E. LA RELATIVE STABILITÉ DU BUDGET DES RÉGULATEURS ET DE CERTAINS OPÉRATEURS
Contrairement à la plupart des dispositifs d'intervention en faveur des entreprises, les trois autorités administratives indépendantes (AAI) du programme 134 affichent une stabilité de leurs crédits entre 2014 et 2015 :
- les crédits de l'ARCEP (action 13) sont de 22,7 millions d'euros pour 2015, en légère baisse de 0,4 %, l'effort portant à la fois sur les crédits de personnel et de fonctionnement ;
- les crédits de la CRE (action 14) sont de 19 millions d'euros pour 2015, en légère hausse de 0,8 %, la hausse de 1,7 % des crédits de personnel étant partiellement compensée par une réduction de 0,7 % des dépenses de fonctionnement courant ;
- les crédits de l'Autorité de la concurrence (action 15) pour 2015 s'élèvent à 20,2 millions d'euros, en baisse plus prononcée de 2,6 %, l'effort portant majoritairement sur les crédits de personnel.
Les crédits alloués aux opérateurs du programme 134 affichent quant à eux une baisse modeste de 2 % (3 millions d'euros), passant de 135 millions d'euros en 2014 à 150 millions d'euros en 2015. Ces crédits sont pour l'essentiel constitués de subventions pour charges de service public (titres 2 et 3), une petite partie (8,7 millions d'euros) étant constituée de transferts (titre 6).
Évolution des crédits destinés aux opérateurs du programme 134
(en milliers d'euros) (en CP)
|
LFI
|
PLF
|
évolution 2014/2015 |
||
|
AFII - Agence française pour les investissements internationaux |
13 947 |
13 602 |
-345 |
-2,47% |
|
ANFr - Agence nationale des fréquences |
32 499 |
32 499 |
0 |
0,00% |
|
ASP - Agence des services de paiement |
1 800 |
1 900 |
100 |
5,56% |
|
EPARECA - Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux |
7 000 |
6 860 |
-140 |
-2,00% |
|
UBIFRANCE - Agence française pour le développement international des entreprises |
97 800 |
95 168 |
-2 632 |
-2,69% |
|
Total : |
153 046 |
150 029 |
-3 017 |
-1,97% |
Source : PLF 2014 et PLF 2015.
Toutefois, le tableau ci-dessus ne fait pas apparaître les crédits de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) ni du fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA), financés respectivement par des redevances et une taxe affectée. Leur budget 2015 est de 222 millions d'euros pour l'INPA et de 9,9 millions d'euros pour le FNPCA. Par ailleurs, les crédits de l'agence française de normalisation (AFNOR), association d'utilité publique non considérée comme un opérateur, affichent une quasi-stabilité à près de 11 millions d'euros.
Le plafond d'emplois des opérateurs rattachés au programme 134 figure dans le tableau ci-après.
Évolution du plafond d'emplois des opérateurs du programme 134
(en ETPT)
|
Réalisation 2013 |
LFI
|
PLF
|
évolution 2014/2015 |
|
|
AFII - Agence française pour les investissements internationaux |
143 |
150 |
149 |
-1 |
|
ANFr - Agence nationale des fréquences |
308 |
314 |
307 |
-7 |
|
EPARECA - Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux |
38 |
38 |
38 |
0 |
|
FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat |
4 |
4 |
4 |
0 |
|
INPI - Institut national de la propriété industrielle |
747 |
769 |
764 |
-5 |
|
UBIFRANCE - Agence française pour le développement international des entreprises |
1 393 |
1 385 |
1 375 |
-10 |
|
Total : |
2 633 |
2 660 |
2 637 |
-23 |
Source : PLF 2014 et PLF 2015.