D. LE GEL CONTINU DU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
L'action n° 2 « Incitation à l'activité professionnelle » porte les crédits liés aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), à travers deux lignes :
- la dotation globale de fonctionnement aux ESAT, pour un montant de 1 468,7 millions d'euros en 2015 , en augmentation par rapport à 2014 (+ 20 millions d'euros) ;
- la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), pour un montant de 1 277,3 millions d'euros en 2015 , également en hausse par rapport à l'année précédente (+ 23 millions d'euros).
L'augmentation de la dotation de fonctionnement aux ESAT, plus importante que celle constatée en 2014, vise notamment à tirer les conséquences d'un arrêt du Conseil d'Etat ayant censuré le gel des tarifs plafonds des prestations fournies en ESAT dans le cadre de la convergence tarifaire . En conséquence, certains tarifs plafonds devront être revalorisés en 2015.
En revanche, comme les années précédentes, le plan de création de places continue d'être suspendu . Ainsi, la prévision de dotation aux ESAT est établie sur la base d'un nombre inchangé de 119 211 places. Au total, le plan de création de 10 000 places, lancé en 2008, n'a été réalisé qu'à hauteur de 6 400 places.
Enfin, l'action n° 2 prévoit une dotation de 2 millions d'euros dans le cadre du plan d'aide à l'investissement des ESAT . À cet égard, votre rapporteur spécial constate que cette dotation se caractérise à la fois par sa baisse sensible par rapport à l'an passé (-43 %) et, surtout, par sa faiblesse en valeur absolue . Compte tenu du nombre d'ESAT (1 349 établissements), cela revient à une dotation moyenne de 1 400 euros par établissement . Dès lors, l'objectif poursuivi d'« aide à l'acquisition de l'équipement matériel et mobilier accompagnant une opération de modernisation » et d'« amélioration de l'outil productif » ne peut être que très partiellement atteint.
Dans ce contexte, le contrôle budgétaire auquel votre rapporteur spécial procède actuellement sur la situation des ESAT, et dont les conclusions devraient être publiées au premier semestre 2015, devrait permettre à la fois de dresser le bilan des créations de places depuis 2011 et de leur suspension, ainsi que de présenter les pistes pour en permettre la modernisation et la meilleure adaptation aux besoins des personnes handicapées.