II. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR VOTRE COMMISSION
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture avait préservé la plupart des apports du Sénat en première lecture. Il est donc logique que la commission ait peu fait évoluer le projet de loi en deuxième lecture.
Les principales modifications adoptées par votre commission sont les suivantes :
- Comme en première lecture, à l'initiative de votre rapporteur, les demandes de rapports au Parlement ont fait l'objet de demandes de suppression. Ainsi, le Sénat a supprimé les articles 4 bis A, le II de l'article 16 bis B, l'article 16 bis , l'article 26 bis A, ainsi que le rapport demandé à l'article 36.
- À l'article 1 er , à l'initiative de votre rapporteur, votre commission a accepté plusieurs amendements réécrivant les objectifs de la politique agricole et de la politique d'installation et de transmission en agriculture, ainsi que la définition des systèmes de production agro-écologiques, afin de bien faire apparaître l'exigence de triple performance économique, sociale et environnementale, dans le prolongement de l'orientation qui avait été prise en première lecture. La nouvelle rédaction de l'article 1 er issue des travaux de l'Assemblée nationale n'avait pas suffisamment pris en compte cette exigence.
- À l'article 4 , à l'initiative de votre rapporteur, la procédure permettant au preneur de continuer à bénéficier d'un bail à copreneur, lorsque son copreneur cesse de participer effectivement à l'exploitation, a été précisée.
- Ne souhaitant pas que les interprofessions soient forcées de se structurer par section concernant un seul produit, ce qui mettrait fin à la solidarité par familles de produits, et ouvrirait la voie à un affaiblissement des logiques collectives, l'article 8 a été modifié à l'initiative de votre rapporteur pour supprimer ce sectionnement de droit instauré pour France bois forêt, l'interprofession des bois et forêts.
- A l'initiative de M. Roland Courteau, et malgré l'avis négatif de votre rapporteur, votre commission a accepté de revenir à la rédaction du Sénat sur l'article 10 bis A , qui reconnaît le vin et uniquement le vin comme faisant partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. Les cidres et poirés, spiritueux et les bières issues de traditions locales ont été retirés de cette liste.
- À l'article 12 , votre commission a limité la possibilité pour les CDPENAF d'intervenir pour donner leur avis sur les PLU, que lorsque ceux-ci ne concernent pas des communes situées dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, revenant à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Votre commission a maintenu l'exigence d'avis conforme de la CDPENAF sur les projets et documents d'urbanisme dans un seul cas : lorsqu'il y a réduction des surfaces situées dans l'aire géographique d'une appellation d'origine protégée (AOP).
- A l'initiative de votre rapporteur et de M. Jean-Claude Lenoir, un amendement a été adopté à l'article 12 pour assouplir la loi ALUR concernant l'interdiction de changement de destination ou d'extension d'un bâtiment existant en zone agricole ou naturelle. Cet amendement constitue une voie moyenne entre l'article 12 bis A, adopté en première lecture au Sénat pour permettre la construction de bâtiments d'habitation en zone agricole en continuité du bâti existant, et la position des députés, qui ont supprimé cet article. Des garde-fous importants ont été mis en place pour prévenir toute dérive et répondre concrètement à une attente du monde agricole.
- À l'initiative de Mme Odette Herviaux et de M. Jean Bizet, votre commission a rétabli l'article 12 bis C , qui avait été supprimé par les députés. Cet article crée une possibilité, là encore très encadrée, de construire dans les « dents creuses » des hameaux existants situés en dehors des espaces proches du rivage, mais néanmoins soumis à la loi littoral.
- À l'article 13 , la sanction pour non-communication aux SAFER des projets de cessions a été ramenée à une proportion plus raisonnable de 1 % du prix de vente.
- Votre commission a également restauré l'autorisation de tir défensif de prélèvement de loup en cas d'attaque avérée, possibilité qui avait été supprimée par les députés à l'article 18 bis . Votre rapporteur est particulièrement attaché à ce que des solutions concrètes soient apportées aux éleveurs, en montagne comme en plaine, qui sont confrontés avec le loup à la réapparition d'une menace quant à la pérennité et à la sérénité de leur exploitation.
- À l'article 19 bis , à l'initiative de M. Joël Labbé, votre commission a rétabli la rédaction initiale du Sénat, précisant que les laboratoires départementaux d'analyse exercent des missions de service public.
- À l'article 20 , votre rapporteur a donné jusqu'au 31 décembre 2014 pour mettre en conformité les contrats avec la nouvelle législation en matière d'antibiotiques vétérinaires.
- À l'article 26 , votre commission a souhaité rétablir le Comité national de l'innovation pédagogique dans l'enseignement agricole, organisé à l'échelle régionale, tel qu'adopté en première lecture par notre assemblée.
- À l'article 29 , votre commission a simplement supprimé, à l'initiative de votre rapporteur, le schéma départemental de desserte des forêts, que l'Assemblée avait réintroduit. Elle a en effet considéré que son objet était satisfait par le volet « desserte forestière » des programmes régionaux forêt bois (PRFB), qu'elle avait introduit en première lecture.
- S'agissant de l'article 30 , la commission a décidé de rétablir le dispositif permettant à une commune de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de procéder, dans un cadre précisément défini, à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles ; de ramener à cinq ans le délai d'anticipation ou de report autorisé pour la réalisation des programmes de coupes et travaux dans le cadre des plans simples de gestion ; et enfin d'ouvrir le droit de préemption aux propriétaires forestiers privés.
- À l'article 38 , sur proposition de votre rapporteur, votre commission a précisé que l'harmonisation au niveau régional des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture relevait de la négociation collective et a décliné au niveau de chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture les règles de représentativité syndicale édictées au niveau régional, pour plus de cohérence.
- À l'article 39 , enfin, à la demande de votre rapporteur M. Philippe Leroy, la durée de validité des codes de bonnes pratiques sylvicoles a été prolongé de 2020 à 2024 et à l'article 39 bis , la rédaction du Sénat sur la transmission aux organisations de producteurs du secteur forestier des données cadastrales a été rétablie.
|
Au cours de sa réunion du 16 juillet 2014, la commission des Affaires économiques a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux. |