CONCLUSION GÉNÉRALE
Les amendements de Manille apparaissent comme un outil majeur de prévention contre les événements de mer et leur impact sur les hommes et le milieu marin, objectif poursuivi dès l'origine par la convention STCW de 1978. Ils introduisent notamment de nouvelles exigences minimales en matière de formation et de titres professionnels et prescrivent de nouvelles règles relatives au temps de repos et présentent de ce fait un caractère très technique.
Ils répondent aux attentes de la France qui, membre depuis l'origine de l'Organisation maritime internationale (OMI), a toujours cherché à promouvoir l'amélioration de la sécurité maritime et la prévention de la pollution des mers, notamment dans la Manche, un des couloirs de navigation les plus encombrés du monde alors même que la flotte de commerce française est relativement peu importante.
Ils ont été accueillis favorablement par les professionnels du secteur . Les employeurs manifestent, en effet, une volonté de mettre en oeuvre rapidement les amendements de Manille qui feront l'objet de contrôles par les inspecteurs en charge du contrôle par l'Etat du port dans la crainte que leur navire puisse être détenu dans un port étranger du fait du non-respect d'une obligation instituée par la convention STCW amendée. Les organisations professionnelles représentant les marins sont également favorables à la mise en place des nouvelles formations conformes aux amendements de Manille, de manière à assurer leur employabilité sur le marché du travail international.
Par ailleurs, un grand nombre de ces normes minimales introduites par ces amendements existent déjà en droit français .
Enfin, l'approbation des amendements de Manille permettra de régulariser l'absence d'approbation de la convention initiale de 1976 et des amendements de 1995 par le Parlement , puisque selon la jurisprudence du Conseil d'Etat du 5 mars 2003, arrêt Aggoun, le Parlement sera alors réputé les avoir autorisés.
Votre rapporteur ne peut, en conséquence, que recommander l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale STCW qui sera examiné par le Sénat en séance publique le jeudi 6 novembre 2014 selon la procédure simplifiée.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 29 octobre 2014, sous la présidence de M. Christian Cambon, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jeanny Lorgeoux, rapporteur sur le projet de loi n° 269 (2013-2014) autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW).
Après un bref débat, à l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.
Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.