B. LA PRÉPARATION DE L'OUVERTURE DES INVESTISSEMENTS
1. Un mécanisme incitatif...
Le Protocole a également pour objet de préparer l'ouverture des investissements étrangers dans les transporteurs aériens des Etats-Unis car ils demeurent, à ce jour, soumis à une double limitation .
D'une part, la totalité des ressortissants étrangers ne peut détenir plus du quart des actions avec droit de vote d'une entreprise aérienne américaine 37 ( * ) . D'autre part, le contrôle effectif des transporteurs des Etats-Unis doit relever d'intérêts américains. Or cette situation interdit le regroupement d'entreprises entre les deux côtés de l'Atlantique, facteur de consolidation du marché du transport aérien.
C'est pourquoi, le Protocole réaffirme le principe de l'ouverture en énonçant que : « Les parties s'engagent à poursuivre l'objectif commun consistant à continuer de lever les obstacles à l'accès aux marchés (...) notamment en facilitant l'accès de leurs transporteurs aériens aux marchés mondiaux de capitaux ».
Cette libéralisation de l'investissement dans les transporteurs aériens permettrait aux entreprises de mettre en oeuvre de nouvelles stratégies capitalistiques, allant au-delà des entreprises communes déjà mises en place sur les services transatlantiques par les partenaires des trois alliances ( OneWorld, Star Alliance et SkyTeam ).
En conséquence, la législation américaine relative à la nationalité économique des entreprises de transport aérien doit être modifiée afin d'autoriser la détention à 100 %, et le contrôle effectif, par des intérêts européens.
Afin d'inciter à ces modifications , le Protocole prévoit un mécanisme octroyant de nouveaux droits de trafic aux transporteurs des Etats-Unis lorsque la loi américaine aura été modifiée.
Conformément au Protocole, les transporteurs aériens américains bénéficieront des droits de septième liberté, d'une part, en matière de fret d'une part, et d'autre part, de transport de passagers au départ de l'autre Partie vers cinq Etats tiers.
2. ... qui n'a pas encore porté ses fruits
Votre rapporteur constate, toutefois, l'absence de progrès en ce domaine . Il lui a été indiqué que « si des études suggèrent que la politique d'Open Skies menée depuis les années 1990 par les Etats-Unis doit évoluer vers encore plus d'ouverture, y compris dans le domaine des investissements étrangers dans les transporteurs aériens, les informations échangées au cours des réunions semestrielles du comité mixte de l'accord de transport aérien ne laissent pas prévoir de changement de cap à court terme sur cette question (les investissements étrangers dans une compagnie aérienne américaine sont toujours limités à 25 % des actions avec droit de vote, le contrôle effectif du transporteur devant relever d'intérêts américains).
Enfin, la volonté de la Commission européenne pour inclure le transport aérien, dont la libéralisation des investissements dans les transporteurs aériens, dans les discussions en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) n'a pas reçu un accueil favorable de la partie américaine qui estime que l'accord de transport aérien est le cadre juridique adapté. »
Cependant, des perspectives positives se font jour. Votre rapporteur salue, en effet, la création en 2014 d'un groupe de travail par l'OACI afin d'évaluer la possibilité de conclure un accord multilatéral sur ce sujet.
Force est donc de convenir que le Protocole ne marque qu'une étape dans la longue construction du cadre réglementaire du transport aérien entre les Etats-Unis et les membres de l'Union européenne . Vigilance, patience, pragmatisme et persévérance constituent des mots d'ordre essentiels dans la réalisation des objectifs de l'Accord ainsi modifié.
* 37 Pour mémoire, la réglementation européenne impose la détention à plus de 50 % et le contrôle effectif des transporteurs européens par des intérêts européens. Cependant, elle prévoit de pouvoir y déroger si un accord international, auquel l'Union est partie, en dispose autrement. Cette condition sera satisfaite dans le cadre des accords américain et canadien dès que les législations internes de ces pays auront été adaptées.