B. UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DES ACTIVITÉS ARTISANALES
Concernant la réforme du statut de l'artisanat, le texte apporte des clarifications bienvenues , qui répondent aux intérêts tant des artisans que des consommateurs.
Les textes actuels créent en effet une confusion regrettable en n'établissant pas un lien clair entre qualification professionnelle et artisanat. Aux termes de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, seule une partie des activités artisanales requièrent une qualification établie par des diplômes ou par une validation de l'expérience professionnelle. Il s'agit des activités relevant de l'article 16 de la loi. En dehors de ces activités artisanales règlementées, on trouve des activités soumises à une obligation d'inscription sur le registre des métiers, mais pas à une obligation de qualification. Le secteur de l'artisanat compte donc des artisans qualifiés, mais aussi des personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan sans être nécessairement qualifiées.
Par ailleurs, même pour les activités artisanales qui requièrent une qualification obligatoire, la vérification des titres au moment de l'immatriculation n'est pas satisfaisante , puisque les chambres de métiers n'ont pas le droit de procéder à la vérification des pièces.
Il fallait donc clarifier le droit . C'est ce que fait l' article 9 du projet de loi. Il établit que seuls peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan les personnes qui possèdent un certain niveau de qualification professionnelle. L'obligation d'inscription sur le registre des métiers pour l'exercice des activités totalement libres ne permettra plus de s'appeler automatiquement artisan. Autre avancée : la vérification sur pièces des qualifications est désormais autorisée pour les chambres de métiers.
C. VERS UN RÉGIME UNIQUE DE LA MICRO-ENTREPRISE
Si on parle souvent du « statut d'auto entrepreneur », en réalité, juridiquement il n'y a pas de statut mais seulement un régime spécifique , qui repose sur un calcul proportionnel des cotisations en fonction du chiffre d'affaires, avec la règle « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations ». Ce calcul proportionnel dit « micro-social » (prévu par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale) est ouvert aux travailleurs indépendants non agricoles qui bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise. Il bénéficie aux entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 81 500 euros en cas de ventes ou 32 600 euros pour les prestations de services à caractère commercial ou les activités non commerciales.
Ce régime créé par la loi de modernisation de l'économie en 2008 a séduit par sa simplicité, si bien qu'on compte aujourd'hui 900 000 auto-entrepreneurs. C'est un nombre impressionnant mais, en termes d'activité économique, le bilan est plus modeste. Seulement la moitié d'entre eux sont économiquement actifs et déclarent un chiffre non nul. Peu d'entre eux grandissent et quittent le régime « par le haut » : 10 000 en 2011. Enfin, le chiffre d'affaires moyen reste assez modeste, 1 000 euros par mois en moyenne.
Dès l'origine, ce régime simplifié a fait l'objet de critiques .
Tout d'abord, il engendrerait des distorsions de concurrence vis-à-vis des travailleurs indépendants classiques, en raison de prélèvements sociaux plus favorables pour les auto-entrepreneurs. L'ampleur de ce phénomène est relative, mais les artisans y sont très sensibles. Les auto-entrepreneurs sont en effet nombreux dans certains secteurs comme le bâtiment, qui en compte 120 000 - dont 67 000 actifs économiquement, fin 2011. Le chiffre d'affaires qu'ils dégagent se limite à 0,7 % de celui des entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés. Toutefois, le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs du bâtiment par rapport au chiffre d'affaires des entrepreneurs classiques est passé de 18 % en 2009 à 27 % en 2011 : en tendance, il existe donc un véritable impact du régime sur les petits artisans exerçant en individuel dans ce secteur.
La seconde critique porte sur la sous-déclaration d'activité dont témoignent les résultats du plan de contrôle 2011 des auto-entrepreneurs de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale (ACOSS), même s'il ne faut pas non plus oublier que le régime a permis de régulariser les activités auparavant exercées en marge de l'économie légale.
