II. LE CONTENU DES AMENDEMENTS DE MANILLE
Les amendements de Manille ont apporté des modifications aux différentes règles contenues dans la plupart des huit chapitres de l'annexe, modifications qui sont reprises en détails dans la partie A (Obligations) du code STCW et qui peuvent être complétées par des recommandations figurant dans la partie B (Recommandations) du code précité.
Ils ont principalement consisté à transférer des recommandations de l'ancienne partie B du code dans la nouvelle partie A, de manière à les rendre obligatoires pour tous les Etats parties.
A. CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
D'une manière générale, ce chapitre prévoit les dispositions générales, comme la définition des termes propres à la convention, le format que doivent avoir les titres de formation professionnelle maritime, les modalités de délivrance de ces titres, les modalités de reconnaissance de ces titres, les procédures de contrôle, les normes de qualité.
- Règle I/1 Définitions et clarifications : de nouvelles définitions y figurent comme celles de « certificat de capacité », de « certificat d'aptitude », de « preuves documentaires », d'« opérateur radio du SMDSM », de « navire à passagers », de « fonctions liées à la sûreté », de « navigant qualifié - pont », de « navigant qualifié - machines », d'« officier en électronique », de « matelot qualifié en électronique ».
- Règle I/2 Titres et visas : les nouvelles dispositions précisent notamment quelle autorité peut délivrer un certificat de capacité et obligent les parties à tenir des registres des brevets ainsi qu'à rendre les renseignements sur l'état des brevets disponibles aux autres Etats et aux compagnies, en langue anglaise, par des moyens électroniques.
- Règle I/3 Principes régissant les voyages à proximité du littoral : ce type de navigation doit désormais faire l'objet d'accords bilatéraux entre les Etats parties.
- Règle I/5 Dispositions nationales : « chaque partie doit prendre des mesures appropriées et les faire observer en vue de prévenir la fraude et d'autres pratiques illicites mettant en cause des titres et visas qui ont été délivrés ».
- Règle I/8 Normes de qualité : le contrôle continu de toutes les activités de formation, d'évaluation des compétences, de délivrance des titres qui s'exerce dans le cadre d'un système de contrôle de qualité porte également sur la délivrance des certificats médicaux. Une évaluation indépendante est effectuée au moins tous les cinq ans qui vérifie notamment si toutes les dispositions applicables de la convention y compris les amendements font l'objet d'un système de normes de qualité.
- Règle I/9 Normes médicales : les gens de mer qui disposent d'un titre STCW doivent également être titulaires d'un certificat médical valide délivré par un médecin agréé conformément aux dispositions de la convention et traduit en anglais. Ce certificat a une durée de validité de deux ans (réduite à un an pour les mineurs). Les normes d'aptitude physique ont été révisées, notamment celles relatives à l'acuité visuelle qui présentent un caractère obligatoire. Des recours sont prévus en cas de déclaration d'inaptitude.
- Règle I/11 Revalidation des titres : la revalidation peut être obtenue par un marin qui peut justifier de douze mois de service au cours des cinq années précédentes ou de trois mois de service dans les six derniers mois de validité de son titre. La compétence professionnelle pour le service à bord de navires-citernes est justifiée par le service en mer ou une formation suivie avec succès.
- Règle I/12 Utilisation des simulateurs : de nouvelles recommandations relatives à la formation à distance au moyen du e-learning et à la formation ECDIS ( Electronic Chart Display and Information System , système de visualisation des cartes électroniques et d'information) ont été ajoutées.
- Règle I/14 Responsabilité des compagnies : Les compagnies doivent s'assurer que les gens de mer qu'elles affectent sur leurs navires ont suivi une formation de remise à niveau et d'actualisation des connaissances et qu'une communication vocale efficace est assurée à tout moment à bord.
- Règle I/15 Dispositions transitoires : Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2012 ; toutefois une partie peut continuer à renouveler et valider des titres et visas aux gens de mer qui ont entamé un service en mer ou une formation avant le 1 er juillet 2013 conformément aux dispositions qui s'appliquaient avant le 1 er janvier 2012.