B. À L'INITIATIVE DE SA COMMISSION DES LOIS, L'ASSEMBLÉE NATIONALE EST REVENUE SUR CERTAINES AVANCÉES CONCERNANT LE RENFORCEMENT DES PRÉROGATIVES DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
L'Assemblée nationale a sensiblement modifié - à l'initiative de sa commission des Lois - les dispositions relatives à la délégation parlementaire au renseignement (article 5).
Tout en approuvant le renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, tel que prévu par le projet de loi et renforcé par le Sénat, elle est revenue sur plusieurs avancées introduites par le Sénat en matière de renforcement du contrôle parlementaire, dans un sens plus conforme aux souhaits du Gouvernement.
Ainsi, elle a modifié le texte du projet de loi afin de prévoir que :
- la délégation parlementaire au renseignement ne pourra prendre connaissance que d'« éléments d'information issus du plan national d'orientation du renseignement », et non pas du plan lui-même ;
- elle devra solliciter le Premier ministre pour avoir connaissance de tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement et des rapports des services d'inspection des ministères portant sur les services de renseignement ;
- les documents, informations ou éléments d'appréciation portés à la connaissance de la délégation ne pourront pas porter, outre sur les opérations en cours et les échanges avec les services étrangers, ni sur les instructions données par les pouvoirs publics, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles ;
- le droit pour la délégation d'entendre les agents des services, sous réserve de l'accord et en présence du directeur du service concerné, est remplacé par la possibilité laissée aux directeurs des services de se faire accompagner, s'ils le souhaitent, des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation.
En revanche, l'Assemblée nationale n'a pas adopté un amendement adopté par sa commission des Lois, visant à supprimer les membres de droit au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Cet amendement avait reçu un avis défavorable de la commission de la défense, saisie au fond.
Elle a également rejeté un amendement proposé par le député M. Yves Fromion visant à confier à la délégation parlementaire au renseignement le contrôle des exportations d'armement.
Votre commission regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas souhaité conserver la totalité des modifications introduites par le Sénat qui auraient permis de renforcer encore davantage les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement et d'aller vers un véritable contrôle parlementaire.
Toutefois, étant donné que les dispositions du projet de loi permettront de renforcer sensiblement les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement et qu'elles représentent un progrès notable par rapport à la situation actuelle, votre commission n'a pas souhaité présenter de nouveaux amendements.
En effet, dans un domaine aussi sensible que celui du renseignement et de son contrôle, votre commission a estimé préférable de privilégier une démarche consensuelle entre les deux assemblées.