TITRE II (DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS)
Article 6 (supprimé) - Actualisation des orientations de la politique de développement
Cet article concernant la définition et l'actualisation des orientations de la politique de développement a été introduit, avec modifications, à l'article 3 du projet de loi par l'Assemblée nationale, qui a donc supprimé l'article 6.
La commission a maintenu la suppression de cet article.
Article 7 - Position de la France dans les institutions multilatérales de développement
Cet article prévoit que la France défend les principes du présent projet de loi dans les instances multilatérales de développement et qu'elle promeut l'amélioration de la coordination, de l'efficience et de la transparence du système multilatéral.
A l'initiative de ses rapporteurs, la commission a supprimé cet article dont les éléments relèvent du nouvel article 3 ter .
TITRE III - EXPERTISE INTERNATIONALE
Article 8 - Application des principes de la loi par les opérateurs de l'expertise technique internationale
Cet article prévoit que les opérateurs contribuent à la mise en oeuvre du présent projet de loi, « le cas échéant » dans le cadre de conventions passées avec l'Etat et dans le respect de leurs mandats et objectifs spécifiques.
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 8 bis (nouveau) (article 12 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat) - Regroupement des opérateurs publics de l'expertise
A l'initiative de Jacques Berthou, la commission a inséré un article additionnel visant à transformer France expertise internationale (FEI) en une « Agence française d'expertise technique internationale » (AFETI), placée sous la double tutelle du ministère de l'économie et du ministère des affaires étrangères. Son conseil d'administration serait présidé par un délégué interministériel, chargé de préfigurer cette réforme de l'organisation des opérateurs publics d'expertise.
L'agence fusionnerait six organismes à compter du 1 er janvier 2015 : FEI, le GIP Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF), le GIP Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau (ESTHER), le GIP International (INTER), le GIP Santé protection sociale internationale (SPSI) et le GIE Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI). Elle aurait vocation à regrouper à terme l'ensemble des opérateurs du champ public.
L'article additionnel prévoit les clauses usuelles en ce qui concerne la reprise des obligations par la nouvelle agence résultant de la fusion, y compris en termes de personnel et de continuité des contrats de travail.
L'agence est conçue comme une « holding » et assurerait donc les fonctions transversales des opérateurs, alors que des départements thématiques dont les responsables seraient nommés sur proposition des ministres compétents maintiendraient le lien avec le vivier d'experts des opérateurs actuels.
Cette proposition de regroupement découle directement des préconisations de votre commission lors de l'adoption du rapport de Jacques Berthou en novembre 2012. Elle permet de créer une « équipe » ou un label « France » à même de répondre dans les meilleures conditions possibles aux appels d'offres internationaux . En effet, ceux-ci sont de plus en plus pluridisciplinaires et la juxtaposition actuelle de petits opérateurs « mono-métier » ne permet pas à la France d'être compétitive, alors que les enjeux de l'expertise sont essentiels en termes d'influence. Ainsi, de nombreux projets d'expertise technique préfigurent des réorganisations et la mise en place de nouvelles normes ou procédures administratives dans les pays partenaires : l'importance de gagner ces marchés va donc au-delà de l'intérêt économique immédiat.
Le regroupement des opérateurs dote la France d' une taille critique en la matière, limite les situations de concurrence ou de mauvaise coopération entre les opérateurs publics et rend plus lisible notre dispositif du point de vue international.
Il s'agit donc d' une mutualisation des moyens transversaux, pour mieux se concentrer sur l'action, et, à terme, d'une maîtrise des dépenses, mais surtout d' une amélioration de l'efficacité de la France dans un domaine peut-être moins mobilisateur que la coopération elle-même mais très sensible en ce qui concerne l'influence à moyen et long terme. L'expertise constitue d'abord un investissement à long terme , en cohérence avec les objectifs du projet de loi pour améliorer les procédures administratives ou fiscales des pays partenaires.
Conscients des discussions interministérielles en cours, mais aussi de l'inertie des administrations et des gouvernements successifs sur la question lancinante de la réorganisation de notre dispositif public d'expertise internationale, vos rapporteurs ont apporté leur complet soutien à cet amendement. Le Parlement est pleinement dans son rôle en prenant l'initiative sur une réforme de cette ampleur.
Alors que le Gouvernement préfère prendre le temps de délibérer, votre commission a entendu intégrer cette réforme avant la séance publique pour éviter toute nouvelle tergiversation. Elle est consciente de l'impact sur les personnels et estime d'ailleurs qu'ils ne peuvent pas être laissés plus longtemps dans l'incertitude.
La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.