EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 4 décembre 2013.
M. Jean-Louis Carrère, président . - Nous examinons en deuxième lecture le projet de loi de programmation militaire, adopté hier par les députés, et qui viendra mardi prochain en séance publique. L'Assemblée nationale n'a pas remis en cause son équilibre général et a conservé l'intégralité des avancées introduites par le Sénat grâce à notre travail commun, en particulier les clauses de sauvegarde, celle de revoyure et de retour à meilleure fortune, ou encore les dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution. Ses principales modifications ont limité l'effet sur la trajectoire financière des annulations de crédits de la fin de gestion de l'année 2013 ; elles ont également concerné les dispositions relatives au renseignement.
Particulièrement tendue pour le ministère de la défense, la fin de gestion 2013 risquait d'entraîner un important report de charges sur la première année de la loi de programmation militaire en 2014, susceptible de compromettre la soutenabilité de l'ensemble de la trajectoire financière. Plusieurs phénomènes s'additionnaient : le gel et le surgel de crédits liés à la réserve de précaution ; un surcoût des Opex de 1,26 milliard d'euros (dont 630 millions d'euros seulement avaient été budgétés), principalement en raison de l'opération SERVAL ; un dépassement de la masse salariale de 232 millions d'euros, dû, pour les trois-quarts aux dysfonctionnements du système Louvois, et, pour un quart, aux dépenses liées aux indemnités chômage et à l'indemnisation des victimes de l'amiante ; des annulations de crédits à hauteur de 486 millions d'euros au titre de la contribution de la Défense à la réduction des déficits publics.
Après de difficiles négociations avec Bercy et intervention de votre commission, le ministre de la Défense a obtenu le dégel de la plus grande partie de ses crédits, et la couverture par des crédits interministériels de l'intégralité du surcoût des Opex - la clause de sauvegarde a d'ores et déjà joué son rôle... En revanche, les dépassements de la masse salariale (232 millions d'euros), ainsi que les annulations de crédits supplémentaires (486 millions d'euros) au titre de la solidarité gouvernementale à la réduction des déficits seront intégralement pris en charge par le budget du ministère. Toutefois il peut espérer récupérer au moins une partie des trop-versés des soldes liés à Louvois. D'ailleurs, il n'a pas contesté l'imputation de ces dépassements sur le titre 2.
En outre, quatre amendements du Gouvernement autorisent, le cas échéant, une majoration des ressources exceptionnelles prévues par la loi de programmation militaire, à hauteur de 500 millions d'euros. Comme nous l'avait indiqué le ministre, et comme le précise l'article 3, cette modification compense les annulations de crédits supplémentaires pour la fin de gestion 2013 et sécurise la programmation des investissements. J'aurais certes préféré des crédits budgétaires à des recettes exceptionnelles, mais grâce à votre vote, leur usage est sécurisé. Le financement des Opex nous a instruits...
M. Christian Poncelet . - Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit-il les crédits nécessaires à l'opération en Centrafrique ?
M. Jean-Louis Carrère, président . - Non. Mais cette opération nouvelle n'obèrera pas le budget de la Défense puisqu'il y aura un financement interministériel.
Les 500 millions d'euros de crédits pourront être versés « sur toute la durée de la programmation » ; c'est pourquoi ils ne figurent pas dans le projet de loi de finances pour 2014, car si d'aventure on ne pouvait pas les consommer en 2014, le surplus serait retiré. Cette modification est de nature à contenir le gonflement du report de charges et à éviter un décalage significatif dans la programmation de l'équipement des forces - la bosse. Il faudra néanmoins, comme nous le réclamons, rechercher résolument une solution définitive. Ce sera l'un des enjeux de la revoyure. Avec votre accord, je demanderai en séance au ministre de nous indiquer quelles sont les intentions du gouvernement pour résorber les reports.
L'Assemblée nationale a également sensiblement modifié, à l'initiative de sa commission des lois, les dispositions relatives à la délégation parlementaire au renseignement. Tout en approuvant le renforcement des prérogatives de celle-ci, elle est revenue sur plusieurs avancées introduites par le Sénat en matière de renforcement du contrôle parlementaire, dans un sens plus conforme aux souhaits du Gouvernement et de certains d'entre vous. En particulier, le droit pour la délégation d'entendre les agents des services, sous réserve de l'accord et en présence du directeur du service concerné, a été remplacé par la possibilité laissée aux directeurs des services de se faire accompagner, s'ils le souhaitent, des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation. Je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas conservé la totalité des modifications introduites par le Sénat pour un véritable contrôle parlementaire. Toutefois, le texte représentant un progrès notable par rapport à la situation actuelle, je n'ai pas souhaité présenter de nouveaux amendements, afin de privilégier une démarche consensuelle entre les deux assemblées, de manière à débuter la loi de programmation début 2014.
