7 % .
Plus particulièrement, les crédits de titre 3 (dépenses de fonctionnement), qui représentent 12,6 % du total des dépenses , régressent de 1 % (- 50 000 euros) par rapport à 2014, et s'établissent à 4,81 millions d'euros .
Les crédits de titre 5 (dépenses d'investissement) restent stables en CP (850 000 euros) mais diminuent significativement en AE (- 4,15 millions d'euros, soit - 83,1%), l'essentiel des lourdes dépenses immobilières ayant été engagé lors des exercices précédents. Le financement du programme pluriannuel d'investissement immobilier du Palais d'Iéna sera en outre alimenté par 1,25 million d'euros de recettes tirées de sa valorisation .
La maîtrise de ces crédits atteste des efforts réalisés par le CESE afin d'absorber à moyens constants ses nouvelles missions (par exemple, le traitement des pétitions citoyennes s'effectue intégralement par redéploiements internes 17 ( * ) ), de contrôler la dépense de personnel (la rémunération à la présence des personnalités associées 18 ( * ) , bientôt contrôlée au moyen d'un nouveau logiciel, permet de réaliser des économies de l'ordre de 350 000 euros par an par rapport à l'ancien dispositif qui prévoyait un versement forfaitaire) , et, surtout, de redresser le financement de sa Caisse de retraites. Cependant, l'équilibre de ce dernier semble à nouveau précaire en raison de l'impact budgétaire du renouvellement de 2015.
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L'équilibre précaire de la Caisse de
retraites
Afin de remédier au problème structurel du financement de sa Caisse de retraites et à surmonter les difficultés conjoncturelles liées au renouvellement de 2010 (au cours duquel sont entrées en vigueur la limitation à deux mandats consécutifs et l'exigence de parité ), le CESE a engagé, en 2011, une nécessaire réforme . Son règlement a été profondément modifié pour se rapprocher des règles de la fonction publique . Dernièrement, il a en outre été décidé de calquer la date de liquidation de la pension d'ancien membre du CESE sur celle de la pension principale (et non plus automatiquement à 60 ans), ce qui retarde mécaniquement son versement pour un certain nombre de conseillers. En 2014, le montant moyen des pensions s'élève à 1 202 euros. Ces réformes , ainsi que l'apport de financement provenant de la location du Palais d'Iéna, doivent permettre de ramener le déséquilibre de la caisse de 4,5 millions à 1,5 million d'euros en 2025. Dans le cadre de la négociation triennale, la subvention d'équilibre avait d'ailleurs été abondée à hauteur de 1,5 million d'euros par an jusqu'en 2015 pour faire face à cette difficulté. L' après-renouvellement de 2015 constitue néanmoins, à nouveau, un enjeu important : il devrait permettre au CESE d'avoir une visibilité précise sur le montant des liquidations de ses pensions et donc sur la trajectoire budgétaire de son régime de retraite , puisque le principe de limitation à deux mandats sera pleinement effectif. Selon ses propres estimations, le CESE anticipe une centaine de conseillers non renouvelés , dont 70 % pourraient liquider leur retraite, ce qui impliquerait une dépense supplémentaire, pour 2016, de plus d'1 million d'euros , ainsi calculée : 70 (nouvelles retraites) x 1 210 € (montant moyen mensuel des retraites) x 12 = 1 016 400 euros . Dans cette perspective, le CESE a décidé de recourir à l'expertise technique et financière de la Caisse des dépôts et consignations afin d'élaborer des propositions de réforme complémentaire pour préserver l'équilibre de la Caisse de retraites et stabiliser le montant de son fonds de réserve . Ses conclusions devraient être transmises au début du deuxième trimestre 2015. |
Au titre des satisfactions, il convient de distinguer tout particulièrement la stratégie de valorisation du Palais d'Iéna , mise en oeuvre depuis plusieurs années, et qui permet d'alimenter les recettes du CESE, à hauteur d' 1,7 million d'euros , soit 4,4 % de son budget (issus pour l'essentiel de divers tournages audiovisuels et de défilés de maison de haute-couture).
L'objectif est de financer en retour le programme d'investissement , à hauteur de 1,25 million d'euros , ce qui constitue, comme le soulignait notre collègue Charles Guené, dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances 2014 précité, un véritable « cercle vertueux » entre la valorisation du patrimoine immobilier du CESE et ses investissements. Le reliquat de ces recettes (0,5 million d'euros) est affecté au fonctionnement du CESE.
* 17 À l'exception d'un montant de 4 000 euros, destiné à rémunérer un huissier chargé du contrôle des opérations de vérification des signatures.
* 18 Leur indemnité a été fixée à 284 euros bruts par présence en réunion de section (soit un montant maximal de 11 366,28 euros annuels) par le décret n° 2012-288 du 29 février 2012 relatif aux indemnités des personnalités associées qui fixe, en outre, une indemnité de 454,41 euros pour chaque rapport remis.