TITRE 2 : UNE STRATÉGIE GLOBALE PLACÉE SOUS LE SIGNE DES « 3P » (PRÉVENTION, PROTECTION ET POURSUITES) QUE LA FRANCE A COMMENCÉ À APPLIQUER
I. UNE STRATÉGIE GLOBALE PLACÉE SOUS LE SIGNE DES « 3P »
Cette Convention, qui corrèle l'égalité entre les femmes et les hommes à l'éradication de la violence, présente un ensemble complet de mesures destinées à prévenir la violence, protéger les victimes et punir les auteurs de ces violences. Celles-ci se présentent pour l'essentiel comme des obligations, parfois très détaillées, mises à la charge des Parties.
Leur mise en oeuvre repose sur la coopération efficace, sous l'égide d'un organe de coordination, de tous les acteurs concernés y compris les organisations non gouvernementales et la société civile et sur l'affectation de moyens humains et financiers adaptés à cette cause.
1. P pour prévention
La Convention engage les Parties à promouvoir des changements de comportement et de mentalité ainsi qu'à lutter contre les stéréotypes de genre par :
- la sensibilisation ;
- l'éducation ;
- la formation ;
- des programmes de soutien aux auteurs de violence.
La Convention recommande de faire participer le secteur privé, le secteur des technologies de l'information et des communications ainsi que les médias à l'élaboration des politiques de prévention et à leur mise en oeuvre.
La Convention souligne également que les attitudes positives des hommes et des garçons doivent être valorisées et encouragées.
2. P pour protection
Aux termes de la Convention, les Parties doivent protéger non seulement la victime mais aussi le témoin et plus particulièrement l'enfant témoin contre tout nouvel acte de violence.
Elles doivent également apporter aux victimes toutes sortes de soutien : information, assistance juridique et médicale, refuge, logement, soutien économique en vue de « les aider à reprendre le contrôle de leur vie » par la mise en place d'un réseau de services généraux et spécialisés efficaces et bien réparti sur l'ensemble du territoire, si possible sous la forme « d'un guichet unique ».
La Convention oblige notamment les Parties à installer des lignes d'assistance téléphonique gratuite pour les situations d'urgence, fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Elle exige en outre une réponse efficace et immédiate de la part des services répressifs compétents et oblige les Parties à veiller notamment à ce que :
- des ordonnances d'interdiction, d'injonction ou de protection puissent être prononcées pour soustraire la victime à de nouvelles violences ;
- la victime soit informée, en cas de danger, de la libération temporaire ou définitive, ou de l'évasion de l'auteur de la violence ;
- et de permettre aux victimes de témoigner hors de la présence de l'auteur présumé de l'infraction.
3. P pour poursuites
La Convention contient des stipulations relatives aux enquêtes et aux poursuites. Elle oblige ainsi les Parties à adopter un arsenal répressif pour sanctionner les auteurs des actes suivants qui sont érigés en infractions :
- violence psychologique ;
- harcèlement ;
- violence physique ;
- violence sexuelle y compris le viol ;
- mariages forcés ;
- mutilations génitales féminines ;
- avortement et stérilisation forcés ;
- et harcèlement sexuel.
La tentative, la participation ou la complicité de la plupart de ces infractions est également réprimée.
Afin de lutter contre les crimes commis « au nom du prétendu honneur », la Convention interdit la possibilité pour l'auteur de l'infraction de l'invoquer à titre de défense.