À l'initiative de la commission de la défense, l'Assemblée nationale a également adopté une série d'amendements portant sur le dialogue social au sein du ministère de la défense. Pas de faux procès ! L'objectif visé consiste à associer davantage les personnels, civils comme militaires, à la mise en oeuvre des réformes. Mais ces changements sont encadrés et limités : ils ne préjudicient en rien au fonctionnement des armées.
Je voudrais vous remercier pour votre importante contribution à l'examen de ce projet de loi. C'est la première fois qu'une loi de programmation militaire est déposée en premier au Sénat. Le travail réalisé par l'ensemble des membres de notre commission, lors de la préparation du Livre blanc , puis lors de l'examen du projet de loi, a démontré tout l'intérêt du bicamérisme et d'une assemblée telle que le Sénat, dont les membres savent placer l'intérêt général au-dessus des clivages partisans et se rassembler sur des sujets essentiels pour notre pays comme la Défense.
Pour conclure, voici une récapitulation des principaux apports du Sénat sur la partie normative : le renforcement des clauses de sauvegarde sur les ressources exceptionnelles, les Opex et la masse salariale, l'insertion d'une clause de revoyure et d'une clause de retour à meilleure fortune, avec la volonté de revenir à un tendanciel de 2% du PIB ; l'introduction d'un chapitre sur le contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation, avec un contrôle sur pièces et sur place ; le renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement et un dispositif complet de recueil des données de connexion, plus protecteur des libertés publiques à l'initiative de la commission des lois unanime ; une meilleure protection des militaires en Opex face au risque de judiciarisation ; un suivi médical et psychologique des militaires engagés en Opex ; une meilleure garantie pour l'avenir du Foyer de la Légion étrangère ; un renforcement de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.
De son côté, l'Assemblée nationale a apporté les modifications suivantes : une majoration, en cas de besoin, des recettes exceptionnelles à hauteur de 500 millions d'euros pour compenser les annulations de crédits ; un encadrement du contrôle sur pièces et sur place au regard du secret de la défense nationale ; une atténuation des prérogatives de la délégation au renseignement et un allongement de l'autorisation de géolocalisation en temps réel à 30 jours ; la reconnaissance de la carte du combattant aux militaires engagés en Opex ; le transfert de l'article sur le suivi médical et psychologique dans le rapport annexé ; l'insertion de nouvelles dispositions sur le dialogue social et sur les mousses ; le renforcement de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires ; l'insertion d'un nouveau chapitre sur les matériels de guerre, les produits chimiques, domaines qui faisaient l'objet d'une habilitation de légiférer par ordonnance.
Les apports du Sénat au rapport annexé consistent en une référence à l'Europe de la défense et à la brigade franco-allemande ; des précisions chiffrées en matière d'augmentation des effectifs des services de renseignement et de cyberdéfense ; et une modification du rythme de livraison des avions ravitailleurs MRTT, avec 4 appareils livrés d'ici 2019, au lieu de 2. L'Assemblée nationale a prévu l'insertion d'un volet sur la concertation des militaires et a rétabli le rythme initial de livraisons des avions MRTT.
Je remercie tous ceux qui, comme Daniel Reiner, ont travaillé avec les députés, de telle sorte que le texte n'a pas été dénaturé.
M. Christian Poncelet . - Les crédits pour la police et la gendarmerie devaient augmenter de 111 millions. Est-ce le cas ?
M. Jean-Louis Carrère, président . - Cette augmentation a été décidée. Les crédits figurent au budget du ministère de l'Intérieur, non dans la LMP.
M. Jean-Marie Bockel . - Une partie de l'opposition a voté pour ou s'est abstenue, en première lecture, dans l'esprit du consensus qui anime notre commission et afin de soutenir le ministre dans la défense de son budget. Il ne faudrait pas que nous retrouvions en porte-à-faux au point que cette position soit intenable.
