Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 16 juillet 2014, la commission a examiné le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° 718 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt .

M. Daniel Raoul , président . - Nous entendons d'abord le rapport de MM. Guillaume et Leroy, co-rapporteurs.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je suis ravi que la deuxième lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt intervienne dès ce mois de juillet et j'espère que les conclusions de la CMP seront adoptées avant la fin de la session extraordinaire. Je remercie le président de la commission des affaires économiques d'avoir accepté de modifier l'organisation de nos travaux à cet effet et me réjouis que nos collègues aient déposé assez peu d'amendements - ce qui prouve que le travail de première lecture fut de qualité. Joël Labbé propose 52 amendements à lui seul, mais sur des sujets sur lesquels il est très engagé.

En première lecture, le Sénat a imprimé sa marque sur ce texte, adoptant, grâce au travail de tous les groupes, 245 amendements en commission et 219 en séance. Les députés l'ont enrichi en seconde lecture, adoptant 249 amendements en commission et 142 en séance.

M. Roland Courteau . - Pas toujours les bons !

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Les deux assemblées ont adopté conformes 22 articles, en ont supprimé 5 : 60 restent en navette.

Sur le titre préliminaire et le titre I ^er , nous nous étions efforcés de mieux concilier l'ambition environnementale du texte et les réalités économiques du monde agricole. La compétitivité - car nous n'avons pas eu peur du mot - est indispensable à la pérennité de notre agriculture. Mais elle n'est pas unidimensionnelle : la course aux prix les plus bas et la dérégulation ne constituent pas l'horizon indépassable de la modernisation agricole. Le pari de l'agro-écologie, que le ministre nous propose avec ce projet de loi, c'est de faire mieux avec moins, de faire bouger les lignes, d'inventer un nouveau modèle. Si l'agriculture française est dynamique, il faut en effet se rendre à l'évidence : elle a du mal à nourrir nos concitoyens et à exporter ses produits.

À l'article 1 ^er et à l'article 3, en première lecture, nous avions insisté sur l'importance de la triple performance économique, sociale et environnementale au coeur des groupements d'intérêt économique et environnemental (Giee). À l'article 4, grâce au travail du groupe socialiste et du groupe UDI, nous avions étendu le bail environnemental, sans toutefois imposer aux agriculteurs de nouvelles contraintes. Les clauses environnementales doivent viser à maintenir les bonnes pratiques. À l'article 5, nous avions cherché à simplifier la procédure d'agrément concernant les Gaec. À l'article 6, grâce à la coopération du groupe UMP, nous avons aménagé la clause miroir pour les coopératives : nous pouvons être fiers d'avoir réglé cette question difficile. À l'article 8, nous avons assoupli le cadre applicable aux accords interprofessionnels pour prévenir tout blocage : les interprofessions sont indispensables à la structuration de nos filières. Nous avons ouvert des espaces de communication pour les produits frais sur les radios et télévisions publiques - je suis ravi que le ministre ait annoncé une grande campagne de promotion des fruits de nos terroirs, pour laquelle un important budget est prévu, car notre filière arboricole souffre. Nous avons également rappelé la place du vin dans le patrimoine national, et renforcé la protection des appellations et indications géographiques.

M. Roland Courteau . - Très bien !

M. Didier Guillaume , rapporteur . - En deuxième lecture, les députés ont remis en cause la notion de triple performance. Ils ont élargi les possibilités d'accompagner les Giee et de diffuser leurs résultats au-delà des seuls organismes du développement rural, en donnant un rôle de coordination aux chambres d'agriculture. Ils ont prévu un avis du président du conseil régional sur les reconnaissances des groupements par le préfet de région. Enfin, ils ont favorisé le développement de la méthanisation, de préférence dans un cadre collectif, et ont supprimé la possibilité d'échanger directement des céréales à l'intérieur d'un groupement.

À l'article 4, les députés ont adopté un amendement présenté par le Gouvernement, qui remplace l'élection des assesseurs dans les tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) par leur désignation par les tribunaux eux-mêmes, sur la base d'une liste établie par le préfet sur proposition des syndicats. Ils ont réintroduit la mise à disposition du bail rural. À l'article 6, ils ont créé un nouveau statut de coopérateur stagiaire, afin que les nouveaux associés voient pendant un an comment fonctionne la coopérative avant de s'engager pour une plus longue durée. C'est une excellente idée. À l'article 10 bis A, les députés ont étendu au-delà du vin la liste des produits relevant du patrimoine national protégé aux spiritueux, à la bière et aux cidres et poirés traditionnels.

M. Claude Bérit-Débat . - Absurde !

M. Roland Courteau . - C'est le mot qui convient.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Si l'essentiel a été préservé sur le titre préliminaire et le titre I ^er , je vous présenterai quelques amendements pour rétablir la triple performance économique, sociale et environnementale, supprimer la disposition obligeant l'interprofession forestière à créer des sections par produits en son sein, ce qui risquerait de balkaniser les interprofessions en se généralisant - y a-t-il une spécificité forestière à cet égard ? - et supprimer, comme partout dans le texte, à la demande expresse du président Raoul, les demandes de rapports au Parlement réintroduites par les députés.

Au titre II, portant sur le foncier et l'installation, nous avions cherché à atteindre un équilibre entre les objectifs de préservation des terres agricoles et les prérogatives des élus. À l'article 12, nous avions prévu que les chasseurs siègent dans les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et conservé l'avis conforme de ces commissions dans un seul cas : l'atteinte substantielle à des surfaces classées dans des aires d'appellation d'origine. J'émettrai un avis défavorable à tout amendement prévoyant un avis conforme des CDPENAF sur tout autre sujet. À l'article 13, nous avions conforté les pouvoirs nouveaux attribués par le projet de loi aux Safer en les autorisant à intervenir sur des biens mixtes. À l'article 16 bis A, qui a été beaucoup débattu, et sur lequel nous avons fait un travail remarquable, nous avions ouvert, en accord avec le ministre, le registre des actifs agricoles aux pluriactifs et aux dirigeants salariés des entreprises agricoles. C'était indispensable. Avec pragmatisme, nous avions facilité la construction en zone agricole en continuité du bâti existant ou le comblement des dents creuses dans les hameaux soumis à la loi littoral : un jeune agriculteur doit pouvoir construire autour du bâti existant. Nous avions enfin introduit l'idée de compensations agricoles dans les grands projets et imposé que l'impact de ceux-ci sur l'agriculture soit systématiquement évalué.

En deuxième lecture, les députés ont rendu aux CDPENAF la possibilité de se saisir de tout plan local d'urbanisme, y compris ceux des communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé. Ils ont aussi supprimé l'exigence de motivation spéciale en cas d'avis négatif des CDPENAF sur des documents d'urbanisme n'entraînant pas une réduction substantielle des surfaces en appellations d'origine. Je souhaite que nous revenions sur le premier point, pour ne pas alourdir les interventions des commissions départementales. Les députés ont supprimé l'autorisation de construction en continuité du bâti existant. Certes, ils ont autorisé, à l'article 12 l'extension de maisons d'habitation dans les zones agricoles lorsque le propriétaire a cessé son activité agricole, mais c'est insuffisant. Sans revenir à la version initiale du Sénat - il est vrai que nous avions beaucoup poussé les feux - je souhaite absolument que nous assouplissions l'interdiction de construction en zone agricole.

M. Roland Courteau . - Très bien.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - À l'article 12 ter , les députés ont perfectionné le dispositif de compensations agricoles, sur lequel notre collègue M. Lasserre avait travaillé : ils souhaitent obliger les maîtres d'ouvrage à prendre des mesures pour consolider l'économie agricole du territoire lorsque celle-ci est touchée. Le texte adopté par les députés en première lecture ne me convenait pas et j'avais donc souhaité mettre le pied dans la porte sur le sujet : stratégie gagnante, puisque les députés sont allés plus loin que le Sénat ! À l'article 13, la deuxième lecture à l'Assemblée nationale a renforcé les prérogatives des Safer, en autorisant la préemption de nue-propriété. Cet équilibre me paraît satisfaisant, n'y revenons pas. Les articles 14, sur l'installation, 15, sur le contrôle des structures, et 16, sur le remplacement de la surface minimale d'installation (SMI) par l'activité minimale d'assujettissement (AMA), n'ont pas été modifiés. À l'article 16 bis A, les députés ont confié la gestion du registre aux chambres d'agriculture. C'est ce que notre commission souhaitait, nous sommes satisfaits.

