E. UNE RÉFORME DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES MENÉE À SON TERME
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La restructuration du réseau des CRC En application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes a fixé le siège et le ressort des vingt CRC : quatorze en métropole (Arras, Bordeaux, Dijon, Épinal, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Noisiel, Orléans, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ), cinq en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte) et une en Corse (Bastia) . En conséquence, 7 CRC ont fait l'objet d'un regroupement. |
Dans les réponses au questionnaire budgétaire adressées par la Cour à votre rapporteur spécial, le bilan du coût de la réforme a été réévalué à la baisse par rapport aux estimations anticipées l'an dernier (et très significativement par rapport au chiffrage initial de 12 millions d'euros retenu en 2012), puisqu'il s'établit désormais à 6,78 millions d'euros en CP cumulés de 2012 à 2016 , comme le détaille le tableau ci-après.
Impact budgétaire de la réforme des CRC
(en million d'euros)
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Titre 2 |
Hors titre 2 |
TOTAL |
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2012 |
1,57 |
1,47 |
3,04 |
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2013 |
0,90 |
1,77 |
2,67 |
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2014 (prévisionnel) |
0,27 |
0,26 |
0,53 |
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2015 (prévisionnel) |
0,27 |
0 |
0,27 |
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2016 (prévisionnel) |
0,27 |
0 |
0,27 |
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TOTAL (prévisionnel) |
3,28 |
3,50 |
6,78 |
Source : Cour des comptes
L'impact de la réforme et plus particulièrement de la restructuration de la cartographie des juridictions financières sur le budget de 2015 est donc résiduel (0,27 million d'euros en titre 2 25 ( * ) ) , l'essentiel des dépenses ayant été supporté sur les exercices 2012 et 2013 et financé par redéploiements.
Sur le hors titre 2, les dépenses ont avant tout porté sur des travaux immobiliers du fait du regroupement des 7 CRC (aménagement et mises aux normes des locaux des CRC regroupées). Mais ce regroupement a permis, sur le titre 3, une économie globale de 0,95 million d'euros en crédits immobiliers (dont 0,77 million d'euros en loyers), entièrement redéployée sur les crédits d'investissements. La Cour estime ainsi que le coût budgétaire de la réforme, hors titre 2, (3,5 millions d'euros) pourrait être absorbé en un peu moins de quatre ans.
F. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE QUI AFFICHE DES RÉSULTATS SATISFAISANTS
Le projet annuel de performances (PAP) du présent programme comporte six objectifs, qui reflètent l'étendue des missions stratégiques essentielles des juridictions financières, et dix indicateurs .
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Une mesure de la performance exigeante Les six objectifs couvrent la totalité du champ d'action de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Objectif 1 : garantir la qualité des comptes publics. Il vise à mesurer les activités de certification et de jugement des comptes des comptables publics. Objectif 2 : Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques. Il apprécie l'efficacité de l'examen de la gestion des collectivités publiques et des organismes nationaux ainsi que de l'évaluation des politiques publiques. Objectif 3 : Assister les pouvoirs publics. Cet objectif, qui concerne la seule Cour des comptes, mesure les travaux d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que l'évaluation des politiques publiques (y compris enquêtes demandées par les commissions des finances en vertu de l'article 58-2° de la LOLF). Objectif 4 : Informer les citoyens. Cet objectif vise à assurer la publicité des travaux des juridictions financières. Objectif 5 : Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion. Cet objectif concerne la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics par la Cour des comptes et les CRTC ainsi que l'engagement de la responsabilité des ordonnateurs et autres gestionnaires publics par la CDBF. Objectif 6 : Améliorer le fonctionnement des juridictions financières. Il mesure l'efficacité de la fonction de pilotage et de soutien. |
Au regard de la diversité des finalités du présent programme et de l'importance de l'aspect qualitatif des missions des juridictions financières, mesurer les performances de la Cour des comptes et des CRTC s'avère délicat. Néanmoins, celles-ci ont toujours veillé à respecter les exigences fixées par la LOLF .