M. Jean-Louis Carrère, président . - Nous avons été très attentifs à la trajectoire financière. L'Assemblée nationale a adopté notre texte presque dans son intégralité. Il n'a pas été dénaturé. Sur les autres points nous chercherons à obtenir des réponses du ministre en séance. Le vote de l'Assemblée nationale ne trahit pas votre vote en première lecture, au contraire !
M. Bernard Piras . - Pourquoi l'Assemblée nationale a-t-elle rétabli le rythme initial de livraison des avions ravitailleurs ?
M. Jean-Louis Carrère, président . - Elle a rétabli la rédaction initiale du gouvernement, qui craignait de compromettre l'équilibre global en l'absence de retour de bonne fortune en 2015. Nous insisterons en séance pour que le ministre déclare que la fourniture de quatre ravitailleurs est une priorité en cas d'amélioration de la situation économique.
M. Xavier Pintat. - En effet, excepté sur ce point, l'Assemblée nationale a finalement peu modifié le texte. Les acquis du Sénat ont été préservés. En revanche, le report des charges est problématique. Comme l'a indiqué Jean-Marie Bockel, nous ne souhaitons pas être placés en porte-à-faux. Quel sera leur montant exact ? Nous avons dû rechercher dans les déclarations pour établir que le report serait de 3,6 milliards en 2014, contre 1,5 milliard en 2011. Vous nous annoncez une ouverture de crédits de 500 millions. Il importe d'y voir clair afin de ne pas voter une loi de programmation militaire mort-née. Passera-t-on à 1,3% du PIB en 2019 ou à 1,1% ? Il nous faut davantage d'explications. De plus, Jacques Gautier avait proposé d'autres pistes : pourquoi ne pas céder des participations inutiles afin de préserver la trajectoire financière ?
M. Jeanny Lorgeoux . - L'effort pour financer le surcoût de 1,26 milliard lié aux Opex n'est pas mince ! De même il faut annuler 232 millions dus à la catastrophe provoquée par le système Louvois, qui n'est pas le fait de ce gouvernement. Enfin l'annulation de 486 millions de crédits participe de l'effort de redressement des comptes publics et fournit des gages pour mieux négocier avec Bercy par la suite.
M. Jean-Louis Carrère, président . - A une réponse politicienne, je préfèrerais une réponse dans l'esprit de la commission.
M. Christian Poncelet . - C'est mieux !
M. Jean-Louis Carrère, président . - Nous sommes unanimes sur le report. Nous sommes partisans de la vente de certaines participations de l'État pour compenser les reports de crédits. Nos amis communistes ne partagent pas tout à fait cette analyse, et Michelle Demessine me l'a rappelé, sans préciser qu'elle s'opposait à toute mesure pour éviter les reports. Je vous propose de demander au gouvernement de fournir rapidement des mesures de réduction, pour y arriver au plus tard avant la revoyure. Si la commission le souhaite, nous pouvons adopter une position plus solennelle et chaque groupe pourra formuler des pistes de financement pour limiter les reports, telles que celles que Jacques Gautier a déjà présentées ; le ministre se verrait soutenu pour avancer en ce sens.
Sur les MRTT, soit nous nous faisons plaisir en déposant un amendement pour modifier le rythme de livraison des avions ravitailleurs, ce qui retardera l'entrée en vigueur de la loi, soit nous insistons en séance, de manière unanime, afin d'obtenir une réponse précise du ministre figurant au Journal officiel , tout en adoptant ce texte conforme.
M. Jacques Gautier . - Je partage ce qu'a dit Xavier Pintat, de même que la majorité de nos amis UMP. Le report de charges est le problème central. La loi de programmation militaire ne résolvant rien, il nous faut des assurances pour le futur, au pire avant la revoyure. Les avions ravitailleurs coûtent 230 millions pièce. Pour l'armée de l'air, pour le ministre, il s'agit d'une priorité. Mon amendement n'a pas été maintenu. Je ne le redéposerai pas : nous avons besoin d'engagements dans la durée.
Enfin, Bercy gèle 7% des crédits cette année, contre 6% l'an dernier. Le budget soumis au Parlement n'est pas sincère. Devons-nous accepter que Bercy décide unilatéralement de geler des crédits ? La question est posée, nous aurons à y répondre ensemble.
