II. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A APPORTÉ DES PRÉCISIONS ET DES COMPLÉMENTS UTILES AU TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
En dehors de nombreuses modifications rédactionnelles, les principales modifications apportées par l'Assemblée nationale ont porté sur la majoration du montant des recettes exceptionnelles, l'étendue des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, ainsi que le dialogue social et la concertation au sein du ministère de la défense.
A. À L'INITIATIVE DU GOUVERNEMENT, A ÉTÉ INTRODUITE UNE MAJORATION DES RECETTES EXCEPTIONNELLES À HAUTEUR DE 500 MILLIONS D'EUROS AFIN DE COMPENSER LES ANNULATIONS DE CRÉDITS DE LA FIN DE GESTION DE 2013
La fin de gestion de l'année 2013 a été particulièrement tendue pour le ministère de la défense et risquait d'entraîner un important report de charges sur la première annuité de la LPM en 2014, ce qui aurait été susceptible de remettre en cause la soutenabilité de l'ensemble de la trajectoire financière de la LPM.
En effet, fin 2013, le ministère de la défense était confronté à la conjonction de plusieurs phénomènes :
- le « gel » et le « surgel » de crédits liés à la réserve de précaution ;
- un surcoût des OPEX de 1,26 milliard d'euros (dont 630 millions d'euros seulement avaient été budgétés) principalement en raison du financement de l'opération SERVAL ;
- un dépassement de la masse salariale de 232 millions d'euros, dû pour les trois-quarts aux dysfonctionnements du système Louvois, et pour un quart, aux dépenses liées aux indemnités chômage et à l'indemnisation des victimes de l'amiante ;
- et, enfin, des annulations de crédits à hauteur de 486 millions d'euros supplémentaires au titre de la contribution du ministère de la défense à la réduction des déficits publics.
En définitive, le ministre de la défense a pu obtenir :
- la couverture par des crédits interministériels à hauteur de 580 millions d'euros du surcoût des OPEX par les jeux combinés du collectif et du décret d'avance, complétés par plus de 70 millions d'euros de fonds de concours de remboursements internationaux : l'intégralité du surcoût des OPEX (1,26 milliards d'euros) sera donc pris en charge : cela illustre tout l'intérêt de la « clause de sauvegarde » confortée par le Sénat en première lecture et maintenue par l'Assemblée nationale ;
- et le dégel de la plus grande partie de ses crédits.
En revanche, il a été convenu que les dépassements de la masse salariale (232 millions d'euros) ainsi que les annulations de crédits supplémentaires (486 millions d'euros) au titre de la solidarité gouvernementale à la réduction des déficits seraient intégralement pris en charge par le ministère de la défense sur son budget.
Il convient toutefois de souligner que le ministère de la défense peut espérer récupérer une partie au moins des trop-versés des soldes liés à Louvois et que cette somme n'est donc pas entièrement perdue.
Afin d'éviter que la situation ainsi créée ne perturbe gravement l'entrée en programmation prévue par la LPM, le Gouvernement a présenté quatre amendements , qui ont été adoptés en séance publique par les députés. Ils prévoient une majoration des ressources exceptionnelles prévues initialement par la LPM, pouvant aller jusqu'à 500 millions d'euros .
Comme l'avait indiqué le ministre de la défense lors de son audition devant la commission sur le projet de loi de finances pour 2014, cette modification vise à compenser les annulations de crédits supplémentaires pour la fin de gestion 2013.
Ainsi, à l'article 3 du projet de loi, relatif à la trajectoire financière, il a été ajouté la phrase suivante : « le montant des recettes exceptionnelles peut être augmenté de 0,5 milliard d'euros afin de sécuriser la programmation des opérations d'armement jusqu'à la première actualisation de la programmation si la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement programmée par la présente loi apparaît compromise ».
Il est important de noter que l'emploi de ces 500 millions d'euros concerne spécifiquement le début de la programmation, jusqu'à la date de la première actualisation, prévue, comme le Sénat l'a fait inscrire à l'article 4 bis de la loi, « avant la fin de l'année 2015 ». Cette disposition explique que l'affectation de ces nouvelles ressources ne s'impute pas nécessairement en totalité sur l'année 2014. Elles ne figurent donc pas explicitement dans le projet de loi de finances pour 2014 mais il est clair que le droit de tirage s'ouvre à compter de 2014.
Les amendements gouvernementaux ont deux objectifs complémentaires :
- sécuriser l'entrée en programmation spécialement dans le domaine des investissements nouveaux, donc des nouveaux programmes nécessaires aux armées, qui figurent dans la trajectoire des programmes déjà exposés au Sénat lors de la première lecture et rappelés par le ministre de la défense lors de son intervention devant l'Assemblée nationale lors de la discussion sur le présent projet de loi ;
- contenir le gonflement du report de charges et donc éviter une nouvelle aggravation de la « bosse », repoussée d'année en année, conduisant d'emblée à des décalages significatifs dans la programmation de l'équipement des forces. Il faudra néanmoins, comme le réclame votre commission, s'attaquer résolument à la résolution de ce report de charges. Ce sera l'un des axes de travail de votre commission avec le ministère.
On peut relever, enfin, que le rapport annuel sur l'exécution de la loi de programmation, qui donnera lieu à un débat au Parlement, sera l'occasion pour les Parlementaires d'exercer, dès l'an prochain, un contrôle d'une vigilance particulière sur la mise en oeuvre de ces dispositions.