ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION
I. UNE MISSION RESSERRÉE ET CLARIFIÉE
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est, en termes budgétaires, la première mission du budget général de financement de notre Etat providence . Avec une dotation en 2015 de 15,5 milliards d'euros (hors CAS « Pensions »), la présente mission est la quatrième mission du budget général, après les missions « Enseignement scolaire » (47,4 milliards d'euros), « Défense » (29,1 milliards d'euros) et « Recherche et enseignement supérieur » (25,7 milliards d'euros). Par rapport à ces missions, la présente mission est principalement composée de dépenses d'intervention, et non de dépenses de personnel.
Ainsi, elle constitue le socle du financement par l'Etat de la solidarité nationale à l'égard des personnes vulnérables . Cette orientation est visible à travers les trois principaux postes de dépenses :
- le financement des dépenses de lutte contre la pauvreté , en particulier la partie « activité » du revenu de solidarité active (RSA) pour les travailleurs pauvres, ou encore l'aide alimentaire ;
- le financement des dépenses de l'Etat de solidarité en faveur des personnes handicapées , notamment les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et l'allocation aux adultes handicapés ;
- les dépenses de personnel et de fonctionnement de l'administration d'Etat, centrale et déconcentrée, de soutien aux politiques sanitaires, sociales, de la jeunesse et des sports .
La mission est composée de quatre programmes :
- le programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » (nouvelle dénomination) ;
- le programme 157 « Handicap et dépendance » ;
- le programme n° 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
- le programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
La mission connaît deux principales évolutions, l'une de périmètre, l'autre d'architecture générale de la mission :
• Le Fonds national des solidarités actives (FNSA), qui finance notamment la partie « activité » du RSA, voit son financement intégralement rebudgétisé . En effet, il était auparavant principalement financé par une fraction du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et des produits de placement (article 1600-0 S du code général des impôts) ; la subvention de l'Etat portée par la mission « Solidarité », au sein de son programme n° 304, était une simple subvention d'équilibre. Désormais, le prélèvement de solidarité n'abondera plus le FNSA, dont le financement sera intégralement porté par le programme n° 304 1 ( * ) .
• Le programme n° 106 « Action en faveur des familles vulnérables », est supprimé et ses actions intégrées au programme n° 304 , désormais rebaptisé « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire ». Cette évolution s'explique par la réduction progressive des actions portées par le programme n° 106 suite à la disparition de l'ancienne allocation de parent isolé (API) dans le cadre de la création du RSA. Le programme n° 106 se résumait essentiellement, dans la loi de finances pour 2014, au financement par l'Etat des mesures de protection juridique des majeurs (tutelles et curatelles). Elle fait du programme n° 304, dans un souci de simplification et de clarté des politiques publiques conduites, le principal programme de l'Etat en matière de protection des personnes vulnérables (travailleurs pauvres, bénéficiaires de l'aide alimentaire, majeurs sous tutelle, etc.).
Ces deux évolutions, l'une de périmètre (ayant donc un impact sur la norme de dépense de l'Etat) et l'autre d'architecture interne à la mission, conduisent à une augmentation importante de la dotation du programme n° 304 (+ 197 %) , qui reçoit à la fois la rebudgétisation du financement du FNSA et les crédits en provenance de l'ancien programme n° 106.
En outre, la rebudgétisation du financement du FNSA induit une augmentation « virtuelle » significative des crédits totaux de la mission . Aussi est-il nécessaire d'en neutraliser l'effet pour comparer la loi de finances initiale de 2014 avec le projet de loi de finances pour 2015 (cf. tableau ci-dessous).
Évolution des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
(en euros)
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Autorisations d'engagement |
||||
|
Exécution 2013 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Variation |
|
|
Programme 304 - Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire |
397 194 154 |
635 620 025 |
2 631 245 251 |
197,63% |
|
Programme 106 - Action en faveur des familles vulnérables (fusionnée avec le 304 à partir du PLF 2015) |
245 282 460 |
248 443 427 |
||
|
Programme 157 - Handicap et dépendance |
11 203 684 221 |
11 442 918 986 |
11 600 499 861 |
1,38% |
|
Programme 137 - Egalité entre les femmes et les hommes |
23 279 199 |
25 028 478 |
25 167 624 |
0,56% |
|
Programme 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 486 813 058 |
1 483 275 383 |
1 497 698 107 |
0,97% |
|
Total 2015 pour la mission |
13 356 253 092 |
13 835 286 299 |
15 754 610 843 |
13,87% |
|
Total 2015 pour la mission (en neutralisant l'impact de la rebudgétisation du FNSA) |
13 356 253 092 |
13 835 286 299 |
14 018 710 843 |
1,33% |
|
Crédits de paiement |
||||
|
Exécution 2013 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Variation |
|
|
Programme 304 - Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire |
400 153 773 |
635 620 025 |
2 631 245 251 |
197,63% |
|
Programme 106 - Action en faveur des familles vulnérables (fusionnée avec le 304 à partir du PLF 2015) |
245 267 125 |
248 443 427 |
||
|
Programme 157 - Handicap et dépendance |
11 247 124 623 |
11 442 918 986 |
11 600 499 861 |
1,38% |
|
Programme 137 - Egalité entre les femmes et les hommes |
23 186 971 |
25 028 478 |
25 167 624 |
0,56% |
|
Programme 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 508 871 077 |
1 505 855 383 |
1 493 596 420 |
-0,81% |
|
Total 2015 pour la mission |
13 424 603 569 |
13 857 866 299 |
15 750 509 156 |
13,66% |
|
Total 2015 pour la mission (en neutralisant l'impact de la rebudgétisation du FNSA) |
13 424 603 569 |
13 857 866 299 |
14 014 609 156 |
1,13% |
Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances
Évolution des crédits par programme
(en euros)
Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances
* 1 A l'exception d'une affectation de la contribution exceptionnelle de solidarité des fonctionnaires, à hauteur de 200 millions d'euros (voir infra).