C. CONCRÉTISER LA DIMENSION SOCIALE DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
1. Une meilleure prise en compte des questions sociales et d'emploi dans les procédures et les instances décisionnaires
S'agissant des indicateurs sociaux, la proposition de résolution demande de compléter le tableau de bord intégré au rapport conjoint sur l'emploi et de préciser la portée des indicateurs , en particulier pour les indicateurs relatifs à l'emploi et à la pauvreté. En outre, elle se prononce en faveur de la prise en compte des indicateurs sociaux dans les procédures d'évaluation des déficits publics et des déséquilibres macroéconomiques. Cette proposition apparaît pertinente pour tenir compte des conséquences sociales potentiellement négatives des ajustements et mesures correctives préconisés aux Etats membres, et, dans une certaine mesure, les prévenir.
Dans un souci d'efficacité et de lisibilité, votre rapporteur attire toutefois l'attention sur la nécessité de ne pas multiplier le nombre d'indicateurs sociaux, examinés dans des filières distinctes du Conseil de l'UE. L'enjeu réside dans la prise en compte réelle de la dimension sociale au plus haut niveau, c'est-à-dire celui du Conseil européen.
Dans le champ institutionnel, la proposition de résolution réitère l'une des propositions de la contribution franco-allemande du 30 mai 2013 consistant à permettre la participation des ministres en charge de l'emploi et des affaires sociales aux réunions de l'Eurogroupe . Cette évolution favoriserait une meilleure intégration des questions sociales et d'emploi au sein de la zone euro.
Enfin, la proposition de résolution formule, à juste titre, le souhait que l'instrument de convergence et de compétitivité et la procédure de coordination préalable des grandes réformes économiques concernent également les politiques sociales et de l'emploi. En effet, il apparaît particulièrement important que les incitations financières accompagnant les « arrangements de nature contractuelle » puissent être mises au service des objectifs sociaux définis, notamment, dans la stratégie « Europe 2020 ».
2. La création d'un système d'assurance chômage commun à la zone euro
A terme, la proposition de résolution suggère que la capacité budgétaire propre à la zone euro prenne la forme d' une assurance chômage au niveau européen . Un tel instrument - en faveur duquel le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici, s'est prononcé à plusieurs reprises - présenterait l'avantage de contribuer à l'objectif de stabilisation macroéconomique de la zone euro, tout en jouissant d'une forte visibilité auprès des citoyens européens. Il n'aurait pas vocation à se substituer aux systèmes nationaux mais à les compléter en cas de choc macroéconomique.
Plusieurs obstacles à la concrétisation d'un système d'assurance chômage au niveau européen ont été mis en avant :
- sa mise en oeuvre nécessiterait une modification du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui limite à ce jour la compétence de l'Union européenne en matière d'emploi et de protection sociale à des actions de coopération et de soutien 30 ( * ) ;
- elle serait conditionnée à un accord des partenaires sociaux nationaux, sur lesquels repose la gestion des systèmes d'assurance chômage dans la plupart des Etats membres ;
- cet instrument devrait être conçu, en complément des systèmes nationaux, de façon à limiter le risque d'aléa moral et à garantir la neutralité des flux financiers entre Etats membres sur le long terme.
Toutefois, votre rapporteur partage le point de vue selon lequel un tel projet permettrait de redynamiser la construction européenne et de consolider la zone euro . A cet égard, il convient de se féliciter de l'avancée des réflexions sur ce sujet au sein de la Commission européenne et chez nos partenaires. La Commission européenne a récemment commandité une étude sur une assurance chômage au niveau de la zone euro 31 ( * ) concluant que tous les pays participants bénéficieraient globalement des propriétés stabilisatrices d'un tel instrument. De plus, dans son dernier rapport annuel sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe 32 ( * ) , elle considère la création d'une assurance-chômage comme l'une des modalités les plus crédibles et les plus efficaces de stabilisateur automatique au niveau de l'UEM. Par ailleurs, en Allemagne, le « groupe de Glienicke », rassemblant onze économistes, juristes et politologues, a récemment publié une tribune intitulée « Vers une union de l'euro » 33 ( * ) proposant d'intensifier le processus d'intégration européenne en le fondant notamment sur la création d'une assurance chômage commune à la zone euro.
Enfin, votre rapporteur rappelle son attachement à la mise en place d' un salaire minimum européen . En avril 2012, la Commission européenne a plaidé pour la généralisation des salaires minimaux dans l'Union européenne 34 ( * ) , dès lors que « la fixation de salaires minimaux adaptés peut aider à prévenir une augmentation du nombre de travailleurs pauvres et est importante pour garantir la qualité d'emplois décents » 35 ( * ) . S'il est regrettable que les discussions sur la dimension sociale de l'Union économique et monétaire n'intègrent pas la question de la fixation de salaires minimaux et de leur harmonisation, l'annonce de la chancelière Angela Merkel, en novembre 2013, de l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne constitue un signal encourageant pour la généralisation d'un tel instrument au niveau européen.
* 30 Cf. articles 149 et 153 TFUE.
* 31 Sébastien Dullien, « A euro-area wide unemployment insurance as an automatic stabilizer : who benefits and who pays ? », janvier 2013.
* 32 Commission européenne, « Employment and social developements in Europe 2013 », janvier 2014.
* 33 Cf. Die Zeit du 17 octobre 2013 et Le Monde du 17 décembre 2013.
* 34 Au 1 er janvier 2014, sept Etats membres de l'UE sur vingt-huit n'ont pas instauré de salaire minimum légal : Chypre, l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Italie, la Finlande et la Suède.
* 35 Communication de la Commission européenne du 18 avril 2012 intitulée « Vers une reprise génératrice d'emplois » (COM(2012) 173 final).