II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
A. CONFIER À L'ADMINISTRATION DES POUVOIRS LUI PERMETTANT DE CONTRER LES NOUVELLES FORMES DE TERRORISME
Le projet de loi comporte une série de dispositions devant permettre à l'administration d'agir en urgence pour prévenir des dérives pouvant mener à des actes terroristes.
Ainsi, l 'article 1 er vise directement à contrer le phénomène des départs de jeunes Français en Syrie. Il tend en effet à permettre au ministre de l'intérieur de prononcer une interdiction de sortie de territoire à l'encontre d'un ressortissant français, dès lors qu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'il projette des déplacements à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ou afin de se rendre sur un théâtre d'opérations de groupement terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. La personne faisant l'objet d'une interdiction de quitter le territoire se verrait en outre confisquer son passeport.
La violation de cette interdiction de sortie constituerait une infraction punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Enfin, l'article 1 er prévoit que lorsqu'un transporteur aérien, dans le cadre des obligations qui lui sont fixés par le code de la sécurité intérieure, transmet à l'administration une liste de passagers parmi lesquels figure une personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie, l'administration lui notifie une décision d'interdiction de transport de cette personne.
Par ailleurs, l' article 2 du projet de loi permet à l'autorité administrative qui a prononcé l'assignation à résidence d'un étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre d'un étranger à l'égard duquel un arrêté d'expulsion a été prononcé en raison d'un « comportement lié à des activités à caractère terroriste », de prononcer également une interdiction d'être en relation avec certaines personnes nommément désignées. Les articles 16 et 17 du projet de loi prévoient l'application de l'article 2 pour certains territoires outre-mer.
Enfin, l 'article 9 vise à lutter contre l'usage d'intérêt par les groupes terroristes à des fins d'endoctrinement. Il prévoit d'abord que l'apologie et la provocation au terrorisme sur internet rejoindront l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine, au sein de l'ensemble des infractions graves pour lesquelles les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à internet ont une obligation de vigilance particulière. En outre, comme c'est déjà le cas pour la pédopornographie depuis la loi du 11 mars 2011 (LOPPSI), l'administration pourra exiger des fournisseurs d'accès le blocage des sites dont les contenus relèvent d'apologie du terrorisme ou de la provocation au terrorisme . Un magistrat sera chargé de contrôler la régularité des décisions de blocage.