Enfin, le régime ferait l'objet de détournements, par dissimulation de travail salarié . Par sa simplicité, le régime de l'auto-entrepreneur peut présenter un risque de contournement des dispositifs utilisés en cas de hausse d'activité temporaire (intérim ou CDD), au détriment des catégories « fragiles » de salariés. Les procès-verbaux de travail illégal restent globalement stables depuis 2008, mais ont enregistré une hausse de 5 % en 2011.
Au fil des années, les paramètres du régime ont été ajustés pour répondre à ces critiques . Parmi les évolutions récentes, l'article 123 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prévu la radiation du Régime social des indépendants (RSI), en cas d'absence de chiffre d'affaires pendant plus de deux années consécutives. L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a posé le principe d'une équivalence contributive, afin de rapprocher le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs de ceux des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Tout récemment encore, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a relevé les taux applicables aux auto-entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent au droit commun.
Dans un contexte de crise qui exacerbe les tensions, il fallait cependant aller plus loin pour apaiser les tensions. Sur la base des préconisations du rapport des sénateurs Kaltenbach et Dini 1 ( * ) et de celui du député Laurent Grandguillaume 2 ( * ) , le Gouvernement a souhaité poser les bases d'un régime unique de la micro-entreprise en fusionnant le régime micro-social et le régime micro-fiscal, qui permettra de simplifier la gestion des cotisations de plus de 150 000 entrepreneurs inscrits au régime micro-fiscal.
L'article 12 du projet de loi soumet, par principe, les micro-entrepreneurs au paiement des cotisations minimales de droit commun . L'article 12 ter , résultant d'un amendement du Gouvernement adopté en commission à l'Assemblée nationale, prévoyait la possibilité d'opter pour le non-paiement de ces cotisations minimales, préservant ainsi le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation ». En séance publique, les députés ont modifié l'article 12 ter pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants ayant une activité avec de faibles revenus : par défaut ces personnes ne sont pas soumises aux cotisations minimales , sauf si elles souhaitent disposer d'une meilleure protection sociale et formulent une demande spécifique en ce sens. Elles auront alors la possibilité d'acquitter volontairement un montant de cotisations minimales.
En contrepartie de ces avancées, et dans un souci d'équité, le projet de loi prévoit que tous les bénéficiaires du régime simplifié exerçant une activité commerciale ou artisanale devront remplir plusieurs obligations :
- l' obligation d'immatriculation , dont les auto-entrepreneurs étaient dispensés. L'immatriculation demeurera cependant gratuite pour eux ( article 13 ) ;
- l' article 13 bis signe la fin de la dispense de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les auto-entrepreneurs de l'artisanat
- toujours dans un esprit d'équité, l' article 14 met fin à l'exonération, des taxes pour frais de chambres consulaires . Cela rétablit l'égalité entre les entreprises, tout en respectant le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de droit à payer » grâce à un dispositif de taux unique applicable au chiffre d'affaires réalisé ;
- l' article 15 permet d'écarter les demandes de prise en charge de formations émanant des travailleurs indépendants ayant déclaré un chiffre d'affaires nul pendant les douze mois précédents. Il s'agit d'un dispositif anti-abus qui préserve le droit fondamental à la formation professionnelle ;
- enfin, l' article 16 perfectionne le contrôle du travail dissimulé en prévoyant la vérification des justificatifs d'attestations d'assurances professionnelles obligatoires.
Au total, l'alignement des différents régimes rendra plus aisé le passage des micro-entreprises qui ont un potentiel de développement vers le régime au réel, qui sera encore facilité par des dispositifs d'accompagnement restant à mettre en oeuvre.
* 1 L'auto-entreprise après quatre ans d'existence : éléments d'évaluation et préconisations - Rapport d'information n° 696 (2012-2013) de M. Philippe KALTENBACH et Mme Muguette DINI, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois.
* 2 Rapport de M. Laurent Grandguillaume : Entreprises et entrepreneurs individuels - Passer du parcours du combattant au parcours de croissance, remis au Premier ministre en décembre 2013.