N° 23
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant la ratification du protocole modifiant l' accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres , d'une part, et les États - Unis d' Amérique , d'autre part,
Par Mme Nathalie GOULET,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
192 , 2029 et T.A. 392 |
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Sénat : |
780 (2013-2014) et 24 (2014-2015) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 780 (2013-2014) autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique , d'autre part.
Ce protocole (« ci-après, le « Protocole »), signé le 24 juin 2010, vise à modifier un premier accord signé en avril 2007 1 ( * ) , dit « de ciel ouvert », (ci-après, « l'Accord »), relatif à l'exploitation des services de transport aérien entre les Etats-Unis et les pays membres alors de la Communauté européenne.
Ce premier accord de libéralisation a permis d'ouvrir les liaisons transatlantiques aux compagnies européennes et américaines . En outre, il a mis en place un cadre réglementaire plus stable pour les relations aériennes entre les pays de la Communauté et les Etats-Unis. Enfin, il s'est substitué aux accords bilatéraux dont la conformité au droit communautaire avait été contestée.
Le présent Protocole poursuit l'ouverture de l'accès au marché, tout en tendant à approfondir la coopération avec les Etats. Il représente un enjeu économique significatif puisque il a été conclu entre deux partenaires, qui représentent, à eux deux, environ 60 % de l'aviation mondiale.
Il permet non seulement de créer de nouveaux débouchés commerciaux mais également de prendre en compte les dimensions environnementales et sociales du transport aérien, dans un cadre réglementaire de concurrence et de sûreté, strictement défini.
Son application provisoire est prévue à son article 9 . En conséquence, il sera mis en oeuvre par la France dès l'achèvement de la présente procédure de ratification par votre Haute Assemblée. Le projet de loi autorisant son approbation a, en effet, été adopté par l'Assemblée nationale, le 23 juillet 2014 2 ( * ) .
* 1 Cet accord a été ratifié par la loi n° 2008-325 du 7 avril 2008 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part.
* 2 Texte n° 363 adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.