Au titre III, consacré aux questions d'alimentation et de sécurité sanitaire, nous avions donné, à l'initiative de nos collègues écologistes, un cadre juridique précis aux projets alimentaires territoriaux. C'est une grande avancée, qu'il nous faut préserver. Nous avions aussi demandé, à l'article 17 bis , qu'une information et une éducation à l'alimentation soient apportées aux enfants dans le cadre scolaire. À l'article 18, nous avions précisé le champ de responsabilité des chasseurs en matière de surveillance et de prévention des maladies du gibier. En créant l'article 18 bis , nous avions autorisé les éleveurs à se défendre contre le loup. Nous avions accepté le transfert à l'Anses des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en l'organisant mieux - ce que nous avons fait avec le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, M. Pierre Camani.

Sur ce titre III, les députés ont supprimé l'autorisation de tir de défense des éleveurs en cas d'attaque de loup. Je vous propose de rétablir la rédaction du Sénat sur ce point. Ils ont remis en cause les laboratoires départementaux d'analyse, à l'article 19 bis . Je souhaite que nous adoptions à l'unanimité l'amendement de Joël Labbé, qui précise que ceux-ci « assurent un service public » : aussi bien, notre groupe aurait pu le déposer. Il peut sauver les laboratoires et il est réclamé à l'unanimité par l'Assemblée des départements de France.

Répondant à une demande ancienne, les députés ont modernisé la définition des préparations naturelles peu préoccupantes à l'article 21. Ils ont encadré plus strictement l'utilisation des pesticides dans certaines zones comme les abords des écoles, des crèches ou des hôpitaux. La loi n'impose aucune règle de distance, comme a laissé penser la polémique récente sur une prétendue règle des 200 mètres. L'autorité administrative définira les règles au cas par cas.

Au titre IV, portant sur l'enseignement agricole, le Sénat avait prévu, à l'initiative de Mme Brigitte Gonthier-Morin, rapporteure pour avis au nom de la commission de la culture, dont je salue l'excellent travail, un pourcentage minimal d'élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole pour l'accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA). Cette passerelle constitue un ascenseur social et républicain indispensable. Sur l'article 26, qui vise à moderniser l'enseignement et la formation professionnelle agricoles, nous avions créé un Comité national de l'innovation pédagogique, organisé à l'échelle régionale. Les députés l'ont transformé en « Comité national d'expertise ». Je vous propose de revenir à la rédaction du Sénat, par pragmatisme. Nous avions supprimé l'article 26 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit un rapport au Parlement sur l'harmonisation du statut du personnel de l'enseignement agricole avec celui des autres corps de l'enseignement. L'Assemblée nationale l'a réintroduit : je vous propose de le supprimer à nouveau. Les députés n'ont pas notablement modifié l'article 27, qui porte sur la modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et la création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF), mais ils ont ciblé sur les étudiants en difficulté l'accompagnement pédagogique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole. Je vous proposerai une adoption conforme.

Philippe Leroy vous présentera le titre V, portant sur la forêt. Le titre VI, relatif à l'outre-mer, et le titre VII, contenant les dispositions finales, ont été peu modifiés par les députés. Le cas du haras du Pin est réglé. L'article 38 a été enrichi de nouvelles dispositions améliorant le dialogue social dans les chambres d'agriculture, ce que je chercherai à renforcer par deux amendements.

Si beaucoup d'articles sont encore en navette, il reste peu de points de réel désaccord avec l'Assemblée nationale. Je souhaite que notre deuxième lecture contribue à les réduire encore. Lorsque je vous demande de rétablir le texte du Sénat, ce n'est bien sûr pas par dogmatisme mais parce que j'y vois une rédaction qui sert le plus efficacement l'ambition de ce projet de loi, qui est de développer un modèle d'agro-écologie tenant compte des contraintes économiques et sociales.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Au titre V, relatif à la forêt, le Sénat avait intégré à l'article 29 un volet « desserte des ressources forestières » dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Il avait prévu la représentation des chasseurs au conseil d'administration de l'ONF, supprimé - à regret - l'obligation d'incorporation de bois dans les constructions neuves, qui était inconstitutionnelle et incompatible avec le droit de la concurrence, et donné au Fonds stratégique forêt-bois (FSFB) la forme d'un compte d'affectation spéciale (CAS). Nous avions aussi prévu que le Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) soit informé de tout projet d'implantation industrielle, consacré la présence des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs au sein des commissions régionales de la forêt et fait des commissions régionales de la forêt et du bois des lieux de concertation paritaire entre propriétaires forestiers et chasseurs. Nous avions également souhaité que le programme régional de la forêt et du bois agisse pour favoriser l'équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Nous avions supprimé - une erreur ! - les codes de bonnes pratiques forestières.

Les députés ont étendu la compétence consultative du Conseil supérieur à tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois (et non plus seulement des plus gros) : l'Assemblée nationale souhaite que ce conseil soit informé de tout ! Ils ont rétabli la disposition prévoyant l'élaboration annuelle, par le département, d'un schéma d'accès à la ressource forestière. C'est dangereux : mieux vaut un cadre de discussion régional. Je vous proposerai de supprimer cette disposition. Ils ont supprimé la transformation du FSFB en CAS, qui ne peut se faire qu'en loi de finances. Nous demanderons au ministre d'y procéder à l'automne. Les députés ont enfin associé les commissions départementales de la chasse à la concertation et à l'élaboration des règles sur les dégâts de gibier. Je vous proposerai simplement de supprimer le schéma départemental de desserte des forêts rétabli par l'Assemblée nationale. Celle-ci a repris nos autres modifications.

À l'article 30, le Sénat avait restreint le champ du Gieef aux seuls propriétaires forestiers, restreint le droit de préemption des communes au cas où celles-ci possèdent des parcelles forestières contiguës, et permis aux maires de communes classées en zone de montagne excessivement boisées, c'est-à-dire dont le taux de boisement est supérieur à 70 % du territoire communal, de pratiquer - dans le cadre d'un plan concerté au niveau régional - des coupes destinées à ouvrir les paysages. Il s'agit là d'un vrai problème.

M. Marc Daunis . - Vital !

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Or les députés ont supprimé cette autorisation. Nous devons la rétablir. Ils ont supprimé l'autorisation de défrichement dans les communes de montagne trop boisées. Ils ont ramené de cinq à trois ans le délai d'ajustement dont disposent les propriétaires forestiers pour commencer leurs coupes, dans le cadre d'un plan simple de gestion. C'est aller trop loin ! Ils ont enfin rétabli le code des bonnes pratiques sylvicoles ; et réduit de quarante à trente ans le délai durant lequel les jeunes bois sont dispensés d'autorisation administrative de défrichement.

Je vous proposerai de rétablir notre dispositif relatif aux communes boisées à plus de 70 % et de ramener à cinq ans le délai pour la réalisation des programmes de coupes. L'article 30 bis A relatif à la souscription d'assurance n'ayant pas été substantiellement modifié, nous pouvons l'adopter conforme. À l'article 30 bis , les députés ont supprimé l'obligation pour les communes ou pour l'État acquéreurs de biens vacants de les mettre en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans. Ce n'est pas une question fondamentale et je vous proposerai de suivre nos collègues députés. Même avis sur l'article 33, qui porte sur la sanction de la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d'une récolte illégale - l'Assemblée nationale a fait du bon travail - et sur l'article 33 quater .

M. Joël Labbé . - J'ai déposé 52 amendements non par complaisance mais pour que nous progressions, de manière cohérente, sur plusieurs sujets : préservation des sols tant en surface qu'en qualité, notamment par la protection de la biodiversité, défense des laboratoires publics d'analyse départementaux... La question des parts de sociétés qui ne peuvent pas être préemptées par la Safer pose un vrai problème. La dernière loi agricole allait dans le bon sens, mais les financiers ont les moyens de contourner ses dispositions et nous ne pouvons rien faire ! Il faut débattre et trouver des solutions. L'exemple de l'immense ferme des Mille Vaches est emblématique. Voulons-nous une agriculture à l'américaine ? Ce n'est pas cette ferme qui crée des emplois... Philippe Leroy a annoncé que le code des bonnes pratiques sylvicoles avait été supprimé par erreur. Pour moi, ce n'en était pas une !

