C. L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS : LE RETOUR À LA SOUS-DOTATION ?
Instituée en 1975, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficie, sous condition de ressources, aux personnes handicapées ne pouvant prétendre ni à un avantage vieillesse ni à une rente d'accident du travail . Le plafond individuel de ressources est fixé, au 1 er septembre 2014, à 9 605,40 euros par an. Au 1 er septembre 2014, le montant de l'allocation à taux plein est de 800,45 euros par mois .
Le bénéficiaire doit justifier alternativement :
- d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % (« AAH 1 ») ;
- d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 % et d'une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE) , qui est appréciée et reconnue par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, placée au sein des maisons départementales des personnes handicapées), en vertu de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (« AAH 2 »).
Les crédits d'AAH, prévus à 8 524,43 millions d'euros pour 2015, sont en augmentation de 123,63 millions d'euros par rapport à 2014 (+ 1,47 %) .
Cette légère augmentation résulte :
- de l'effet-prix lié à la revalorisation annuelle (à la fois l'effet en année pleine de la revalorisation de 1,3 % ayant eu lieu au 1 er septembre 2014, et la revalorisation qui devrait avoir lieu au 1 er septembre 2015) ;
- l'augmentation du nombre de bénéficiaires , sous l'effet de la crise économique et sociale, du report de l'âge légal de départ à la retraite et d'un effet de transfert de publics depuis le RSA vers l'AAH. Ainsi, le nombre de bénéficiaires devrait s'établir en 2015, d'après les informations fournies à votre rapporteur, entre 1 045 000 et 1 064 000 (+1,2 % par rapport aux prévisions actualisées de bénéficiaires 2014).
Cependant, votre rapporteur spécial constate que les estimations du Gouvernement relatives à la décélération de l'augmentation du nombre de bénéficiaires sur le dernier exercice se sont révélées optimistes . La prévision en loi de finances initiale pour 2014 était de 1 028 200 bénéficiaires. Or, d'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, le nombre de bénéficiaires au 31 décembre serait plutôt entre 1 042 000 et 1 051 000. Ce sont en particulier les bénéficiaires du type « AAH 2 », pour lesquels la restriction durable et substantielle à l'emploi est appréciée par la CDAPH, qui connaissent la plus forte augmentation.
S'agissant du niveau de la dépense, la dotation 2014 sera probablement insuffisante . En effet, sur la base des six premiers mois de l'année, la dépense d'AAH devrait s'établir à environ 8 497 000 euros, pour une dotation initiale de 8 400 000 euros . Dans ses réponses au questionnaire budgétaire, le Gouvernement a ainsi indiqué que « compte tenu de la tendance haussière des dépenses, et bien que la décélération constatée en 2013 se poursuive, la levée de la réserve de précaution sera sollicitée comme lors des exercices précédents. Par ailleurs, les travaux de fin de gestion permettront d'identifier d'éventuels besoins complémentaires , qui seront prioritairement traités par redéploiements internes au sein du programme ou à la mission solidarité (principe d'auto-assurance) et, le cas échéant, par une demande d'ouverture de crédits en loi de finances rectificative ».
En pratique, la dotation prévue pour 2015 est à peine supérieure à la dépense réelle vraisemblable de 2014, soit 8 500 millions d'euros . Compte tenu du tendanciel, la dépense d'AAH en 2015 pourrait avoisiner les 8 700 millions d'euros. L'écart entre la dotation 2015 et la dépense probable de 2014 est de seulement 50 millions d'euros. Les simples effets-prix de la pérennisation de la revalorisation ayant eu lieu au 1 er septembre 2014 et de celle à venir du 1 er septembre 2015 représentent un surcoût d'environ 80 millions d'euros. En y ajoutant la progression régulière, quoique légèrement ralentie, du nombre de bénéficiaires, il y a tout lieu de penser que le présent programme présente une sous-dotation de l'ordre de 100 à 200 millions d'euros.
Par ailleurs, l'action n° 3 porte également le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) , qui complète les ressources des bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'un avantage vieillesse jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Sur la base d'une poursuite de la baisse du nombre de bénéficiaires (-1,5 % entre 2014 et 2015), mais également d'une revalorisation annuelle du montant de la prestation, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit une dépense de 249,6 millions d'euros à ce titre, contre 251 millions d'euros en 2014.