AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LE RAPPORTEUR
À l'alinéa 11 :
Remplacer le texte de cet alinéa par le texte suivant :
Estimant que les décisions relatives à l'architecture de l'Internet relèvent de l'intérêt public et concernent tous ses acteurs, que dès lors sa gouvernance ne saurait être complètement privatisée et doit reposer sur un dialogue entre technique et politique;
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. Jacques Gautier, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen de la présente proposition de résolution le 19 novembre 2014.
Après avoir entendu le rapport de M. Gaëtan Gorce, rapporteur, elle a procédé à l'examen des amendements.
Mme Nathalie Goulet. - J'aurais souhaité amender ce projet de résolution mais je crois que nous ne sommes plus dans les délais.
M. Jacques Gautier, président. - Je le confirme.
Mme Nathalie Goulet. - Le dossier technique et le texte de la résolution sont intéressants, mais nous sommes aujourd'hui confrontés à une nouvelle difficulté qui est l'utilisation de l'Internet par les réseaux djihadistes. C'est une question importante que nous avons à traiter dans le cadre de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, que je préside. Nous avons constaté à l'occasion de l'examen du projet de loi de lutte contre le terrorisme les difficultés que nous avons à légiférer dans ce domaine. J'aurais souhaité que l'on puisse aborder aussi cette question, certes périphérique, mais qui concerne la gouvernance de l'Internet, dans le texte de la résolution.
M. Jean-Pierre Masseret. - Le Parlement européen s'est-il saisi de cette question ?
M. Alex Türk. - J'approuve totalement le texte de cette résolution mais cette bataille sera longue et il faudra être opiniâtre, car les États-Unis ne sont pas prêts à accepter de partager leur influence dans ces domaines. J'ai eu l'occasion de le constater en exerçant mes fonctions de président de la Commission nationale informatique et libertés . Le Président Obama, lorsqu'il était candidat, avait promis une réforme de l'ICANN, mais il n'y a pas eu beaucoup de progrès en la matière.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. - Je ne voudrais pas empiéter sur les conclusions auxquelles la commission d'enquête présidée par Mme Nathalie Goulet pourra parvenir, mais je ne crois pas que la question soit « peu ou mal traitée ». Nous sommes actuellement plutôt confrontés à des préoccupations qui sont liées à un excès d'interventions des États par rapport aux règles qui ont été fixées que le contraire.
À l'évidence, le sujet est bien de faire prévaloir dans la gouvernance de l'Internet les conceptions d'un État de droit, des valeurs que l'Europe porte à la différence des États-Unis, non pas qu'ils méconnaissent ces enjeux, mais ils abordent l'Internet sous l'angle de la protection des consommateurs alors que nous voulons le faire sous l'angle de la protection des citoyens avec l'ensemble des principes qui y sont attachés.
L'Union européenne a intérêt à exprimer plus fortement sa volonté, ce que le Parlement a contribué à faire puisqu'il est saisi du projet de règlement européen reprenant les règles concernant la sécurité, l'accès aux données, la protection de la vie privée. Une fois ce travail accompli, nous serons plus forts dans la négociation avec les États-Unis devant lesquels il faut se présenter avec des principes clairs car alors l'Europe pourra se prévaloir d'un texte ayant recueilli un accord global. L'examen a été repoussé en raison des élections et de la mise en place d'une nouvelle Commission. Il est important que l'Europe se saisisse de cette question. L'affaire Snowden a été un révélateur, notamment pour l'Allemagne qui se montre plus enthousiaste, ce dont on peut se réjouir.
Alinéa 11
M. Jacques Gautier, Président - La Commission est saisie d'un unique amendement présenté par le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. - Il s'agit d'une nouvelle rédaction pour l'alinéa 11, pour le rendre plus explicite.
L'amendement n°1 est adopté. Le texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La proposition de résolution est adoptée à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Tableau récapitulatif sur le sort des amendements
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort des amendements |
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M. Gorce |
1 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
M. Jacques Gautier, président. - En conséquence, le rapport et la proposition de résolution que la commission vient d'adopter seront publiés et distribués.
Cette proposition deviendra résolution du Sénat au terme d'un délai de trois jours francs, sauf si le Président du Sénat, le président d'un groupe ou d'une commission permanente, le président de la commission des affaires européennes ou le Gouvernement demande, dans ce délai, qu'elle soit examinée par le Sénat.
Si dans les sept jours francs qui suivent cette demande, la Conférence des présidents ne propose pas ou le Sénat ne décide pas son inscription à l'ordre du jour, la proposition de résolution de la commission devient résolution du Sénat.