M. Jean-Louis Carrère, président . - Les MRTT constitueront l'un des enjeux du Conseil européen de la défense. L'objectif de la France est de parvenir à une mutualisation et à une coopération européennes. Jouons sur les deux tableaux et demandons avec fermeté au ministre d'affirmer que la modification du rythme d'acquisition des ravitailleurs sera prioritaire en cas de retour à meilleure fortune. Il n'est pas choquant que le budget de la Défense soit prioritaire en ce cas.
Je partage votre analyse sur les gels de crédits, pratiqués par tous les gouvernements. Cependant, grâce aux possibilités de contrôle sur pièce et sur place, nous serons extrêmement présents sur l'exécution. En outre, si la commission le souhaite, je suis prêt à demander que les règles budgétaires soient modifiées afin que les crédits sur lesquels le Parlement se prononce intègrent les prévisions de gels. Il ne faudrait pas, en effet, que des gels intempestifs de crédits modifient l'équilibre obtenu dans cette loi de programmation au risque de la rendre inopérante. Cherchons à obtenir un engagement du ministre en séance. Je pense, d'ailleurs, que le gouvernement a besoin de notre soutien. On peut certes l'affaiblir... Nous pouvons aussi le conforter en faisant valoir une position unanime de notre commission.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Jean-Louis Carrère, président . - Nous devons nous prononcer uniquement sur les articles modifiés, ajoutés ou supprimés par l'Assemblée nationale, mais non sur les articles adoptés conformes par nos collègues députés.
Article 2 et rapport annexé
M. Jean-Louis Carrère, président . - Le rapport annexé a fait l'objet de plusieurs modifications à l'Assemblée nationale. Elle est notamment revenue à la livraison de deux MRTT sur la période, l'un en 2018 et l'autre en 2019. Le ministre a expliqué que le doublement des livraisons impliquerait des coupes au détriment d'autres programmes, et probablement ceux destinés à l'armée de l'air. Il a rappelé que ce point ferait l'objet de discussions lors de la clause de revoyure en 2015. Aussi je vous propose d'adopter l'article 2 et le rapport annexé sans modification. Je vous suggère que nous travaillions à l'expression d'une position commune rappelant la nécessité d'accélérer le rythme des livraisons de MRTT en cas de retour à meilleure fortune.
M. Jacques Gautier . - Le groupe UMP s'abstient.
L'article 2 est adopté sans modification, ainsi que le rapport annexé.
Article 3
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui modifie la trajectoire financière en autorisant, le cas échéant, une majoration des ressources exceptionnelles prévues par la loi de programmation militaire, à hauteur de cinq cents millions d'euros, afin de compenser les annulations de crédits intervenues en fin de gestion 2013. Cet amendement contient le gonflement du report de charges et évite l'apparition, d'entrée de jeu, d'un décalage significatif dans la programmation de l'équipement des forces. Je vous propose d'adopter cet article sans modification et de vous associer à une position commune demandant au ministre des explications précises. Même vote ?
L'article 3 est adopté sans modification.
Article 3 bis
M. Jean-Louis Carrère, président . - Cet article introduit par notre commission porte sur la clause de sauvegarde sur les Opex. L'Assemblée nationale n'a apporté que des modifications rédactionnelles.
M. André Dulait . - Nous l'adoptons.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je vote pour.
L'article 3 bis est adopté à l'unanimité sans modification.
Article 4
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'article 4, relatif à la déflation des effectifs, n'a fait l'objet que de simples modifications rédactionnelles.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je m'abstiens.
M. Jacques Gautier . - Le groupe UMP s'abstient.
L'article 4 est adopté sans modification.
Article 4 bis
M. Jean-Louis Carrère, président . - Cet article contient la clause de revoyure et celle de retour à meilleur fortune. L'Assemblée nationale n'a adopté que des amendements rédactionnels.
M. Daniel Reiner . - La nouvelle rédaction prévoit explicitement que la clause de revoyure concernera, entre autres, le ravitaillement en vol.
M. Jacques Gautier . - Nous le votons.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je vote contre.
Mme Leila Aïchi . - Je m'abstiens.
M. Jean-Louis Carrère, président . - Mais développement et sécurité vont de pair ! Comment apporter le développement au Mali sans armée pour assurer la sécurité ?
L'article 4 bis est adopté sans modification.
