EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 18 décembre 2013, sous la présidence de Mme Michèle André, vice-présidente, la commission a procédé, en application de l'article 73 octies du Règlement du Sénat, à l'examen du rapport de M. François Marc, rapporteur, et à l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de résolution européenne contenue dans le rapport n° 206 (2013 2014) de M. Yannick Botrel, adoptée par la commission des affaires européennes, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721).
Puis la commission procède, en application de l'article 73 octies du Règlement du Sénat, à l'examen du rapport de M. François Marc, rapporteur, et à l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de résolution européenne contenue dans le rapport n° 206 (2013 2014) de M. Yannick Botrel, adoptée par la commission des affaires européennes, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721).
M. François Marc . - A l'initiative de notre collègue Yannick Botrel, la commission des affaires européennes a adopté, le 3 décembre dernier, une proposition de résolution européenne relative à la proposition de directive tendant à rendre obligatoire, pour l'ensemble des Etats membres et de leurs entreprises, une déclaration normalisée de TVA.
La proposition de la Commission européenne consiste à substituer une déclaration normalisée, applicable dans tous les Etats membres, aux déclarations nationales. Elle s'accompagne du souci de s'assurer que toutes les entreprises de l'Union européenne fournissent les mêmes informations de base dans les mêmes délais.
Cette initiative de la Commission européenne s'inscrit dans un contexte marqué par un intérêt fort et renouvelé à l'égard de la TVA au sein de l'Union européenne. Permettez-moi d'en rappeler brièvement les principales étapes. Le 1er décembre 2010, la Commission a adopté un Livre vert sur l'avenir de la TVA. Ce document a été suivi, le 6 décembre 2012, par une communication.
A cette occasion, la Commission européenne a dégagé les principales lignes directrices pouvant inspirer, selon elle, une évolution du système de TVA au sein de l'Union européenne. Il en ressort trois caractéristiques essentielles pour le futur système de TVA : la simplicité, l'efficacité et la robustesse (c'est-à-dire la nécessité de s'appuyer sur un système le plus imperméable possible à la fraude).
La proposition de la Commission européenne relative à une déclaration normalisée de TVA est censée renvoyer à cette logique.
La Commission européenne souhaite en effet apporter une réponse à la complexité des opérations de déclaration de la TVA à travers les pays de l'Union européenne.
Du point de vue de l'entreprise, l'instauration d'une déclaration normalisée de TVA vise à lutter contre l'augmentation des charges administratives, contribuer à la précision des déclarations de TVA, favoriser le respect des délais de dépôt et lever les entraves aux échanges transfrontières.
La mesure est également sous-tendue par un objectif de rendement budgétaire. La Commission européenne rappelle qu'« étant donné que la TVA représente environ 21 % des recettes fiscales nationales, et que 12 % des recettes de TVA ne sont jamais perçues, un système de TVA plus étanche à la fraude est nécessaire ». Selon la Commission européenne, une déclaration normalisée de TVA peut contribuer à l'objectif ainsi fixé, dans la mesure où « l'échange d'informations en temps opportun entre les Etats membres est un élément clé pour réduire la fraude et améliorer le respect des règles ».
Dans ces conditions, quels sont les objectifs poursuivis par la proposition de la Commission européenne ?
Il s'agit, tout d'abord, de permettre à toutes les entreprises de fournir des informations normalisées à chaque Etat dans un format commun, afin que les données de la déclaration de TVA soient identiques pour l'ensemble des Etats membres. Au total, la déclaration comporterait vingt-six champs d'informations, dont seulement cinq seraient obligatoires. Les Etats membres pourraient dispenser les entreprises des vingt-et-un autres.
La périodicité des déclarations serait uniformisée et le paiement de la TVA interviendrait à l'échéance de dépôt de la déclaration de TVA, ce qui signifie que le paiement par acompte serait supprimé.
Les délais de dépôt seraient harmonisés.
Les procédures de correction des déclarations de TVA seraient identiques.
Enfin, une norme commune de transmission électronique des déclarations de TVA serait mise en oeuvre au niveau communautaire.
Quelle analyse peut-on faire de cette proposition de directive ?
