III. L'EXAMEN DU PROJET DE LOI EN COMMISSION : A DÉFAUT D'ACCORD GLOBAL, LA MISE EN LUMIÈRE DE PLUSIEURS CONVERGENCES DES POINTS DE VUE
Au cours de débats nourris, votre commission spéciale a examiné les soixante amendements déposés sur le texte en discussion. Votre commission en a adopté dix-huit dont douze de son rapporteur.
Souhaitant rappeler les principes qui doivent guider le législateur, votre commission, à l'initiative de M. François Zocchetto et des membres du groupe UDI-UC, a adopté un amendement créant un article additionnel avant l'article 1 er afin de fixer les principes d'élaboration de la réforme territoriale (meilleure efficience publique, lutte contre l'érosion de la démocratie locale, respect de la diversité des territoires, redéfinition de la sphère d'intervention de l'État et réforme de la fiscalité locale pour accroître l'autonomie fiscale des collectivités territoriales).
À l' article 1 er , votre commission a adopté plusieurs amendements visant à redessiner une carte régionale fondée sur les modifications suivantes :
- le rattachement du Poitou-Charentes et du Limousin à l'Aquitaine, à l'initiative de MM. Didier Guillaume et Philippe Adnot ;
- le rattachement des Pays-de-la-Loire à la région Centre, sur proposition de M. Jean Germain, Mme Jacqueline Gourault et Philippe Adnot ;
- le rattachement de la Champagne-Ardenne à l'Alsace et à la Lorraine, sur la proposition de M. Philippe Adnot ;
- le rattachement de la Picardie au Nord-Pas-de-Calais, à l'initiative de M. Philippe Adnot ;
- la suppression de la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, sur proposition de MM. Christian Bourquin et Jacques Mézard.
Elle a également approuvé le principe, proposé par son rapporteur, de présentation du tableau en indiquant, pour chaque nouvelle région, les départements les composant, afin de répondre au principe constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
À l' article 3 , votre commission a adopté, à une large majorité, un amendement du rapporteur supprimant la consultation obligatoire des électeurs en cas de fusion de régions, de départements, de régions et des départements la composant, et lors du transfert d'un département de sa région d'origine vers une région limitrophe : ainsi, les modifications des régions ou des départements intervenant dans ces quatre cas résulteraient des seules délibérations concordantes des assemblées délibérantes concernées.
À l' article 6 , votre commission a tiré les conséquences de son vote intervenu à l'article 1 er quant à la répartition des sièges de conseillers régionaux. Un débat s'est engagé sur l'opportunité du plafonnement à 150 du nombre d'élus régionaux au sein de chaque assemblée délibérante, y compris dans les régions dont les limites restaient inchangées. Votre commission a finalement approuvé la position du rapporteur visant à fixer le nombre de sièges de conseillers régionaux par région en reprenant les effectifs actuels dans la limite de 170 élus et de 180 élus pour la région d'Île-de-France.
À l' article 7 , votre commission a adopté un amendement du rapporteur visant à modifier le mécanisme garantissant un nombre minimal de conseillers régionaux au sein de chaque département afin que chacun d'entre eux soit représenté par au moins deux conseillers régionaux et que ces sièges garantis soient, au besoin, ajoutés à l'effectif total et non prélevés sur d'autres départements. À cette occasion, si plusieurs membres de votre commission ont vivement souhaité une évolution plus libérale de la jurisprudence constitutionnelle en matière de répartition des sièges, votre rapporteur a plaidé, au vu de la jurisprudence actuelle, en faveur du respect des contraintes découlant directement du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage.
Enfin, votre commission a adopté des amendements de précision et de cohérence rédactionnelle de son rapporteur aux articles 8, 9, 10 et 12 et a supprimé l' article 11 devenu inutile en raison des modifications adoptées.
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À l'issue de ses travaux, votre commission n'a pas adopté l'ensemble du texte du projet de loi résultant de ses délibérations.
En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat.