CONCLUSION
Pays d'origine d'immigration irrégulière mais également pays de transit de cette immigration, la Serbie et le Kosovo constituent des partenaires essentiels dans la lutte contre les flux migratoires illégaux. En effet, l es filières d'immigration clandestine ont intégré le concept d'espace Schengen comme une zone globale et non plus comme une juxtaposition d'Etats membres.
Les accords , européens ou bilatéraux, de réadmission dans le pays d'origine ou de transit , des personnes en séjour irrégulier dans l'autre Partie, visent à faciliter les mesures d'éloignement de ces personnes dans le respect de leurs droits .
Chaque Partie à l'accord s'engage ainsi à réadmettre ses nationaux mais aussi les apatrides et les ressortissants des Etats tiers qui ont transité par leur territoire lorsque ces derniers se trouvent en situation irrégulière.
En effet, si la Serbie, comme le Kosovo, pratiquent depuis plusieurs années déjà la réadmission de leurs nationaux, ces deux accords permettent d'établir une obligation pour ces deux pays de réadmettre des migrants autres que leurs nationaux .
En outre, les accords et leur protocole d'application, soumis à votre approbation, tendent à faciliter la coopération entre la France et ces deux Etats puisqu'ils établissent entre eux des relations directes en matière de réadmission. Ces liens conventionnels améliorent, en conséquence, la procédure de retour forcé, compte tenu des délais de rétention particulièrement brefs, prévus en droit français.
Pour l'ensemble de ces raisons, vos rapporteurs, MM. Christian Cambon et René Beaumont, respectivement désignés sur le projet de loi n° 699 (2012-2013) autorisant l'approbation de l'accord bilatéral franco-kosovar et son protocole d'application relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et sur le projet de loi n° 702 (2012-2013) autorisant l'approbation du protocole d'application de l'accord européen conclu avec la Serbie en matière de réadmission des personnes en séjour irrégulier, vous proposent d'adopter ces deux textes.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 17 juin 2014, sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport commun de :
- M. Christian Cambon , rapporteur sur le projet de loi n° 699 (2012-2013) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application ;
- M. René Beaumont , rapporteur sur le projet de loi n° 702 (2012-2013) autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier .
Après un bref débat, à l'issue de la présentation des rapporteurs, la commission a adopté le rapport ainsi que les projets de loi précités.
Elle a proposé que ces textes fassent l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.