III. LES MODIFICATIONS EFFECTUÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LE RENFORCEMENT DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE
La commission des lois de l'Assemblée nationale a modifié de manière importante les dispositions relatives aux mesures de police administrative du projet de loi.
Ainsi, à l' article 1 er , à l'initiative de son rapporteur, elle a renforcé les droits de la personne concernée par l'interdiction de sortie du territoire en lui permettant d'être assistée par un avocat ou un conseil lors de l'audition par le ministre ou son représentant. Au même article, dans le but de renforcer l'effectivité de la mesure, elle a prévu que la personne concernée se voit retirer non seulement son passeport, comme le prévoyait déjà le projet de loi initial, mais aussi sa carte d'identité. En échange, elle se verra remettre un récépissé lui permettant de justifier de son identité. En effet, certains pays, parmi lesquels la Turquie, n'exigent que la carte d'identité pour l'entrée sur leur territoire. En séance publique, à l'initiative de Mme Marie-Françoise Bechtel, les députés ont adopté un amendement précisant que ce récépissé « ouvre, sur le seul territoire national, l'ensemble des droits garantis par la détention d'une carte d'identité ».
Par ailleurs, en séance publique, les députés ont adopté un amendement de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues prévoyant que la décision d'interdiction de sortie du territoire est écrite et motivée, ainsi qu'un amendement du Gouvernement limitant la durée totale de la mesure d'interdiction de sortie, renouvellements compris, à deux ans.
À l' article 2 , à l'initiative de son rapporteur, la commission des lois de l'Assemblée nationale a abaissé la peine encourue en cas de violation de l'interdiction d'être en relation avec une personne nommément désignée de trois à un an d'emprisonnement, en considérant qu'il était disproportionné de sanctionner le manquement d'une des modalités de l'assignation à résidence par la peine prévue pour le manquement à la mesure d'assignation à résidence elle-même. En séance publique, les députés ont adopté un amendement de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues prévoyant que l'interdiction d'être en relation avec une personne est levée quand la mesure n'est plus justifiée ou quand l'assignation à résidence est levée.
À l'initiative de son rapporteur, la commission des lois a également substantiellement modifié le dispositif du blocage administratif des sites internet prévu par l' article 9 en faisant du blocage une mesure subsidiaire par rapport au retrait du contenu par l'éditeur ou, à défaut, par l'hébergeur. Toutefois, les députés ont adopté en séance publique un amendement du rapporteur supprimant le caractère préalable obligatoire de la demande de retrait adressée à l'éditeur, afin que l'autorité administrative apprécie librement les cas dans lesquels elle devra adresser sa demande de retrait aux éditeurs et les cas dans lesquelles cette demande devra être adressée aux hébergeurs.
En outre, alors que texte initial prévoyait qu'un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le ministre de la Justice, serait chargé du contrôle de la régularité des décisions de l'administration en matière de blocage des sites, la commission des lois de l'Assemblée nationale a confié cette mission à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour une durée de trois ans non renouvelable. Cette personnalité aura un pouvoir de recommandation vis-à-vis de l'autorité administrative et aura compétence pour saisir la juridiction administrative des manquements constatés.
En séance publique, les députés ont en outre adopté un amendement de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues prévoyant que cette personnalité qualifiée rend public chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité. Enfin, ils ont adopté un amendement de Mme Marie-Françoise Bechtel prévoyant que la compensation des coûts résultant pour l'opérateur des mesures demandées par l'administration devra se faire sur une base objective à partir des justifications données par les opérateurs des éléments composant ces surcoûts.
Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement de Mme Marie-Françoise Bechtel et plusieurs de ses collègues créant l' article 15 quater qui permet à l'administration pénitentiaire, en cas de « prosélytisme avéré », de retenir la correspondance écrite d'un détenu ou de refuser la délivrance, de suspendre ou de retirer un permis de visite.