Nous ne pouvons que souscrire à la volonté exprimée par la Commission européenne de simplifier les démarches des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE). Cet objectif est d'ailleurs partagé par le Gouvernement qui a annoncé, le 17 juillet 2013, un « choc de simplification » qui porte notamment sur le régime de TVA.
Toutefois, alors que ce « choc de simplification » prévoit un assouplissement en faveur du paiement par acompte dans le cadre du régime simplifié, la proposition de directive aurait pour conséquence, si elle entrait en application, de supprimer cette souplesse, le paiement par acompte devenant purement et simplement impossible.
Ainsi, alors que la proposition se fixe pour objectif de simplifier les démarches de déclaration de TVA, elle introduit dans ce mécanisme de nouveaux facteurs de rigidité, par rapport à notre législation nationale.
Les Etats membres perdraient la faculté d'autoriser une autre date de paiement que celle établie par la règle générale selon laquelle le paiement de la TVA intervient au moment du dépôt de la déclaration. Ainsi, en pratique, la déclaration normalisée paraît mal adaptée à la situation des petites entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition : elle pourrait au contraire se traduire par un alourdissement des charges administratives.
Parmi les objectifs poursuivis, la Commission européenne se fixe également celui du rendement grâce à des moyens plus efficaces de lutte contre la fraude à la TVA. Là encore, on ne peut que souscrire à l'objectif assigné. Pour autant, le dispositif proposé par la Commission européenne n'offre pas toutes les garanties nécessaires à une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA et pourrait même ouvrir de nouvelles brèches. En effet, en France, la déclaration de TVA telle qu'elle existe aujourd'hui contient plus de vingt-six champs à renseigner, dont la définition est souvent plus précise que celle choisie par la Commission européenne.
La déclaration normalisée de TVA imaginée par la Commission européenne risque donc de se traduire par une perte d'information préjudiciable à l'action des services fiscaux nationaux. La conséquence pourrait en être une moindre efficacité dans la lutte contre la fraude, qui représente pourtant un objectif majeur de l'Etat.
Dans ces conditions, il me parait souhaitable de rejoindre la position exprimée il y a quelques jours par nos collègues de la commission des affaires européennes. Alors que le principe de subsidiarité suppose, pour s'appliquer, que l'intervention de l'Union apporte une plus-value indiscutable, cette plus-value est en l'espèce pour le moins incertaine : l'harmonisation reste limitée, la capacité d'adaptation aux situations nationales se trouve réduite, le contrôle risque d'être rendu plus difficile dans un domaine où la fraude est importante et enfin, la situation spécifique des petites entreprises n'est pas suffisamment prise en compte.
Aussi, je vous propose d'adopter sans modification la proposition de résolution européenne relative à la proposition de directive tendant à rendre obligatoire pour l'ensemble des Etats membres et de leurs entreprises une déclaration normalisée de TVA.
Mme Michèle André . - A l'origine de la proposition de résolution européenne, notre collègue Yannick Botrel souhaite probablement apporter son point de vue sur cette analyse.
M. Yannick Botrel . - Comme vous l'avez compris mes chers collègues, le sujet est extrêmement technique et j'aurai peu à ajouter sur le fond de la présentation qui vient de nous être faite. Je voudrais simplement relever deux points.
D'une part, je veux rappeler qu'historiquement la TVA est une création française qui remonte à 1954 et dont nous pouvons être fiers, puisqu'elle a été ensuite introduite chez la plupart de nos partenaires. Aujourd'hui, à l'échelle de l'Union européenne, le niveau des taux reste encore à harmoniser même s'il est déjà encadré. D'autre part, sur le fond, la TVA est une compétence partagée entre l'Union et les Etats membres. Elle relève donc du principe de subsidiarité lorsque la Commission européenne souhaite intervenir dans ce champ. C'est l'Allemagne, qui, la première, a saisi la Commission européenne sur la question de la subsidiarité s'agissant de la déclaration normalisée de TVA. Nous sommes désormais dans le cadre de cette procédure.
La proposition qui nous est soumise n'est pas de nature à améliorer la situation : le caractère restreint des champs de la déclaration induit un risque accru de fraude, l'harmonisation reste incomplète et la situation des petites entreprises n'est pas prise en compte.
La proposition de résolution européenne a alors été adoptée sans modification .