Mme Bernadette Bourzai . - C'était une erreur de vote.

M. Joël Labbé . - Nous en reparlerons : ce n'est pas un vrai code et nous n'en voulons pas.

M. Marc Daunis . - Je me réjouis de notre bon travail sur cet excellent texte. Dans mon département, les montagnes connaissent un reboisement de piètre qualité suite à la déprise agricole. Des massifs ont en outre été classés. Résultat : un affaiblissement considérable de la biodiversité. Je n'aborde pas la question du loup, qui est, avec l'agro-pastoralisme, le seul facteur d'entretien de ces paysages. Si nous n'autorisons pas les communes boisées à plus de 70 % à défricher, nous allons à la catastrophe. La lutte contre les incendies sera plus difficile, les territoires subiront une paupérisation massive. Il n'y a rien là d'anecdotique. La filière bois alimente les chaufferies...

M. Claude Bérit-Débat . - Je félicite le rapporteur pour son travail. À l'initiative de M. Courteau, nous avions promu la vigne, le vin, et les paysages. Cela n'était pas non plus anecdotique. Pourquoi inclure la bière dans cette démarche ? Quelle importance ont les paysages associés à cette production ?

M. Jackie Pierre . - En Alsace, le houblon peut faire six mètres de haut...

M. Claude Bérit-Débat . - J'indique aussi que je défendrai un amendement sur la chasse ; Jean-Jacques Mirassou sera présent en séance pour le présenter.

Mme Renée Nicoux . - Merci pour ce très intéressant rapport, qui a bien résumé l'esprit de ce texte. La version issue de l'Assemblée nationale nous satisfait largement. Les représentants de la FNSEA comme ceux de la PCA, tout comme ceux d'autres formations agricoles, nous ont dit leur satisfaction, sauf sur la question de la distance à respecter pour l'épandage agricole - mais la loi n'en fixe aucune. Nous devons toutefois rester vigilants : chez les habitants voisins des parcelles concernées, des troubles, notamment respiratoires, se déclarent.

Nous avons déposé quelques amendements, entre autres sur la question des appellations d'origine protégée (AOP) et sur la possibilité pour les Giee de commercialiser leurs semences à l'intérieur du groupement, pour rétablir des dispositions supprimées par les députés. Venant d'une région comportant des communes boisées à plus de 70 %, j'estime aussi qu'il importe d'ouvrir les paysages et de lutter contre la désertification des zones rurales, qui ont besoin de vivre d'autre chose que du bois - de tourisme par exemple. Je me réjouis que le nombre d'amendements soit modéré.

M. Roland Courteau . - Je suis satisfait du travail réalisé par le Sénat en première lecture et félicite le rapporteur pour son excellent travail. Je le remercie de nous avoir soutenus, en première lecture, sur les amendements relatifs au vin. En ajoutant les alcools forts, ou les boissons comme la bière et le cidre, les députés font fausse route. Il ne manque plus à cette liste que l'absinthe, les eaux-de-vie paysannes ou le pastis !

M. Marc Daunis . - Le Génépi !

M. Roland Courteau . - Tout y est : cela ne veut plus rien dire. L'objectif était de faire inscrire le vin sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité. Avec la rédaction issue de l'Assemblée nationale, impossible ! Arrêtons les amalgames et distinguons le vin, qui répond à des conditions de production précises et à un cahier des charges rigoureux, des autres boissons alcoolisées.

M. Jean-Jacques Lasserre . - J'apprécie la qualité du travail sénatorial mais ce texte, malgré quelques avancées, manque d'ambition et de souffle. Les dispositions sur le verdissement ne sont pas liées aux contraintes de la PAC, qui fixe des obligations ou des interdictions d'assolement. Je regrette que notre débat n'ait pas permis de clarifier ce point. La couverture des risques n'a pas été évoquée. J'espère que ce sera partie remise. Nous aurons l'occasion de croiser le fer en séance publique avec Roland Courteau.

Didier Guillaume s'excuse presque d'employer le mot de compétitivité, comme s'il s'agissait d'un parjure ou d'un gros mot !

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Non. Simplement, il ne figurait pas dans la précédente loi agricole...

M. Jean-Jacques Lasserre . - Faut-il s'interdire de l'employer ? Cette anecdote est symptomatique de notre tendance à faire nôtres les jugements dominants...

M. Jackie Pierre . - Je félicite le rapporteur pour son exposé très clair. J'estime qu'il n'y a pas assez de députés de montagne. La mesure favorisant le déboisement n'est pas anti-forestière. Comment vivre dans une maison qui ne voit jamais le soleil ? Si rien n'est fait, la vie ne sera plus possible en montagne. Dans les Vosges, le phénomène a commencé. Le sénateur Braun avait déposé une proposition de loi sur la fermeture des villages. Depuis, rien n'a été fait. Certains sapins poussent de plus d'un mètre par an ! Le tourisme va refluer, et les anciens qui quittent ces montagnes ne seront plus remplacés par des jeunes. Tenons bon sur cette question.

M. Jean-Claude Lenoir . - Je félicite nos deux rapporteurs pour leur travail. Nous pouvons nous retrouver sur de nombreux points. Je me suis du reste abstenu en première lecture car certaines mesures allaient dans le bon sens.

L'épisode des 200 mètres est révélateur d'un état d'esprit : les agriculteurs doivent nourrir la population mais surtout, sans déranger. On ne respecte pas leur travail. J'ai pris acte avec plaisir des propos forts de notre rapporteur.

L'urbanisme est une question majeure : je ne comprends pas que l'Assemblée nationale se soit ainsi fourvoyée. Enfin, les propos de Roland Courteau m'ont rappelé une légende du Moyen Âge : une très belle femme ne supportait pas que d'autres soient aussi belles ; elle les faisait tuer. Bien évidemment, je respecte le vin, mais d'autres boissons, comme le cidre ou le poiré, méritent aussi d'être mises à l'honneur.

M. Roland Courteau . - La comparaison ne tient pas ! Le vin, c'est le rayonnement de la France et le cidre, une production locale.

M. Jean-Claude Lenoir . - Vous oubliez les AOC.

Mme Bernadette Bourzai . - Je soutiens la position de Philippe Leroy sur la forêt. Le défrichement en montagne doit être autorisé. Nous devons aussi supprimer le schéma départemental réintroduit à l'Assemblée nationale. Je ne suis pas certaine qu'il faille accorder de nouvelles charges et de nouvelles missions aux départements dont l'avenir est incertain.

Le respect mutuel est primordial : les agriculteurs qui épandent des pesticides doivent suivre un code de bonne conduite. Celui-ci est nécessaire pour restaurer un vivre ensemble entre ces professionnels et les habitants dont les réactions sont fondées. Si nous ne prévoyons pas une distance minimale pour l'épandage, celui-ci en revanche doit intervenir à certains moments et sous certaines conditions, absence de vent par exemple.

Dans le Limousin, l'Agence régionale de santé (ARS) mène une étude épidémiologique sur les maladies de Parkinson et d'Alzheimer : nous devons être extrêmement stricts en règlementant l'épandage.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Nous pouvons tous nous retrouver sur ce texte. Le Sénat et tout particulièrement notre commission ont bien travaillé : évitons les faux débats entre nous.

Je veux revenir sur le débat qui a eu lieu entre Roland Courteau et Jean-Claude Lenoir : en première lecture, nous sommes partis du principe « qui trop embrasse mal étreint ». L'histoire du vin se confond avec celle de notre pays et j'aurais préféré que l'Assemblée nationale nous suive. Dès lors qu'elle a ouvert le dispositif à d'autres produits, nous ne pouvons revenir en arrière. Ce serait mal compris les élus et de professionnels de notre pays.

M. Jean-Claude Lenoir . - Je le confirme !

M. Roland Courteau . - Alors tout est à refaire.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - En première lecture, j'avais proposé un amendement sur l'urbanisme - que j'avais d'ailleurs eu du mal à faire accepter par un certain nombre de sénateurs. Car selon moi, on ne peut interdire à un fils d'agriculteur de construire une maison s'il veut vivre sur le domaine. Je vous présenterai un amendement pour restaurer cette possibilité, dans le respect du code de l'urbanisme et des PLU. Cela représente quelques cas seulement dans chaque département...

