ANNEXE 3 - LISTE DES TEXTES DE DROIT FRANÇAIS QUI DEVRONT ÊTRE MODIFIÉS3 ( * )
- le code des transports qui devra intégrer le sujet lié aux addictions ;
- le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
- l'arrêté du 16 juillet 1999 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et au maintien des compétences professionnelles ;
- l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
- l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
- l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides ;
- l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif à la délivrance des titres nécessaires pour le service à bord des navires-citernes ;
- les arrêtés relatifs à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime au pont et à la machine, impactés par les nouveaux cursus.
Source : Direction des Affaires maritimes
* 3 De nouveaux arrêtés devront être également pris afin de prendre en compte les exigences complétement nouvelles comme la formation au système de visualisation des cartes électroniques d'information (ECDIS).