Article 4 ter
M. Jean-Louis Carrère, président . - Sans modifier l'esprit de cet article, l'Assemblée nationale a précisé que le contrôle sur pièces et sur place ne pouvait porter sur les services de renseignement soumis au contrôle de la délégation parlementaire du renseignement, ni sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je m'abstiens.
M. Jacques Gautier . - Nous, nous le votons.
Mme Leila Aïchi . - Je vote pour.
L'article 4 ter est adopté sans modification.
Article 4 quater
M. Jean-Louis Carrère, président . - Cet article n'a fait l'objet que d'un amendement rédactionnel.
L'article 4 quater est adopté sans modification.
Article 4 quinquies
M. Jean-Louis Carrère, président . - A l'article 4 quinquies, l'Assemblée nationale a étendu la transmission des rapports de la Cour des comptes à l'ensemble des commissions permanentes.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je m'abstiens.
L'article 4 quinquies est adopté sans modification.
Article 4 sexies
M. Jean-Louis Carrère, président . - Nous avions un rapport annuel du Gouvernement sur l'exécution de la loi de programmation militaire. L'Assemblée nationale a précisé qu'il ferait l'objet d'un débat en séance publique et qu'il détaillerait la ventilation précise des ressources provenant des recettes exceptionnelles. Comment ne pas y souscrire ?
M. Daniel Reiner . - Nous avions prévu qu'il pouvait y avoir un débat.
M. Jean-Louis Carrère, président . - Les députés font preuve de plus d'audace.
L'article 4 sexies est adopté sans modification.
Article 4 septies (nouveau)
M. Jean-Louis Carrère, président . - Cet article, introduit par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avance la date de présentation du rapport annuel sur les exportations d'armement, afin d'améliorer l'information du Parlement.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je m'abstiens.
M. Daniel Reiner . - Pourquoi ?
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je porte la logique de mon groupe et reste fidèle à la position que nous avions adoptée en première lecture.
L'article 4 septies est adopté sans modification.
Article 5
M. Jean-Louis Carrère, président . - Tout en approuvant le renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, l'Assemblée nationale est revenue, à l'initiative de sa commission des lois, sur plusieurs avancées introduites par le Sénat, dans un sens plus conforme aux souhaits du Gouvernement et de certains membres de l'UMP. Ainsi, la délégation parlementaire au renseignement ne pourra prendre connaissance que d'« éléments d'information issus du plan national d'orientation du renseignement », et non pas du plan lui-même. Elle devra solliciter le Premier ministre pour avoir connaissance de tout ou partie des rapports d'inspection. Outre les opérations en cours et les échanges avec les services étrangers, elle ne pourra avoir connaissance ni des instructions données par les pouvoirs publics, ni des procédures et méthodes opérationnelles. Son droit d'auditionner les agents des services est remplacé par la possibilité laissée aux directeurs des services de se faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation.
Je regrette les modifications introduites par l'Assemblée nationale. Toutefois, cet article marquant un progrès notable par rapport à la situation actuelle, je vous propose de l'adopter sans modification.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je m'abstiens.
Mme Leila Aïchi . - Moi aussi.
L'article 5 est adopté sans modification.
Article 6
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications à l'article 6, relatif à la commission de vérification des fonds spéciaux : elle remplace la « représentation de la majorité et de l'opposition » par la « représentation pluraliste » ; elle réserve au Premier ministre la transmission du rapport annuel ; elle précise que les membres de la commission seront désignés dans un délai de deux mois après son entrée en vigueur. Cela correspond à la position d'une partie de nos collègues ; adoptons-le sans modification. André Dulait et moi devrons donc nous dépêcher d'accomplir notre mission.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je m'abstiens.
L'article 6 est adopté sans modification.
Article 7
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'Assemblée n'a apporté que des modifications rédactionnelles à l'article 7, qui renforce la protection de l'anonymat des agents des services de renseignement appelés à témoigner dans le cadre de procédures judiciaires.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je m'abstiens.
Mme Leila Aïchi . - Moi aussi.
L'article 7 est adopté sans modification.
Article 8
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'Assemblée n'a apporté que des modifications rédactionnelles à l'article 8, qui étend l'accès aux fichiers administratifs du ministère de l'intérieur aux agents des services du renseignement.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je vote contre.
Mme Leila Aïchi . - Je m'abstiens.
L'article 8 est adopté sans modification.