Sur les épandages, ne tombons pas dans le manichéisme : il n'est pas question d'instaurer une interdiction dans une zone de 200 mètres autour des habitations, mais des précautions devront être prises pour prendre en compte les riverains : tout le monde est d'accord sur ce point.

Lors de l'examen de la précédente loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la compétitivité était passée à la trappe. Ici, nous avons rappelé, à l'unanimité, la dimension économique de l'agriculture. Il est très important que le Sénat en prenne l'initiative.

Lors des débats sur les lois Barnier puis Lemaire, j'avais dit mon souhait de voir instaurer une assurance récolte obligatoire interprofessionnelle, mais elle doit figurer dans une loi de finances, pas dans ce texte agricole.

Enfin, sur la PAC, nous revenons de loin. La majorité des chefs d'État et de gouvernement ne sont pas de ma sensibilité politique. Le verdissement de la politique agricole ne doit pas être perçu comme un épouvantail mais plutôt comme une évolution naturelle qui va dans le sens de l'histoire.

Nous allons, je l'espère, voter ce texte et trouver en commission mixte paritaire une rédaction de consensus, grâce à laquelle la nouvelle loi sera très positive pour notre agriculture.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1 ^er

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 94 réintroduit la notion de triple performance, sociale, économique et environnementale.

L'amendement n° 94 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 95 reformule l'objectif d'aide alimentaire.

L'amendement n° 95 est adopté.

L'amendement de coordination n° 99 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je ne suis pas défavorable sur le fond à l'amendement n° 63 mais la loi ne doit pas être bavarde. Retrait ou avis défavorable.

M. Joël Labbé . - Nous avons travaillé cet amendement avec le Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. La qualité des sols se dégrade et nous devons réagir en mettant en avant l'agro-écologie.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'agro-écologie est une orientation essentielle de ce texte. Il n'est pas besoin d'y faire référence à chaque ligne.

L'amendement n° 63 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° 100 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 64 va dans le même sens que les autres amendements de Joël Labbé : retrait ou rejet.

L'amendement n° 64 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Les amendements n° 26, 5 et 34 de défense des chasseurs sont en grande partie satisfaits. Ne touchons pas à l'équilibre auquel nous sommes parvenus. Retrait ou défavorable.

Les amendements n° 26, 5 et 34 ne sont pas adoptés.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 2 est adopté sans modification.

Article 3

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Pour Joël Labbé, l'activité de méthanisation ne saurait être assimilée à une activité agricole qu'en deçà d'une certaine puissance des réacteurs. Avis défavorable à l'amendement n° 37.

L'amendement n° 37 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 35 rend possible l'échange des semences entre agriculteurs en dehors d'un Giee. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul , président . - L'échange pour produire me paraît normal, l'échange pour la revente, moins.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Nous vérifierons cela, mais je crois que le texte est suffisamment précis.

L'amendement n° 35 n'est pas adopté.

M. Joël Labbé . - La méthanisation doit être liée à l'agriculture, non devenir une activité industrielle. Il faut passer de l'élevage de porcs sur caillebotis à un élevage sur paille, qui est méthanogène. Tel est l'esprit de l'amendement n° 79.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable : on peut estimer l'objectif louable, mais la loi ne peut comprendre une liste des méthodes que nous souhaitons promouvoir dans les Giee. Retrait ?

L'amendement n° 79 est retiré.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 85 qui assimile l'aide bénévole de tiers dans les fermes à l'entraide entre agriculteurs.

M. Joël Labbé . - Ce phénomène existe et se développe : ne nous voilons pas la face. Il est sain que les gens aident bénévolement les agriculteurs.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Le woofing ne peut être assimilé à l'entraide agricole.

M. Joël Labbé . - Quand aborderons-nous cette question ?

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Pas dans ce texte en tout cas.

L'amendement n° 85 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Il existe déjà des plafonds en matière d'apport d'azote minéral sur les cultures : retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 38.

L'amendement n° 38 est retiré.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 39 : laissons le préfet apprécier en fonction des résultats concrets qu'il constate sur le terrain. Ne multiplions pas les contraintes ni la paperasse.

L'amendement n° 39 n'est pas adopté.

L'amendement n° 98 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 36 impose aux méthaniseurs de n'être alimentés que par des déchets et cultures intermédiaires. En règle générale, ce sera le cas : l'amendement est quasiment satisfait. Mieux vaut tout de même laisser ouverte la possibilité d'apports complémentaires. Retrait.

M. Joël Labbé . - En Allemagne certaines fermes produisent essentiellement pour la méthanisation.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je comprends votre demande, mais elle est hors sujet dans le présent texte.

L'amendement n° 36 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Les amendements n° 107, 20 et 88 concernent la procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur.

L'amendement n° 107 est adopté.

Les amendements n° 20 et 88 deviennent sans objet.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 90 traite de la mise à disposition de bail rural. Retrait, les garde-fous sont suffisants dans le texte.

L'amendement n° 90 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - À l'Assemblée nationale, l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux a été remplacée par une nomination. Les amendements n° 21 et 89 reviennent sur cette transformation pourtant bienvenue, qui existe déjà pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale et qui a l'avantage de dégager des économies. Défavorable.

Les amendements identiques n° 21 et 89 ne sont pas adoptés.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 4 bis AA est adopté sans modification, ainsi que les articles 4 bis AB et 4 bis AC.

Article 4 bis A

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avec l'amendement n° 102, j'applique la jurisprudence Raoul : pas de demandes de rapports !

M. Jean-Claude Lenoir . - Très bien !

M. Joël Labbé . - Ce rapport aurait été très important.

M. Marc Daunis . - Pourquoi ne pas créer une mission parlementaire ?

L'amendement n° 102 est adopté.

L'article 4 bis A est en conséquence supprimé.

L'article 4 bis est adopté sans modification.

La suppression des articles 4 ter A et 4 quinquies est maintenue.

Les articles 5, 6 et 7 sont adoptés sans modification.

Article 8

M. Didier Guillaume , rapporteur . - J'ai reçu quantité d'appels et de courriers sur la question du sectionnement par produit au sein de l'interprofession forestière. Je souhaite le retrait de l'amendement n° 1, qui supprime le sectionnement de droit, au profit de mon amendement n° 108 qui supprime le sectionnement obligatoire lorsque 70 % des acteurs économiques intervenant sur un produit le demandent. Je ne voudrais pas que ce genre de disposition fasse tache d'huile dans toutes les interprofessions.

M. Philippe Leroy . - Cet amendement n° 1 a été proposé par une minorité de forestiers ; il n'a pas le soutien de la profession qui y voit un risque de balkanisation. Surtout, laissons les professionnels s'organiser entre eux.

L'amendement n° 1 n'est pas adopté.

L'amendement n° 108 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 40.

L'amendement n° 40 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression de l'article 8 bis est maintenue.

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 10 bis A

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Nous avons mentionné plus haut le débat sur la vigne et le cidre, nous y voilà. Je souhaite le retrait de l'amendement n° 4 de Roland Courteau. En première lecture, nous avions entendu rechercher un classement du vin au patrimoine mondial de l'humanité - et du vin seulement. Cela nous paraissait logique car le vin a une histoire et une place spéciales dans notre pays. Cependant, les députés ont étendu cette démarche : nous ne pouvons revenir en arrière. Que penseraient les Alsaciens, Ch'tis, Normands ou Picto-Charentais ? Ce serait, à mon avis, une grave erreur.

M. Roland Courteau . - Nous avions voté à une très large majorité, je crois même à l'unanimité, cet amendement précisant que seul le vin faisait partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France. Le vin assure le rayonnement de la France à l'étranger. Cette production bimillénaire est partie intégrante de la gastronomie française, déjà classée au patrimoine immatériel mondial par l'Unesco. Selon l'association française d'ingénierie touristique, une large majorité des touristes vient en France « pour la gastronomie et pour le vin ». Je n'ai rien contre le cidre, le poiré ou les autres boissons alcooliques de qualité, mais elles ont un caractère local et non pas national - encore moins international. Parler du vin dans le monde, c'est parler de la France. Et parler de la France, c'est parler du vin.

