Projet de loi de finances pour 2015 : Solidarité, insertion et égalité des chances

II. VERS UNE STRICTE MISSION « DE GUICHET » ?

A. DES DÉPENSES, MAJORITAIREMENT DE GUICHET, PRÉVUES EN AUGMENTATION DANS LE CADRE DU TRIENNAL

Corollaire de la vocation de solidarité et de redistribution de la présente mission, ses dépenses sont, à plus de 90 %, des dépenses d'intervention du titre 6 . Comme l'illustre le tableau ci-dessous, ce biais est doublement renforcé dans le cadre du PLF 2015, en raison, d'une part, de l'augmentation des dépenses d'intervention dans le cadre de la rebudgétisation du financement du FNSA et de l'augmentation tendancielle des prestations de solidarité (AAH, RSA) et, d'autre part, de la réduction des dépenses de personnel, qui s'inscrivent en baisse de plus de 2 % par rapport à la loi de finances pour 2014.

Répartition des crédits de la mission par titre

(en milliers d'euros)

	Crédits de paiement
	Exécution 2013	LFI 2014	PLF 2015	Variation
Titre 6 : intervention	11 916 192	12 360 880	14 257 797	15,35%
Titre 6 (en neutralisant l'impact de la rebudgétisation du FNSA)	13 666 192	14 110 880	14 257 797	1,04%
Autres dépenses :	1 483 496	1 497 787	1 492 712	-0,34%
Titre 3 : fonctionnement	758 475	755 202	765 331	1,34%
Titre 2 : personnel	725 022	742 585	727 381	-2,05%
Titre 5 : investissement	22 915	-	-	-
Total pour la mission	13 399 688	13 858 667	15 750 509	13,65%

Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances

Les dépenses d'intervention, soit plus de 14 milliards d'euros en 2015, sont dominées par un nombre faible de dispositifs massifs :

- les allocations aux personnes handicapées ou invalides (allocations aux adultes handicapés, allocation supplémentaire d'invalidité) ;

- le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs handicapés ;

- la partie « activité » du RSA , ainsi que les dépenses afférentes (prime de Noël des bénéficiaires du RSA, RSA « jeunes ») ;

- la protection juridique des majeurs .

Une mission dominée par quatre dispositifs d'intervention
en faveur des personnes vulnérables

(prévisions PLF 2015, en millions d'euros)

Source : commission des finances

Comme l'illustre le graphique précédent, ces quatre postes de dépenses représentent à eux seuls près de 90 % des dépenses de la présente mission . Cette concentration est un élément déterminant pour la construction du budget de la présente mission, qui s'en trouve très contrainte. Dans un contexte de déficit public important et de recherche, par le Gouvernement, d'économies en dépenses pour compenser les allègements d'impôts consentis aux entreprises, les marges de manoeuvre budgétaires laissées par la présente mission sont faibles , d'autant qu'une importante partie des crédits restants est constituée de dépenses de personnels des administrations sociales déconcentrées, relativement rigides à court terme.

Dans ce contexte de dépenses d'intervention contraintes, le plafond triennal prévoit une légère augmentation de la dépense entre 2015, 2016 et 2017 , comme l'illustre le tableau ci-dessous.

Plafonds des crédits de paiement de la programmation pluriannuelle
(hors CAS « Pensions »)

(en millions d'euros)

	2014 (format PLF 2015)	2015	2016	2017
Plafond des crédits du triennal 2015-2017	-	15 546	15 804	15 997
Crédits LFI	15 380	15 546 ^(1)	-	-

(1) 15 750 millions d'euros en comptant les crédits du CAS « Pensions » (soit environ 200 millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances

Évolution des crédits prévus, exécutés et programmés depuis 2011

(en millions d'euros)

NB : tous les montants sont donnés hors contributions au CAS « Pensions » ; à compter de 2015, la re-budgétisation du FNSA (soit 1,7 milliard d'euros) est neutralisée.

Source : commission des finances

Cependant, la progression prévue est relativement faible, puisqu'elle est de seulement 2,9 % sur la période . Or, sur la période 2012-2014, les dépenses de la mission ont augmenté de 7,9 %, à périmètre constant, en particulier sous l'effet du dynamisme de la dépense d'allocation aux adultes handicapés et, secondairement, de celle du RSA « activité ». Or, le dynamisme de la première ne semble pas devoir se réduire, tandis que celui de la seconde devrait, en revanche, significativement augmenter du fait de la revalorisation exceptionnelle du RSA de 10 % sur le quinquennat, qui a été engagée dès 2013. Ainsi, entre 2015 et 2017, la revalorisation devrait représenter un surcoût de 230 millions d'euros pour l'Etat, soit plus de la moitié de l'augmentation des crédits prévue par le triennal (voir infra ).

Les plafonds de dépenses prévus par le triennal sont donc peu réalistes et il est probable que le dynamisme sous-estimé, dans un contexte de crise économique et sociale persistante, de la dépense d'AAH et de RSA, conduise à un dépassement significatif du plafond dès le budget 2016.