D. LE NON RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
En application de l'article 5 du TUE, « dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union ». En d'autres termes, pour que le principe de subsidiarité s'applique, l'intervention de l'Union doit apporter une plus-value indiscutable .
Or, étant donné les éléments d'analyse exposés ci-dessus, il apparaît à votre commission des finances qu'en l'espèce, la plus-value apportée par l'intervention de l'Union demeure incertaine .
Votre commission des finances rejoint ainsi les conclusions formulées par Yannick Botrel, au nom de la commission des affaires européennes :
- l'harmonisation reste limitée ;
- la capacité d'adaptation aux situations nationales se trouve réduite ;
- le contrôle risque d'être rendu plus difficile dans un domaine où la fraude est importante ;
- la situation spécifique des petites entreprises n'est pas suffisamment prise en compte.
Votre commission des finances vous propose donc d' adopter sans modification la PPRE relative à la proposition de directive COM (2013) 721 final tendant à rendre obligatoire pour l'ensemble des Etats membres et de leurs entreprises une déclaration normalisée de TVA.
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Au cours de sa réunion du mercredi 18 décembre 2013, présidée par Mme Michèle André, vice-présidente, la commission des finances a examiné le rapport de M. François Marc sur la proposition de résolution n° 206 (2012-2013), présentée par M. Yannick Botrel, au nom de la commission des affaires européennes, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de déclaration normalisée de TVA (COM (2013) 721). Elle a adopté sans modification cette proposition de résolution européenne. |