Je reproche au texte de l'Assemblée d'être un fourre-tout et d'entraîner une banalisation. Ne manquent que l'absinthe, les eaux de vie paysannes et le pastis...

M. Claude Bérit-Débat . - Je partage le sentiment de Roland Courteau. Le vin contribue au rayonnement de notre pays. Je voterai donc cet amendement, que j'ai cosigné. Je n'ai rien contre le cidre, mais on ne peut le comparer au vin, que l'on parle de la balance commerciale ou de la marque imprimée à nos paysages : la vigne a façonné nos régions en Alsace, en Bourgogne et en Aquitaine.

M. Jean-Claude Lenoir . - L'Assemblée nationale ayant voté cette disposition, il est impossible de revenir en arrière. Le rayonnement des autres produits doit, lui-aussi, être reconnu : le cidre fait partie des boissons très prisées aux États-Unis et en Chine. Ces produits bénéficient du reste souvent d'appellations d'origine contrôlée.

Mme Renée Nicoux . - Certes, le vin fait partie du patrimoine français, mais la bière aussi. Comme le rapporteur, j'estime qu'il difficile pour les sénateurs de refuser le maintien d'une telle extension. J'ai cosigné l'amendement de Roland Courteau mais je m'abstiendrai.

M. Joël Labbé . - Nous avions tous voté l'amendement de Roland Courteau en première lecture mais nous ne pouvons revenir en arrière. Les cidriers se sont enfin sentis reconnus, alors qu'il y a peu encore, l'arrachage des pommiers était subventionné. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Jean-Jacques Lasserre . - Nous allons suivre Didier Guillaume, même si Roland Courteau est convaincant. On ne peut cependant pas dire que le cidre ne fasse pas partie du patrimoine naturel même si sur toute la côte atlantique, il y a une véritable affection pour cette boisson. Des initiatives locales existent également en faveur de la bière.

M. Yannick Vaugrenard . - Je suis également embarrassé car j'ai signé l'amendement de Roland Courteau en première lecture et je sais sa passion lorsqu'il s'agit de défendre la viticulture. Mais il faut tenir compte d'un élément politique nouveau. En votant cet amendement, j'aurais le sentiment de mettre à l'écart certains territoires.

Mme Bernadette Bourzai . - Je continue à soutenir l'amendement de M. Courteau. À Bruxelles, j'ai dû batailler ferme contre la réforme de Mariann Fischer Boel sur la généralisation des étiquettes de cépage qui faisait grand tort à la viticulture européenne. Nous avons finalement réussi à conserver les AOC, les châteaux bordelais ou les crus classés bourguignons. Nous devrions tous défendre le vin.

Mme Delphine Bataille . - Je ne défends pas la bière sous prétexte que je suis originaire du Nord. Oui, elle fait partie du patrimoine du Nord-Pas-de-Calais, mais ce produit de terroir, au même titre que le cidre, le poiré ou l'hydromel, n'a pas la spécificité culturelle du vin. Je voterai l'amendement de Roland Courteau.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Si je n'étais pas rapporteur, peut-être ferais-je de même, car dans la rédaction de l'Assemblée, le vin est, si vous me permettez le terme, dilué. Les autres boissons alcoolisées ne peuvent effectivement être mises au même niveau, même si le cognac est connu dans le monde entier. Cela dit, j'assume mes responsabilités de rapporteur.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 10 bis est adopté sans modification.

Article 12

M. Didier Guillaume , rapporteur . - J'ai déjà évoqué la question des CDPENAF : je ne souhaite pas qu'elles aient à donner des avis conformes sur tous les sujets. Ne retirons pas leurs responsabilités aux élus locaux, surtout lorsqu'un SCoT couvre l'ensemble des PLU. Avis défavorable aux amendements n° 8 et 9.

Les amendements n° 8 et 9 ne sont pas adoptés.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Défavorable à l'amendement n° 41.

L'amendement n° 41 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Mon amendement n° 109, comme le n° 13, identique, reviennent à la rédaction du Sénat en première lecture.

Les amendements n° 109 et 13 sont adoptés.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Défavorable aux amendements n° 65, 42 et 43.

M. Joël Labbé . - La question des terrains certifiés bio exige une attention particulière.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je suis président du conseil général du premier département bio - 14 % des surfaces cultivées en bio - mais par principe, je refuse que l'on ajoute cette mention partout.

Les amendements n° 65, 42 et 43 ne sont pas adoptés.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 14 supprime l'avis conforme de la CDPENAF pour les réductions de surface des appellations d'origine. Avis défavorable là encore.

L'amendement n° 14 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Défavorable au n° 66.

L'amendement n° 66 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Défavorable aux n° 60, 61 et 62.

Les amendements n° 60, 61 et 62 ne sont pas adoptés

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Défavorable au n° 45.

L'amendement n° 45 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Défavorable au n° 44.

L'amendement n° 44 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 24 autorise la construction, de façon limitée, en zone agricole ou naturelle. J'y suis favorable, il est identique au mien, le n° 110. Nous précisons que le PLU doit prévoir cette faculté ; car il ne faudrait pas déresponsabiliser les élus locaux. Je ne souhaite pas que le préfet interdise toute construction, ni, à l'inverse, que l'on puisse faire tout et n'importe quoi.

M. Jean-Claude Lenoir . - Nous sommes d'accord sur l'essentiel.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - En fait, nous prévoyons trois sécurités : outre le règlement d'urbanisme, l'avis conforme de la CDPENAF et, en zone naturelle, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

M. Jean-Claude Lenoir . - Il faudrait rendre plus explicite la mention du PLU, afin d'éviter qu'un débat soit rouvert à chaque demande de permis de construire.

M. Claude Bérit-Débat . - Nous étions parvenus, après un débat assez long, à des propositions consensuelles. Vous voulez aller plus loin ; je crains que le texte en soit dénaturé. Il est normal qu'un fils d'agriculteur puisse construire sur son terrain. Mais de louables intentions ne risquent-elles pas de mener à des excès ?

M. Jean-Claude Lenoir . - Les élus chargés de rédiger les plans locaux d'urbanisme sont confrontés à une vraie colère des maires contre la loi Alur, qui empêche d'autoriser la moindre extension...

M. Claude Bérit-Débat . - Pas du tout !

M. Jean-Claude Lenoir . - Le Gouvernement a même annoncé une révision prochaine de certaines dispositions de la loi Alur. Mme Sylvia Pinel a donné mardi en séance publique, en réponse à une question orale sans débat, son accord à la présente proposition. Je sais que le rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Germinal Peiro, est défavorable à ce que nous revenions sur une loi d'urbanisme dans une loi sur l'agriculture. Mais puisque nous avons l'occasion de calmer le jeu...

M. Marc Daunis . - Je soutiens cet amendement utile : j'ai eu les mêmes retours. L'interprétation faite par les services de l'Etat a été trop stricte. Faisons confiance aux élus locaux. La mention du PLU que vous proposez d'introduire me semble souhaitable. Pour le reste, j'y insiste, il ne s'agit pas de remettre en cause la loi Alur mais de combattre une interprétation qui n'était pas fondée.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Cet amendement n'élargit pas les dispositions adoptées en première lecture. Il est plutôt plus restrictif, grâce aux trois taquets que j'ai mentionnés. Il fallait frapper les esprits, car les directions départementales des territoires bloquent tout. Sylvia Pinel a reconnu qu'il y avait un problème et qu'il fallait avancer...

M. Claude Bérit-Débat . - Je l'ai entendu.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Votons les amendements tels quels, et nous les rectifierons en séance.

Les amendements identiques n° 24 et n° 110 sont adoptés.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Les amendements n° 10 rectifié, 11 rectifié et 12 rectifié sont satisfaits. Je demande leur retrait.

L'amendement n° 10 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 11 rectifié, ni que le n° 12 rectifié.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression des articles 12 bis AA, 12 bis A et 12 bis B est maintenue.

Article 12 bis C

M. Didier Guillaume , rapporteur. - Avis favorable au n° 87.

L'amendement n° 87 est adopté.

L'article 12 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression de l'article 12 bis D est maintenue.

L'article 12 bis est adopté sans modification.

Article 12 ter

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 67 relève du champ règlementaire ; l'affichage a des limites... Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 67 n'est pas adopté.

