II. UNE PROPOSITION DE LOI CENTRÉE SUR LA LUTTE CONTRE LES STATIONNEMENTS ILLICITES
L'initiative de notre collègue Pierre Hérisson vise à renforcer l'arsenal répressif du stationnement illicite des gens du voyage, spécialement par une accélération de la mise en oeuvre de l'évacuation forcée des caravanes.
Il note que « beaucoup de communes ont engagé des investissements lourds » pour remplir les obligations mises à leur charge par le schéma et se trouvent démunies face à des stationnements illicites, accompagnés le cas échéant « de comportements violents » ; les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 ne permettent pas, selon lui, de mettre rapidement un terme à ces situations.
Aussi, propose-t-il un ensemble de mesures destinées à y faire face.
A. ACCÉLÉRER L'ÉVACUATION DES LIEUX
Les cinq premiers articles de la proposition de loi visent à renforcer l'efficacité des modalités mises en place par le législateur pour lutter contre les occupations illicites.
1. Le doublement des sanctions pénales
L' article premier propose de doubler les peines prévues pour réprimer le fait de s'installer en réunion en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui a respecté ses obligations au regard du schéma départemental des aires d'accueil ou qui n'y est pas inscrite, soit à tout autre propriétaire sans autorisation de sa part.
Le délit, institué en 2003, est aujourd'hui sanctionné de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3.750 euros.
Aux termes de la proposition de loi, il serait passible d'un an de prison et de 7 500 euros d'amende.
2. Le resserrement de la procédure administrative d'évacuation
Les articles 2 à 5, d'une part, assouplissent les motifs fondant la mise en demeure par le préfet de quitter les lieux et, d'autre part, réduisent les délais entourant le recours contre cette mesure :
- la procédure pourrait être déclenchée en l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ( article 2 ) ;
- le délai d'exécution de la mise en demeure serait de 24 heures au plus ( article 3 ) ;
- celui-ci serait ramené à six heures en cas de récidive ( article 4 ) ;
- en cas de recours contre la mise en demeure, le délai fixé au juge pour statuer serait abaissé de 72 h à 48 h ( article 5 )
B. MIEUX ENCADRER LES DÉPLACEMENTS EN NOMBRE
Les deux derniers articles visent à permettre une meilleure organisation des déplacements de grande ampleur.
L' article 6 confie à l'État la responsabilité du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens de voyage. Mais par son insertion dans l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, il ne concerne que les communes à police étatisée.
L' article 7 prévoit la signature d'une convention entre les représentants des gens du voyage et le maire concerné trois mois avant l'arrivée des caravanes, destinée à préciser les conditions d'occupation du terrain.
Sans que l'article l'indique expressément, il vise, selon l'auteur de la proposition de loi, les grands passages afin qu'ils soient mieux programmés et organisés. Il s'agit d'éviter les arrivées inopinées.
Notre collègue Pierre Hérisson a d'ailleurs observé que, dans de nombreux départements, le préfet était directement saisi par les gens du voyage et que l'organisation était mise en place avec le maire.