C. LA NÉCESSITÉ DE TRAITER DANS UNE FUTURE LOI DE FINANCES LES CONSÉQUENCES DU PRÉSENT TEXTE SUR LES FINANCES RÉGIONALES
Les fusions de régions vont nécessiter des ajustements des dispositions relatives à leurs ressources , qu'il s'agisse des dotations de l'État, des fonds de péréquation ou de leurs ressources fiscales.
En ce qui concerne les concours de l'État, les régions perçoivent notamment une dotation globale de fonctionnement (DGF), constituée d'une part forfaitaire et d'une part péréquation. Le montant de la première a été fixé en 2004 à partir de dotations perçues précédemment. Les « nouvelles régions » percevront donc une part forfaitaire égale à la somme de ce que percevaient les régions qui la constituent, comme le précise l'étude d'impact, minorée de leur contribution au redressement des finances publiques. La même logique prévaudra pour les dotations de compensation pour transferts de compétences et les parts de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) .
En revanche, s'agissant de la part péréquation de la DGF, son montant dépend de l'indicateur de ressources fiscales par habitant et de son écart par rapport à la moyenne nationale. Les fusions vont probablement faire évoluer de façon importante ces indicateurs, il sera donc nécessaire d'ajuster le fonctionnement de la dotation de péréquation . L'étude d'impact indique qu'il appartiendra au CFL de se prononcer sur cette question.
De même, le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse nécessitera des ajustements.
Enfin, en matière de fiscalité , les régions ont un pouvoir de taux sur la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, sur la taxe sur les permis de conduire et sur la TICPE. Il sera donc nécessaire, comme cela se fait en matière de fusions de communes ou d'EPCI par exemple, de prévoir des mécanismes d'harmonisation des taux .
Ces diverses questions ne sont cependant pas abordées dans le présent texte et sont renvoyées « dans un projet de loi de finances ».
Ce choix semble tout à fait opportun à votre rapporteur. En effet, au-delà des ajustements rendus nécessaires par les fusions de régions, il sera nécessaire de tenir compte des modifications de leurs compétences prévues dans le second projet de loi 7 ( * ) . On rappellera que le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale avait estimé à 14 milliards d'euros les transferts prévus des départements vers les régions, ce qui rendra nécessaire un véritable bouleversement des ressources régionales.
Dès lors, votre rapporteur considère qu'il est nécessaire d'attendre d'avoir fixé les compétences des régions avant de déterminer leurs ressources .
Enfin, votre rapporteur souhaitait souligner l'effet péréquateur des fusions de régions , qui, en réduisant l'hétérogénéité des territoires, diminuera les écarts de richesse par habitant, comme le montre le tableau ci-dessous.
Indice de ressources fiscales par habitant
(en euros par habitant)
|
Régions actuelles |
« Nouvelles » régions |
|
|
Minimum |
81 |
97 |
|
Maximum |
126 |
121 |
|
Moyenne |
103 |
105 |
|
Médiane |
101 |
105 |
Source : commission spéciale à partir des données de la DGCL
* 7 Projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République.