L'article 12 ter est adopté sans modification.

Article 13

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 111, pour que la CMP réussisse.

L'amendement n° 111 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 27 est satisfait par un amendement de l'Assemblée nationale. Je demande son retrait.

M. Jean-Jacques Lasserre . - Ces dispositions sur la présence des chasseurs dans les conseils d'administration des Safer ne sont pas très glorieuses...

L'amendement n° 27 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 13 bis est adopté sans modification.

Article 16 bis A

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je comprends les préoccupations de M. Gérard Le Cam mais nous ne pouvons pas introduire ce genre de dispositions dans une loi. Avis défavorable à l'amendement n° 2.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 47.

M. Joël Labbé . - Pour quel motif ?

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Le statut d'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) est temporaire.

L'amendement n° 47 n'est pas adopté.

L'article 16 bis A est adopté sans modification.

Article 16 bis B

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 104 supprime un rapport au Parlement.

L'amendement n° 104 est adopté.

L'article 16 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 16 bis C est adopté sans modification.

Article 16 bis

L'amendement n° 103 est adopté et l'article 16 bis est supprimé.

M. Daniel Raoul , président . - Les articles 17 à 27, des titres III et IV, sont réservés. Nous en venons au titre V relatif à la forêt.

Article 29

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'amendement n° 31 modifie un article sur la chasse que nous avions pourtant calibré au millimètre. L'Assemblée nationale s'est gardée d'y toucher. Pourquoi revenir sur cette paix des braves ? Restons-en là, c'est la première fois depuis vingt ans qu'un texte est accepté par tous. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 31 n'est pas adopté.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques n°18 et 32.

Les amendements n° 18 et 32 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Mon amendement n° 115 supprime des dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 115 est adopté.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'amendement n° 7 est inutile : toutes les mesures sont prévues dans le schéma régional. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 n'est pas adopté.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Défavorable à l'amendement n° 19, ainsi qu'au n° 33.

Les amendements n° 19 et 33 ne sont pas adoptés.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'amendement n° 116 concerne le défrichement dans les communes de montagne surboisées.

L'amendement n° 116 est adopté.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'Assemblée nationale a réduit trop sensiblement le délai d'anticipation ou de report autorisé pour les programmes de coupe dans le cadre des plans simples de gestion. Mon amendement n° 117 revient sur cette disposition.

L'amendement n° 117 est adopté.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'amendement n° 69 supprime le système, introduit par l'Assemblée nationale, des bonnes pratiques sylvicoles. Avis défavorable.

M. Joël Labbé . - Nous supprimons ce code par souci d'équilibre : ces bonnes pratiques ne sont pas bonnes du tout !

M. Philippe Leroy , rapporteur . - C'est dans l'esprit du texte, qui s'engage dans une oeuvre de longue haleine. Il faut offrir aux petits propriétaires différentes possibilités. Les trois systèmes d'agrément, du plus souple au plus contraignant - code de bonnes pratiques, règlements types de gestion et schémas régionaux - sont tous légitimes. Il y a plus de 3 millions d'hectares de forêt privée morcelée, dont nous n'avons regroupé que 4 à 500 000 hectares. Nous verrons comment les choses évoluent.

L'amendement n° 69 n'est pas adopté.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'amendement n° 118 accorde aux propriétaires privés un droit de préemption sur les biens abandonnés, droit aujourd'hui réservé à l'Office national des forêts. La bonne gestion n'est pas l'apanage de l'ONF. Ne surchargeons pas inutilement les communes forestières.

L'amendement n° 118 est adopté.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'amendement n° 71 réduit la souplesse nécessaire entre les territoires : si les forêts suburbaines sont d'une valeur inestimable pour l'environnement, la forêt peut aussi être une gêne, comme en montagne. Laissons le préfet décider. Avis défavorable.

L'amendement n° 71 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 30 bis est adopté sans modification.

Article 33

M. Philippe Leroy , rapporteur . - L'Assemblée nationale a bien travaillé à partir de notre texte : ne réduisons pas nos efforts à néant en suivant les auteurs des amendements n° 82 et 81. Soyons raisonnables. Voyons d'abord quels sont les effets des sanctions prévues.

M. Joël Labbé . - Seules des sanctions très lourdes sont susceptibles de décourager le trafic de grumes, qui se développe au détriment de la forêt primaire. Il ne s'agit pas de détricoter ce qui a été fait, mais de compléter le travail de l'Assemblée nationale.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Des amendes avec des montants démesurés sont contreproductives : 5 millions d'euros, on se rapproche du niveau de la BNP ! Le commerce illégal ne se fait pas en quantités astronomiques. Avis défavorable. L'avis sera le même pour les amendements n° 84 et 83.

Les amendements n° 82 et 81 ne sont pas adoptés, non plus que les n° 84 et 83.

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Je ne comprends pas l'amendement n° 57, qui est satisfait.

L'amendement n° 57 est retiré.

L'article 33 est adopté sans modification.

Article 33 quater

M. Philippe Leroy , rapporteur . - Il s'agit à nouveau, avec l'amendement n° 68, du code de bonnes pratiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 68 n'est pas adopté.

L'article 33 quater est adopté sans modification.

M. Daniel Raoul , président . - Nous en revenons au titre III.

L'article 17 est adopté sans modification, de même que l'article 17 bis.

Article 18

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Les amendements n° 28 et n° 17 étendent aux propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels des responsabilités sanitaires concernant la faune sauvage. Nous avions trouvé un bon équilibre en nous limitant aux espèces chassées. Avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat . - Je suis partisan de préserver l'équilibre général. Cela ne m'empêchera pas de voter cet amendement qui va dans le bon sens.

Les amendements n° 28 et 17 ne sont pas adoptés.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement n° 30 et suis défavorable aux amendements identiques n° 29 et n° 48.

M. Joël Labbé . - J'ai travaillé avec la fédération de chasse du Morbihan : il est important de mentionner que les actions de prévention confiées aux chasseurs ne concernent que les espèces dont la chasse est autorisée, et non aux ours ou aux lynx.

Les amendements n° 30, 29 et n° 48 ne sont pas adoptés.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 6 est superfétatoire. Retrait.

L'amendement n° 6 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Défavorable à l'amendement n° 49.

L'amendement n° 49 n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté sans modification, de même que l'article 18 bis B.

Article 18 bis

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Mon amendement n° 112 rétablit la rédaction de la première lecture.

L'amendement n° 112 est adopté.

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 19 est adopté sans modification.

Article 19 bis

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je suis très favorable à l'amendement n° 80 de Joël Labbé qui renvoie au décret pour définir les missions de service public confiées aux laboratoires départementaux d'analyse.

L'amendement n° 80 est adopté.

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20

L'amendement n° 106 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 21 est adopté sans modification, de même que les articles 22 et 22 bis A.

La suppression de l'article 22 ter est maintenue.

Article 23

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Je vous propose de ne rien changer à l'article 23 : l'amendement n° 93 de Jean Bizet empêche le ministre de l'agriculture de donner un avis en matière de produits phytopharmaceutiques et l'amendement n° 51 de Joël Labbé l'y oblige. Avis défavorable à l'un comme à l'autre, ainsi qu'aux amendements n° 50 et n° 52.

M. Joël Labbé . - J'espère que Jean Bizet sera en séance pour que nous puissions débattre.

Les amendements n° 93, 51, 50 et 52 ne sont pas adoptés.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques n° 22 et n° 91. Restons sur l'équilibre que nous avions trouvé.

Les amendements identiques n° 22 et n° 91 ne sont pas adoptés.

L'article 23 est adopté sans modification.

Article 24

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Ne supprimons pas l'expérimentation des certificats de l'économie des produits pharmaceutiques : avis défavorable à l'amendement n° 53.

L'amendement n° 53 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques n° 3, 23 et 92, qui restreignent au seul code pénal la possibilité pour les associations de se porter partie civile.

M. Jackie Pierre . - Il ne le faut pas.

Les amendements n° 3, n° 23 et n° 92 ne sont pas adoptés.

L'article 24 est adopté sans modification.

M. Daniel Raoul , président . - Nous reprendrons l'examen des amendements cet après-midi. Il nous faut désigner nos candidats à une éventuelle CMP sur ce texte.

