Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres

N° 247

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres ,

Par Mme Bariza KHIARI,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas , secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1189 , 1385 et T.A. 219
Sénat :	35 et 248 (2013-2014)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le 18 décembre 2013, sous la présidence de Mme Marie-Christine Blandin (Ecolo-Nord), la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport de Mme Bariza Khiari (Soc-Paris), la proposition de loi (n° 35, 2013-2014) tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres.

Elle a adopté ce texte à l'unanimité, tout en le complétant, à l'initiative de sa rapporteure, par l'interdiction de fournir le service de livraison à domicile à titre gratuit, lorsque le livre est commandé sur un site de vente en ligne.

Dès lors, les sociétés de e-commerce ne pourront, s'agissant du livre, ni proposer une remise de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur, ni offrir les frais de port. Les conditions d'une concurrence équilibrée avec les libraires seront ainsi rétablies.