C. LA RÉAFFIRMATION PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE POSITIONS SOUTENUES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
Lors de l'examen du projet de loi en séance publique, le Sénat a adopté plusieurs dispositions contre les fortes réticences exprimées par votre commission des lois. Sur plusieurs de ces points, l'Assemblée nationale est revenue au texte proposé par votre commission ou a supprimé des dispositions qui, comme l'avait souligné votre rapporteur lors des débats en séance publique, soulevaient de nombreuses difficultés juridiques.
Tel est en particulier le cas s'agissant de la médiation pénale ( article 8 ). Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait de soumettre à la demande expresse de la victime le recours à la médiation pénale en matière de violences conjugales. Sur proposition de votre rapporteur, votre commission a complété ces dispositions afin de prévoir que, sauf circonstances particulières, le procureur de la République ne pourrait avoir recours à une nouvelle mission de médiation pénale en cas de réitération des violences : votre commission avait en effet estimé que le renouvellement de ces dernières devait alerter les autorités sur leur caractère pérenne et l'éventuelle existence d'une situation d'« emprise ». Elle n'a toutefois pas exclu la possibilité d'y recourir en cas de conflit ponctuel, pour lequel la médiation pénale peut constituer un mode de réponse pénale adapté. C'est donc contre son avis que le Sénat , lors de sa séance du 17 septembre 2013, a supprimé toute possibilité de recourir à la médiation pénale en matière de violences conjugales . L'Assemblée nationale est toutefois revenue sur ces dispositions et a réintroduit , sous une forme proche de celle qu'avait retenue votre commission, la possibilité de recourir à la médiation pénale en cas de conflit familial ponctuel . Votre commission ne peut que souscrire à cette modification.
C'est également le cas des articles 14 bis et 14 quater qui prévoyaient des délivrances de titre de séjour de plein droit , privant l'autorité administrative de toute possibilité d'appréciation de la situation en cause et que l'Assemblée nationale a supprimés.
De même, votre commission approuve la suppression par l'Assemblée nationale de l' article 15 quinquies , qui obligeait les autorités consulaires au rapatriement de toutes les personnes de nationalité française ou résidant habituellement en France victimes de violences commises à l'étranger ; votre rapporteur avait souligné en séance publique les difficultés d'application pratique de cette disposition.
Il en est de même de l' article 17 bis , supprimé par l'Assemblée nationale, qui modifiait profondément les modalités d'exercice de l'autorité parentale par des parents séparés . Votre commission a considéré, bien qu'il soit nécessaire de mener une réflexion sur cette question qui touche à l'intérêt supérieur de l'enfant, que le présent texte, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, n'était pas le véhicule législatif le plus approprié pour aborder ces questions. Elle a donc maintenu la suppression de cet article .
Enfin, votre commission des lois partage les réserves exprimées par la commission des lois de l'Assemblée nationale quant à l'opportunité de demander au Gouvernement la remise de rapports portant sur un certain nombre de sujets. Elle considère en effet que les différentes procédures du contrôle parlementaire (questions écrites, questions orales, missions d'information, commissions d'enquête, contrôle budgétaire, etc.) doivent permettre au Parlement d'exercer lui-même cette mission de recensement et d'analyse nécessaire à l'évaluation des politiques publiques. De ce fait, votre commission a approuvé la suppression par l'Assemblée nationale de divers articles, introduits par le Sénat contre son avis, relatifs à la remise de tels rapports.