- Présidence de Mme Renée Nicoux, vice-présidente -

Mme Renée Nicoux , vice-présidente . - Nous reprenons nos travaux au titre V.

Article 26

L'amendement de coordination n° 101 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 54 de Joël Labbé.

L'amendement n° 54 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 72.

L'amendement n° 72 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° ^s 73 et 74.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - En première lecture, le Sénat avait créé un Comité national de l'innovation pédagogique, organisé à l'échelle régionale en association avec les acteurs de terrain. L'amendement n° 96 reprend notre rédaction pour l'organiser au plus près du terrain.

L'amendement n° 96 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . -Avis défavorable à l'amendement n° 55.

L'amendement n° 55 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° ^s 75, 76, 77 et 78.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 bis A

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avec l'amendement n° 97, je vous propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

M. Claude Dilain . - Bonne idée !

L'amendement n° 97 est adopté ; en conséquence, l'article 26 bis A est supprimé.

Article 27

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 56.

L'amendement n° 56 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté sans modification.

Mme Renée Nicoux , présidente - Ce matin, nous avons examiné en priorité les articles 29 à 33 quater . Nous passons donc au titre VI avec l'article 36.

Article 36

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 105 supprime une demande de rapport.

L'amendement n° 105 est adopté.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 38

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 113 rappelle que l'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture est négociée avec les représentants du personnel.

L'amendement n° 113 est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 58 est rejeté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendements identique n° 114 décline au niveau départemental les règles de représentation syndicale dans les chambres d'agriculture.

L'amendement n° 114 est adopté et l'amendement n° 59 devient sans objet.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 38 quater

L'article 38 quater est adopté sans modification.

Article 39

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avec l'amendement n° 119, on reporte de 2020 à 2024 la disparition des codes de bonnes pratiques sylvicoles.

Mme Bernadette Bourzai . - Il faut laisser aux forestiers le temps de s'adapter.

L'amendement n° 119 est adopté.

M. Didier Guillaume , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 70.

L'amendement n° 70 n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 39 bis

M. Didier Guillaume , rapporteur . - L'amendement n° 15 de Marie-Noëlle Lienemann, qui limite la transmission des informations cadastrales aux seules organisations de producteurs du secteur forestier, rencontre un large assentiment. Avis favorable.

Mme Bernadette Bourzai . - Nous déposerons d'ici la séance une rédaction plus précise.

L'amendement n° 15 est adopté.

L'article 39 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-dessous :

