CONCLUSION
Cette Convention qui vise à créer une Europe sans violence à l'égard des femmes et sans violence domestique en appelant à combattre, en premier lieu, toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes rejoint les politiques menées par la France depuis de nombreuses années en faveur de celles-ci.
Cette Convention se présente comme un instrument novateur qui établit des normes contraignantes, dans une approche intégrée, en vue de prévenir la violence y compris la violence domestique, de protéger les victimes et punir les auteurs de ces actes. Elle prévoit en outre un mécanisme de suivi permettant de mesurer son efficacité, la mise en place d'observatoires nationaux indépendants ainsi que la collecte systématique des données qui sont encore trop lacunaires aujourd'hui.
Cet instrument régional apparaît actuellement comme le plus complet pour éradiquer toutes les violences faites aux femmes, mais sa portée pourrait être plus étendue puisque la Convention d'Istanbul sera ouverte à l'adhésion et à la ratification des Etats non membres du Conseil de l'Europe.
La France a déjà mis en oeuvre certaines des stipulations de cette Convention et le ministère des droits des femmes qui a fait de la lutte contre toutes les violences faites aux femmes une priorité nationale a privilégié une approche intégrée proche de celle qui inspire la Convention avec l'adoption de mesures par le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes en novembre 2012.
La France s'honorerait en ratifiant rapidement cette Convention dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la ratification par dix Etats dont au moins huit membres du Conseil de l'Europe. À ce jour, huit Etats, tous membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifiée.
Votre rapporteure ne peut, en conséquence, que recommander l'adoption du projet de loi autorisant sa ratification qui sera examiné par le Sénat en séance publique le mardi 15 avril 2014 selon la procédure normale.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 9 avril 2014 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Madame Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteure sur le projet de loi n°369 (2013-2014) autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Après un bref débat, à l'issue de la présentation de la rapporteure, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.
Ce texte sera examiné en séance publique selon la procédure normale.