Pour 2015, à l'instar de 2014, tous les indicateurs affichent des prévisions de performance très satisfaisantes, avec des résultats attendus stables ou en progression.
C'est le cas, par exemple, de tous les indicateurs mesurant un délai de réalisation des travaux :
- la réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais (3.1) est stabilisée à 95 % ;
- les délais des travaux d'examen de la gestion (2.2) sont fixés en 2015 à « 16-18 mois » pour la Cour et à « 13-15 mois » pour les CRTC, valeur identique à la réalisation 2014 et à la cible poursuivie ;
- les délais de jugement (5.1), déclinés pour la Cour des comptes (prévision de 11 mois en 2015), les CRTC (prévision de 8 mois en 2015) et la Cour de discipline budgétaire et financière (prévision de 36 mois en 2015), devraient encore s'améliorer d'un mois pour la Cour des comptes et les CRTC par rapport à 2014.
Le maintien ou l'amélioration de la performance concernent également les indicateurs d'efficacité , exprimés en pourcentage :
- la part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière) (indicateur 1.1) a respecté le taux de 15 % à 25 % tant pour la Cour des comptes que pour les CRTC depuis deux exercices. La prévision pour 2015 est identique, de même que la cible 2017 ;
- l'indicateur mesurant les suites données aux recommandations des juridictions financières (2.1), qui est l'indicateur représentatif du programme , est stabilisé à 75 % pour 2015, correspondant, selon la Cour des comptes, à un juste milieu recherché entre des recommandations peu ambitieuses (plus de 80 % de réalisation) et des recommandations qui le seraient trop (taux de réalisation inférieur à 50 %) ;
- les effets sur les comptes des travaux de certification (1.2), exprimés par le taux de prise en compte des corrections proposées par la Cour des comptes, sont revus à la hausse et prévus à 75 % pour 2015 (avec une cible de 78 % en 2017) ;
Seule l'efficience de la gestion des ressources humaines (6.1), exprimée par le ratio nombre de gestionnaires/effectifs gérés connait une très légère détérioration avec une prévision à 2,5 % en 2015 , contre 2,43 % en prévision actualisée 2014. La cible fixée l'an dernier de 2,29 % n'a donc pas été atteinte, en raison de l'augmentation des effectifs gérés et de la reconfiguration de la direction des ressources humaines. L'indicateur prévoit une nouvelle cible de 2,23 % en 2015 , en anticipant des gains de productivité du fait de réorganisations.
Enfin, l'indicateur mesurant les retombées presse (4.1) qui recense, pour la Cour des comptes et les CRTC, les articles de presse écrite, les émissions radiotélévisées ainsi que les sites Internet d'organes de presse et les blogs, citant la Cour des comptes et le Premier président ou une CRTC (au cours d'une année civile) prévoit des valeurs stables par rapport à 2014 : 16 000 retombées sont prévues pour la Cour des comptes et 3 300 pour les CRTC.
Votre rapporteur spécial ne peut qu'observer cependant que l'interprétation de cet indicateur est sujette à « l'aléa médiatique », puisque la médiatisation des travaux d'une institution dépend directement de la sensibilité du sujet traité, de son impact sur l'opinion publique à un moment donné et non de la qualité intrinsèque des travaux réalisés .
Par ailleurs, autant il peut paraître légitime, pour le CESE, de rechercher à améliorer la notoriété de ses travaux, autant l'enjeu paraît moins évident pour la Cour des comptes dont les productions sont, depuis longtemps, largement relayées dans les différents médias.
* 25 Ce montant annuel, pour la période 2014-2016, finance l'indemnité d'accompagnement à la mobilité qui permet le maintien du niveau de rémunération pendant trois ans aux agents ayant rejoint une autre administration, suite à la fermeture de sièges de CRC.