TITRE PRÉLIMINAIRE
Article 1 ^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	94	Rétablissement de la triple performance économique, sociale et environnementale dans les objectifs de la politique agricole.	Adopté
M. GUILLAUME, rapporteur	95	Objectif de la politique agricole de contribuer à l'aide alimentaire.	Adopté
M. GUILLAUME, rapporteur	99	Restauration de la triple performance économique, sociale et environnementale dans la définition de l'agro-écologie.	Adopté
M. LABBÉ	63	Ajout des sciences du sol dans les moyens de l'agro-écologie.	Rejeté
M. GUILLAUME, rapporteur	100	Amendement de coordination.	Adopté
M. LABBÉ	64	Objectif de protection des sols agricoles poursuivi par la politique d'installation et de transmission.	Rejeté
M. PATRIAT	26	Idem amendements COM-5 et COM-34. Intégration dans les missions de l'Etat du maintien d'une faune sauvage riche et variée.	Rejeté
M. DUBOIS	5	Idem amendement COM-26 et COM-34. Intégration dans les missions de l'Etat du maintien d'une faune sauvage riche et variée.	Rejeté
M. LABBÉ	34	Idem amendements COM-5 et COM-26. Intégration dans les missions de l'Etat du maintien d'une faune sauvage riche et variée.	Rejeté
TITRE I ^ER
Article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	37	Limitation de l'assimilation de la méthanisation à une activité agricole en-deçà d'une certaine puissance.	Rejeté
M. LABBÉ	35	Possibilité d'échanges de semences et plants entre agriculteurs en dehors d'un GIEE.	Rejeté
M. LABBÉ	79	Encouragement de l'élevage sur litière végétale dans le cadre des GIEE.	Retiré
M. LABBÉ	85	Assimilation de l'aide bénévole dans les fermes à l'entraide.	Rejeté
Article 4
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	38	Possibilité de définir une quantité maximale d'azote total apporté par hectare.	Retiré
M. LABBÉ	39	Obligation pour le préfet d'imposer une déclaration annuelle de flux d'azote.	Rejeté
M. GUILLAUME, rapporteur	98	Imposition de la déclaration d'azote aux seules personnes qui détiennent des fertilisants azotés.	Adopté
M. LABBÉ	36	Obligation pour les méthaniseurs des GIEE de n'être alimentés que par des déchets et cultures intermédiaires.	Rejeté
M. GUILLAUME, rapporteur	107	Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur.	Adopté
M. CÉSAR	20	Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur.	Satisfait ou sans objet
M. BIZET	88	Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur.	Satisfait ou sans objet
M. BIZET	90	Suppression de la mise à disposition de bail rural	Rejeté
M. CÉSAR	21	Suppression du remplacement de l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.	Rejeté
M. BIZET	89	Suppression du remplacement de l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.	Rejeté
Article 4 bis A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	102	Suppression du rapport au Parlement sur la couverture des risques liés aux pratiques agricoles innovantes.	Adopté
Article 8
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. G. BAILLY	1	Suppression du sectionnement de droit par produit de l'interprofession forestière.	Rejeté
M. GUILLAUME, rapporteur	108	Suppression du sectionnement de droit par produit de l'interprofession forestière.	Adopté
M. LABBÉ	40	Subordination de l'extension des accords comportant une cotisation volontaire à l'application d'une clause d'exonération pour les petits producteurs.	Rejeté
Article 10 bis A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. COURTEAU	4	Reconnaissance limitée au vin, au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.	Adopté
TITRE II
Article 12
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. JARLIER	8	Présence d'au moins 50 % d'élus locaux dans les CDPENAF.	Rejeté
M. JARLIER	9	Présence d'au moins 40 % d'élus locaux dans les CDPENAF.	Rejeté
M. LABBÉ	41	Consultation systématique des CDPENAF	Rejeté
M. GUILLAUME, rapporteur	109	Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé	Adopté
M. JARLIER	13	Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé.	Adopté
M. LABBÉ	65	Avis conforme de la CDPENAF pour toute réduction de surface naturelle, agricole ou forestière.	Rejeté
M. LABBÉ	42	Avis conforme des CDPENAF en cas d'atteinte, même non substantielle, à une appellation d'origine protégée.	Rejeté
M. LABBÉ	43	Avis conforme de la CDPENAF en cas d'atteinte substantielle à des surfaces bios	Rejeté
M. JARLIER	14	Suppression de l'avis conforme de la CDPENAF pour les réductions de surface des appellations d'origine	Rejeté
M. LABBÉ	66	Protection des appellations d'origine par les CDPENAF dès le dépôt d'un dossier de demande auprè de l'INAO	Rejeté
M. LABBÉ	60	Obligation de motivation spéciale en cas d'avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d'une surface d'une appellation d'origine.	Rejeté
M. LABBÉ	61	Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces irriguées.	Rejeté
M. LABBÉ	62	Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces en zone remembrée.	Rejeté
M. LABBÉ	45	Absence d'avis de la CDPENAF sur les révisions de PLU qui ne remettent pas en cause les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)	Rejeté
M. LABBÉ	44	Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces situées dans un périmètre d'alimentation et de captage d'eau.	Rejeté
M. LENOIR	24	Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle.	Adopté
M. GUILLAUME, rapporteur	110	Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle.	Adopté
M. JARLIER	10	Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle.	Rejeté
M. JARLIER	11	Extension limitée des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial dans les zones agricoles.	Rejeté
M. JARLIER	12	Suppression de l'avis conforme des CDPENAF sur l'extension limitée des bâtiments en zone agricole présentant un intéret architectural ou patrimonial.	Rejeté
Article 12 bis C
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme HERVIAUX	87	Possibilité de construction dans les dents creuses des hameaux existants en zone de loi littorale.	Adopté
Article 12 ter
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	67	Exigence de description des services rendus par les sols aux hommes et aux écosystèmes dans les études d'impact.	Rejeté
Article 13
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	111	Réduction de 2,5 % à 1 % du montant de la vente de la pénalité pour non information des SAFER.	Adopté
M. PATRIAT	27	Présence des représentants des chasseurs dans les conseils d'administration des SAFER.	Rejeté
Article 16 bis A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LE CAM	2	Fixation par décret de la liste des professions incompatibles avec l'activité agricole.	Rejeté
M. LABBÉ	47	Inscription au registre des membres des coopératives d'activité et d'emploi (CAE)	Rejeté
Article 16 bis B
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	104	Suppression du rapport au Parlement sur l'application de la loi forêt de 2001.	Adopté
Article 16 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	103	Suppression du rapport au Parlement sur l'affiliation au régime social agricole des activités d'accueil social à la ferme.	Adopté
TITRE III
Article 18
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PATRIAT	28	Extension aux propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.	Rejeté
M. CARDOUX	17	Extension aux propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.	Rejeté
M. PATRIAT	30	Concours des chasseurs aux actions de prévention concernant le gibier.	Rejeté
M. PATRIAT	29	Restriction de l'action des chasseurs au gibier dont la chasse est autorisée.	Rejeté
M. LABBÉ	48	Restriction de l'action des chasseurs au gibier dont la chasse est autorisée.	Rejeté
M. DUBOIS	6	Collaboration des adhérents des fédérations départementales des chasseurs à l'exécution des arrêtés autorisant des tirs de prélèvement.	Rejeté
M. LABBÉ	49	Limitation de la responsabilité des chasseurs aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée.	Rejeté
Article 18 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	112	Autorisation de tirs de prélèvement de loups par les éleveurs en cas d'attaque avérée.	Adopté
Article 19 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	80	Définition par décret des missions de services publics confiées aux laboratoires départementaux d'analyse.	Adopté
Article 20
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	106	Mise en conformité des contrats commerciaux concernant les antibiotiques vétérinaires au plus tard au 31 décembre 2014.	Adopté
Article 23
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIZET	93	Suppression des pouvoirs de police du ministre de l'agriculture en matière de produits phytopharmaceutiques.	Rejeté
M. LABBÉ	51	Obligation pour le ministre de l'agriculture de prendre des mesures d'interdiction ou de restriction en matière de produits phytopharmaceutiques.	Rejeté
M. LABBÉ	50	Interdiction de la mise sur le marché des pesticides classés CMR ou perturbateurs endocriniens.	Rejeté
M. LABBÉ	52	Interdiction de la mise sur le marché des insecticides néonicotinoïdes	Rejeté
M. CÉSAR	22	Dispense de Certiphyto-applicateur pour des traitements effectués par des agriculteurs sur des petites surfaces.	Rejeté
M. BIZET	91	Dispense de Certiphyto-applicateur pour des traitements effectués par des agriculteurs sur des petites surfaces.	Rejeté
Article 24
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	53	Suppression de l'expérimentation des certificats de l'économie des produits phytopharmaceutiques.	Rejeté
M. G. BAILLY	3	Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.	Rejeté
M. CÉSAR	23	Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.	Rejeté
M. BIZET	92	Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.	Rejeté
TITRE IV
Article 26
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	101	Amendement de coordination	Adopté
M. LABBÉ	54	Mention explicite de la sensibilisation à l'agro-écologie parmi les missions de l'enseignement agricole.	Adopté
M. LABBÉ	72	Elargissement aux organisations représentant les consommateurs et la protection de l'environnement des partenaires des établissements d'enseignement agricole.	Rejeté
M. LABBÉ	73	Reformulation de la mission de promotion de l'agro-écologie, à travers l'agriculture biologique, dont sont chargés les établissements d'enseignement agricole.	Rejeté
M. LABBÉ	74	Ajout de la mention "durable" à la mission de développement agricole dont sont chargés les établissements d'enseignement agricole.	Rejeté
M. GUILLAUME, rapporteur	96	Rétablissement de la disposition créant un un Comité national de l'innovation pédagogique.	Adopté
M. LABBÉ	55	Précision de la mission de diffusion et de développement d'innovations des établissements d'enseignement agricole, et de ses liens avec les instituts de recherche et avec les établissements de l'enseignement supérieur.	Rejeté
M. LABBÉ	75	Intégration de représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement au sein du Conseil national de l'enseignement agricole.	Rejeté
M. LABBÉ	76	Elargissement aux organisations représentant les consommateurs et la défense de l'environnement des partenaires de la concertation lors de l'élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole par le Conseil national de l'enseignement agricole.	Rejeté
M. LABBÉ	77	Intégration d'une composante environnementale dans les missions du développement agricole.	Rejeté
M. LABBÉ	78	Intégration d'une composante environnementale dans les missions de la recherche agronomique.	Rejeté
Article 26 bis A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	97	Suppression de l'article.	Adopté
Article 27
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	56	Election au suffrage universel direct des représentants de la communauté enseignante et des chercheurs de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.	Rejeté
TITRE V
Article 29
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. PATRIAT	31	Mise en oeuvre des programmes d'action pour l'établissement d'un équilibre sylvo-cynégétique par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage.	Rejeté
M. CARDOUX	18	Idem amendement COM-32.	Rejeté
M. PATRIAT	32	Substitution d'une relation de "prise en compte" à une relation de "compatibilité" entre les documents cynégétiques et les documents forestiers.	Rejeté
M. P. LEROY, rapporteur	115	Suppression des dispositions créant des schémas départementaux de desserte des forêts.	Adopté
M. DUBOIS	7	Suppression de la disposition prévoyant que l'équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB).	Rejeté
M. CARDOUX	19	Idem amendement COM-32.	Rejeté
M. PATRIAT	33	Idem amendement COM-7.	Rejeté
Article 30
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. P. LEROY, rapporteur	116	Rétablissement du dispositif permettant à une commune de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de procéder, dans un cadre précisément défini, à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles.	Adopté
M. P. LEROY, rapporteur	117	Rétablissement à cinq ans du délai d'anticipation ou de report autorisé pour la réalisation des programmes de coupes et travaux dans le cadre des plans simples de gestion (PSG).	Adopté
M. LABBÉ	69	Suppression des codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).	Rejeté
M. P. LEROY, rapporteur	118	Ouverture aux propriétaires forestiers privés du droit de préemption pour les parcelles forestières mitoyennes.	Adopté
M. LABBÉ	71	Substitution d'un coefficient multiplicateur de reboisement après défrichage de 3 à 5, contre 1 à 5 actuellement, et renvoi à l'administration du choix entre compensation financière ou reboisement.	Rejeté
Article 33
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	82	Idem amendement COM-81.	Rejeté
M. LABBÉ	81	Modification de la sanction encourue en cas de commerce de bois illégal.	Rejeté
M. LABBÉ	84	Idem amendement COM-81.	Rejeté
M. LABBÉ	83	Idem amendement COM-81.	Rejeté
M. LABBÉ	57	Possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement de pouvoir engager des instances devant les juridictions administratives en cas de non-respect de la réglementation communautaire relative à la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois.	Retiré
Article 33 quater
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LABBÉ	68	Suppression des codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).	Rejeté
TITRE VI
Article 36
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	105	Suppression du rapport au Parlement sur l'application de la 3ème section du FNGRA outre-mer	Adopté
TITRE VII
Article 38
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	113	Obligation pour les chambres régionales d'agriculture de négocier avec les représentants du personnel l'harmonisation des conditions d'emploi.	Adopté
M. LABBÉ	58	Suppression de la présence à la commission nationale de concertation (CNC) des syndicats représentatifs au niveau national.	Rejeté
M. GUILLAUME, rapporteur	114	Déclinaison au niveau départemental des règles de représentativité syndicale dans les chambres d'agriculture.	Adopté
M. LABBÉ	59	Déclinaison au niveau départemental des règles de représentativité syndicale dans les chambres d'agriculture.	Satisfait ou sans objet
Article 39
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GUILLAUME, rapporteur	119	Report de 2020 à 2024 de la suppression des codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).	Adopté
M. LABBÉ	70	Suppression du code des bonnes pratiques sylvicoles.	Rejeté
Article 39 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme LIENEMANN	15	Limitation de la transmission des données cadastrales aux seules organisations de producteurs du secteur forestier.	Adopté