B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI NE CIBLE PAS SPÉCIFIQUEMENT LES VÉHICULES DIESEL ANCIENS LES PLUS POLLUANTS ET QUI PARAÎT CONTRADICTOIRE AVEC LA LÉGISLATION ACTUELLE
1. Un dispositif qui ne cible pas spécifiquement les véhicules diesel anciens les plus polluants
Du point de vue de sa rédaction, la présente proposition de loi ne paraît pas en mesure d'atteindre l'objectif de réduction des émissions de substances polluantes liées au trafic routier. En effet, elle taxerait indifféremment les véhicules neufs comme les véhicules d'occasion. Par conséquent, elle ne cible pas spécifiquement les véhicules les plus anciens qui demeurent très présents dans le parc automobile, et qui sont très majoritairement responsables de la pollution atmosphérique .
2. Un dispositif qui pourrait ralentir le renouvellement du parc automobile après avoir donné lieu à un effet d'aubaine
En outre, l'entrée en vigueur différée du dispositif six mois après sa promulgation pourrait créer un effet d'aubaine . On pourrait ainsi constater, paradoxalement et à l'inverse de ce que souhaitent les auteurs de cette proposition de loi, une hausse des ventes de véhicules diesel, certains acheteurs préférant anticiper leur achat plutôt que d'attendre de devoir payer une taxe supplémentaire.
En revanche, dès son application, la taxe pourrait s'avérer contre-productive sur le plan environnemental et sanitaire , en dissuadant les ménages qui roulent beaucoup - et donc pour qui le diesel reste le plus compétitif - de renouveler leur véhicule, afin d'échapper à la nouvelle taxe. Cette dernière aurait donc pour conséquence de limiter la mise en circulation des véhicules respectant la norme Euro 6 , et d'accentuer encore le phénomène de stagnation de renouvellement du parc automobile.
Au-delà, l'application de la taxe aux véhicules diesel lors d'un changement de propriétaire est susceptible de poser un problème d'acceptabilité dans la mesure où ces véhicules, qui deviendraient en pratique très difficilement revendables, sont souvent détenus par des ménages aux revenus modestes .
3. Un dispositif contradictoire avec le bonus-malus automobile
En outre, le dispositif proposé pose un problème de cohérence fiscale . En effet, il est contradictoire avec le bonus-malus automobile qui favorise les véhicules émettant le moins de CO 2 .
L'adoption de ce dispositif enverrait donc un signal fiscal contradictoire aux automobilistes puisque, d'un côté, le bonus-malus tend à favoriser les véhicules diesel du fait de leurs moindres émissions de CO 2 et, de l'autre, la nouvelle taxe les pénaliserait. La coexistence du bonus-malus et de cette taxe pourrait d'ailleurs aboutir à ce que certains modèles soient à la fois subventionnées et taxés.
À titre d'exemple, une Peugeot 208 1.4 e-HDi serait pénalisée de 500 euros par la nouvelle taxe, tout en bénéficiant de 150 euros de bonus (barème 2014) en raison d'un niveau de CO 2 de 87 grammes par kilomètre.
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Le bonus-malus automobile Mis en place fin 2007, le mécanisme du bonus/malus fait suite aux conclusions du Grenelle de l'environnement. Il se traduit par l'octroi d'un bonus en cas d'acquisition d'un véhicule neuf émettant peu de CO 2 ou par l'application d'un malus, sous forme d'une taxe additionnelle à la taxe sur certifications d'immatriculation, pour l'achat d'un véhicule émettant beaucoup de CO 2 . Certains véhicules se situent dans la zone neutre, c'est-à-dire que leurs acquéreurs ne seront ni éligibles au bonus, ni soumis au malus. Le bonus et le malus sont déterminés à partir d'un barème, dont le tarif est fonction du taux d'émission de CO 2 en gramme par kilomètre. Pour les véhicules dont le taux d'émission n'est pas mesuré, il est fait référence à la puissance fiscale (mesurée en chevaux-vapeur). Source : commentaire de l'article 37 du projet de loi de finances pour 2014, rapport de M. François Marc, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2014, n° 156, 2013-2014, tome II, fascicule I. |
Plus généralement, ce dispositif apparaît peu compatible avec les normes européennes et nationales actuelles en matière de réduction des émissions de CO 2 dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (cf . infra ).