B. LES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À son tour, l'Assemblée nationale a complété le projet de loi en introduisant 40 nouveaux articles :
- en matière de droit du travail , les députés ont souhaité inscrire dans le code du travail la prise en compte, dans le temps de travail effectif, des déplacements entre deux lieux de travail pour le compte d'un même employeur ( article 2 F ), complété la liste des actions de formation pouvant être financées dans le cadre de la formation professionnelle continue par l'ajout des actions de promotion de la mixité et de lutte contre les stéréotypes sexistes ( article 2H ), renforcé la protection dont bénéficient les pères salariés avant et après la naissance de l'enfant ( articles 2 bis A et 2 bis B ) et imposé la prise en compte par l'employeur des inégalités entre les femmes et les hommes lors de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ( article 5 quater A ). Ils ont également enrichi le contenu des informations fournies par les branches professionnelles en matière de révision des catégories professionnelles et des classifications ( article 2G ).
En matière de fonction publique, ils ont introduit des dispositions visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ( articles 18 ter et 18 quater A ) et introduit un principe de nullité des nominations aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique intervenues en violation de l'obligation d'égal accès des femmes et des hommes à ces emplois ( article 20 ter ) ;
- s'agissant des dispositions visant à lutter contre la précarité des femmes isolées, les députés ont élargi le contenu de l'entretien préalable à la reprise d'activité à l'issue d'un congé parental d'éducation ( article 2 bis C ), prévu la mise en place d'une expérimentation du versement du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant aux parents de deux enfants ( article 2 bis E ) et précisé les modalités de versement de la pension alimentaire ( article 6 bis A ) ;
- ils ont par ailleurs élargi le champ des dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse , en supprimant l'exigence d'une « situation de détresse » pour la femme qui y a recours ( article 5 quinquies C ), et modifié l'intitulé d'une partie du code de la santé publique ( article 5 quinquies B ) ;
- afin de mieux lutter contre la persistance de certains stéréotypes sexistes , les députés ont souhaité supprimer du code civil la notion désuète de « bon père de famille » pour la remplacer par les termes plus neutres et moins paternalistes de gestion « raisonnable » ( article 5 sexies A ), rappeler le principe de l'utilisation du nom de famille dans les relations des usagers avec l'administration ( article 17 quinquies ) et prévu que les élèves des écoles de journalisme, d'une part, et ceux des écoles d'architecture, des écoles d'art et des conservatoires de musique, de danse et de théâtre, d'autre part, devraient désormais recevoir une formation spécifiquement consacrée à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes ( articles 16 bis et 18B ). Ils ont également souhaité consacrer dans la loi l'existence de l'observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication ( article 22 quinquies ) ;
- en matière de lutte contre les violences , l'Assemblée nationale a souhaité que la cour d'assises examine systématiquement l'opportunité de retirer l'autorité parentale à un parent reconnu coupable de meurtre ou d'actes de torture et de barbarie contre la personne de l'autre parent ( article 8 bis ). Elle a également complété les dispositions introduites par le Sénat visant à mieux lutter contre les diverses formes de harcèlement en adoptant deux nouveaux articles 11 bis et 12 bis AA , renforcé les obligations pesant sur l'employeur en matière de prévention du harcèlement sexuel ( article 12 bis B ) et complété les dispositions introduites par le Sénat relatives à la procédure disciplinaire universitaire ( article 15 quinquies A ) ;
- afin de mieux protéger les victimes , les députés ont adopté des dispositions visant à faciliter le relogement des victimes de violences conjugales ( article 9 bis ) et à protéger les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale contre d'éventuelles poursuites pénales engagées à l'initiative du conjoint violent ( article 11 bis A ). Ils ont consacré dans la loi l'existence d'une plateforme téléphonique nationale chargée de l'écoute des victimes de violences ( article 13 bis ), complété les dispositions du projet de loi relatives à la protection des victimes de nationalité étrangère ( articles 14 ter A et 14 quinquies ) et introduit la possibilité d'annuler un mariage conclu en contrariété avec les règles du code civil sur le consentement des époux, quelle que soit leur loi personnelle ( article 15 septies ) ;
- afin de promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la vie économique, ils ont inscrit dans les statuts de la Banque publique d'investissement un objectif d'encouragement de l'entreprenariat féminin ( article 2 bis D ) et renforcé les dispositions du projet de loi relatives aux marchés publics ( article 3 bis ) ;
- enfin, les députés ont à leur tour complété de façon importante les dispositions du projet de loi relatives à l'instauration ou au renforcement de la parité dans un nombre important de collectivités, d'organes ou d'institutions, la prévoyant à la tête des exécutifs locaux ( article 18 bis ), dans les conseils d'administration des établissements publics locaux ( article 18 quinquies ), au sein de l'Institut de France ( article 19 bis ), dans les établissements publics à caractère industriel et commercial ( article 19 ter ), pour l'accès aux fonctions de délégué consulaire ( article 21 bis ), dans les conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle ( article 22 ter A ) et dans les conseils et conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale ( article 23 bis A ). Ils ont également clarifié les règles de remplacement des conseillers communautaires ( article 18 quater ).
Par ailleurs, s'ils ont supprimé plusieurs rapports demandés par le Sénat, ils ont prévu la remise d'un rapport au Parlement sur l'harmonisation des différents types de congés familiaux existants ( article 5 quinquies A ).
Enfin, afin de marquer l'importance qu'ils accordent aux mesures portées par ce projet de loi et la volonté d'engager une dynamique globale en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, les députés ont complété l'intitulé de ce dernier qui est désormais relatif à l'égalité « réelle » entre les femmes et les hommes.