N° 21
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant la ratification de l' accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l' Union européenne et ses États membres , d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie , d'autre part,
Par Mme Josette DURRIEU,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
194 , 2048 et T.A. 364 |
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Sénat : |
662 (2013-2014) et 22 (2014-2015) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 662 (2013-2014) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres , d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie , d'autre part.
Celui-ci a fait l'objet d'une attention toute particulière de votre rapporteure, qui a déjà eu le privilège de présenter devant votre commission une convention similaire, en avril dernier, dans le cadre de la ratification de l'accord aérien franco-moldave 1 ( * ) .
En outre, la Jordanie constitue un partenaire essentiel de l'Union européenne et de la France, dans une région bouleversée par les conflits et menacée par la proclamation et l'extension de Daesh et son extension. Nommée rapporteure, le 12 mars 2014, sur le dossier de la demande jordanienne de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j'ai pu d'ors et déjà constater la volonté de ce pays, sous l'impulsion de son roi, Abdallah II, de se réformer progressivement, et cela dans un contexte particulièrement difficile.
C'est pourquoi le présent accord global sur les transports aériens, signé le 15 décembre 2010 2 ( * ) , qui est porteur d'enjeux économiques , revêt aussi un caractère politique . La Jordanie constitue le tout premier pays du Proche-Orient à conclure un tel lien conventionnel avec l'Union européenne, au titre de la politique de voisinage. Ce texte illustre, en effet, la politique de coopération de l'Union européenne avec ses pays voisins, dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de la gestion du trafic aérien.
A l'instar de la convention conclue avec la Moldavie, cet accord a pour objet d'établir un cadre unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et le territoire jordanien, reposant sur une ouverture de marché progressive corrélée à une harmonisation des normes .
Ainsi, il tend à permettre aux Parties de mettre en place un cadre concurrentiel équitable. Il vise à autoriser les compagnies aériennes établies sur le territoire de ces Parties à proposer des services aériens au départ de tout aéroport d'Europe, de Jordanie ou d'autres partenaires méditerranéens, sans restriction en matière de tarifs ou de capacités.
Il a également pour objectif d'instaurer une coopération en matière de transport aérien afin de renforcer la sécurité , la sûreté, la protection des passagers ainsi que celle de l'environnement.
S'agissant de la portée de l'accord européen sur les relations franco-jordaniennes en matière aérienne , votre rapporteure rappelle que la France est liée avec ce pays par un accord bilatéral relatif aux services aériens, en date du 30 avril 1966 3 ( * ) .
En conséquence, la présente ratification conduira à l'application de l'accord européen, celui-ci se substituant à l'accord bilatéral 4 ( * ) , à l'exception des parties du territoire français non couvertes par les traités européens 5 ( * ) .
* 1 Cf. Rapport n° 434 (2013-2014) de Mme Josette Durrieu, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 avril 2014.
* 2 Les négociations de l'Accord ont débuté sous Présidence française de l'Union européenne à Bruxelles, en novembre 2008 et mars 2010, lors de quatre sessions.
* 3 Cf . décret n° 66-437 du 18 juin 1966.
* 4 L'article 25 de l'accord stipule que les dispositions de l'accord prévalent sur celles des accords bilatéraux existants entre les États membres de l'Union européenne et la Jordanie, sous réserve d'application des droits desdits accords bilatéraux qui seraient plus favorables.
* 5 L'accord s'appliquera donc au territoire métropolitain ainsi qu'à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Saint-Martin. Les services de transport aérien entre les autres collectivités d'outre-mer de la République française et la Jordanie continueront à s'inscrire dans le cadre de l'accord entre la République française et le Royaume hachémite de Jordanie, signé à Amman le 30 avril 1966.