B. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ÉGALEMENT CONSERVÉ LA « CLAUSE DE REVOYURE » ET LA « CLAUSE DE RETOUR À MEILLEURE FORTUNE » INTRODUITES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
En première lecture, le Sénat avait adopté à l'initiative de votre commission, un amendement visant à insérer dans la partie normative de la LPM une « clause de revoyure » et une « clause de retour à meilleure fortune ».
La « clause de revoyure » prévoit des actualisations régulières de la LPM, dont la première devrait intervenir fin 2015 (article 4 bis).
Ces actualisations devraient notamment permettre de faire le point sur la trajectoire financière, l'activité opérationnelle, les équipements majeurs, les déflations d'effectifs et la mise en oeuvre des réformes.
À l'initiative du Sénat, il a été précisé que ces actualisations devront aborder la question du report de charges du ministère de la défense « afin de le réduire, dans l'objectif de le solder », et certaines capacités critiques, telles que le ravitaillement en vol et les drones, ainsi que la livraison des avions Rafale, à la lumière des résultats à l'export.
La « clause de retour à meilleur fortune » vise, pour sa part, à tenir compte de l'éventuelle amélioration de la situation économique et des finances publiques afin de permettre le nécessaire redressement de l'effort de la Nation en faveur de la défense et tendre vers l'objectif d'un budget de la défense représentant 2 % du produit intérieur brut (article 4 bis).
Souscrivant pleinement aux objectifs de ces deux clauses, l'Assemblée nationale n'a apporté que des modifications rédactionnelles.
C. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUSCRIT AU SOUHAIT DU SÉNAT DE RENFORCER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE SUR L'EXÉCUTION DE LA L OI DE PROGRAMMATION MILITAIRE
Afin d'assurer un contrôle permanent de la bonne exécution de la LPM, le Sénat avait souhaité, à l'initiative de votre commission, inclure un nouveau chapitre consacré au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation militaire.
En particulier, le Sénat a voulu confié aux présidents, aux rapporteurs budgétaires ou aux rapporteurs spécialement désignés des commissions chargées de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat, des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place , à l'image du contrôle exercé aujourd'hui par les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances (article 4 ter) .
Les autres mesures introduites par le Sénat concernant le contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation portent sur :
- la consécration législative des réunions semestrielles de contrôle de l'exécution du budget de la défense (article 4 quater ) ;
- la transmission des observations de la Cour des Comptes aux commissions chargées de la défense et des affaires étrangères et à la délégation parlementaire au renseignement (article 4 quinquies ) ;
- un rapport annuel sur l'exécution , comprenant notamment la stratégie d'acquisition des équipements de défense et la mise en oeuvre des décisions prises pour l'accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense, et la possibilité d'un débat au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation (article 4 sexies ).
L'Assemblée nationale a souhaité maintenir l'extension des compétences des commissions chargées de la Défense pour le contrôle sur pièces et sur place de la programmation militaire, prévue par le Sénat, tout en précisant le champ de ces mêmes compétences au regard, d'une part, des règles du secret de la défense nationale et, d'autre part, des attributions de la délégation parlementaire au renseignement.
L'Assemblée nationale a même souhaité aller plus loin en matière de contrôle parlementaire, en prévoyant, à l'initiative de la commission des Finances, que le rapport annuel sur l'exécution des lois de programmation devra décrire la ventilation en dépenses, entre actions et sous-actions des programmes concernés, des ressources exceptionnelles , et, à l'initiative de plusieurs députés, que ce rapport donnerait lieu à un débat en séance publique au Parlement , alors qu'il s'agissait d'une simple faculté dans le texte adopté par le Sénat (article 4 sexies ).
De la même manière, un amendement à l'article 4 quinquies , présenté par la commission des Lois, a élargi à l'ensemble des commissions permanentes la transmission des communications de la Cour des comptes introduit par le Sénat en première lecture.
L'Assemblée nationale a également introduit, à l'initiative de la commission des Finances, un nouvel article prévoyant que le rapport annuel sur les exportations d'armement serait désormais adressé au Parlement au plus tard à la date du 1 er juin de chaque année afin de permettre aux parlementaires de mieux identifier d'éventuels ajustements de crédits résultant de l'absence d'export de certains équipements (article 4 septies ).