Article 10
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'Assemblée nationale a exclu du nouveau fichier PNR des passagers aériens les données susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, son appartenance à un syndicat, sa santé ou sa vie sexuelle - j'avais déposé, puis retiré un amendement identique. Je note que l'UMP et les écologistes s'abstiennent.
Mme Kalliopi Ango Ela . - C'est compte tenu de l'amendement adopté par les députés que je m'abstiens.
L'article 10 est adopté sans modification.
Article 11
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'article 11 n'a fait l'objet que d'un amendement de coordination.
L'article 11 est adopté sans modification.
Article 13
M. Jean-Louis Carrère, président . - Les débats sur l'article 13 provoquent bien des sollicitations... Clarifiant initialement le régime juridique de la géolocalisation en temps réel, cet article avait fait l'objet d'un amendement de Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, qui élargit son champ en unifiant le régime juridique des interceptions de communication issu de la loi du 10 juillet 1991 et celui de l'accès aux données de connexion (les fadettes) fixé par l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006. Le dispositif est plus adapté aux besoins des services, mais aussi plus protecteur des libertés publiques : le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est accru et les demandes de géolocalisation en temps réel, motivées, émaneront du ministre.
Le seul changement apporté par l'Assemblée nationale porte sur la durée des autorisations : tandis que sa commission des lois voulait la porter à quatre mois, sa commission de la défense l'a ramené à trente jours, après notre intervention. C'est un équilibre raisonnable : adoptons cet article sans modification.
M. Yves Pozzo di Borgo . - Y a-t-il un rapport entre ce texte et la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur le sujet ?
M. Jean-Louis Carrère, président . - Cette jurisprudence concerne les écoutes judiciaires. Un projet de loi ultérieur devrait être déposé sur ce sujet.
M. Yves Pozzo di Borgo . - Elle pourrait s'étendre aux écoutes administratives.
M. Jean-Louis Carrère, président . - Cette jurisprudence reposait sur le manque d'indépendance du parquet ; il n'y a pas de lien. Je constate l'abstention du groupe écologiste.
L'article 13 est adopté sans modification.
Article 14
M. Jean-Louis Carrère, président . - Cet article et le suivant n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Abstention.
Mme Leila Aïchi . - Moi aussi.
L'article 14 est adopté sans modification.
Article 15
Mme Kalliopi Ango Ela . - Abstention.
Mme Leila Aïchi . - Moi aussi.
L'article 15 est adopté sans modification.
Article 16 bis
Mme Kalliopi Ango Ela . - Abstention.
Mme Leila Aïchi . - Moi aussi.
L'article 16 bis est adopté sans modification.
Article 16 quater (nouveau)
L'Assemblée nationale introduit un nouveau chapitre III bis composé de trois articles, où elle précise des points sur lesquels le Sénat avait admis la voie des ordonnances. L'article 16 quater aligne le régime des importations de matériels de guerre sur celui des exportations et des transferts intracommunautaires. Je note l'abstention du groupe écologiste.
L'article 16 quater est adopté sans modification.
Article 16 quinquies (nouveau)
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'article 16 quinquies soumet à autorisation préalable les transferts de certains produits chimiques entre États membres de l'Union européenne et harmonise les sanctions pénales.
M. Jeanny Lorgeoux . - Très bien !
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je m'abstiens.
Mme Leila Aïchi . - Moi aussi.
L'article 16 quinquies est adopté sans modification.
Article 16 sexies (nouveau)
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'article 16 sexies corrige une omission. Je note l'abstention du groupe écologiste.
L'article 16 sexies est adopté sans modification.
Article 18
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'article 18 n'a fait l'objet que d'une modification rédactionnelle. Adoptons-le sans modification.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je m'abstiens.
L'article 18 est adopté sans modification.
Article 19
M. Jean-Louis Carrère, président . - Même chose pour l'article 19.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je m'abstiens.
Mme Leila Aïchi . - Moi aussi.
L'article 19 est adopté sans modification.
Article 22 A (nouveau)
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'article 22 A accorde aux militaires ayant participé à des opérations extérieures le bénéfice de la carte du combattant.
M. Jeanny Lorgeoux . - Très bien !
M. Marcel-Pierre Cléach . - Ma proposition de loi sur le sujet allait plus loin. Comme elle a été rejetée la semaine dernière, je ne peux soutenir cette disposition. Je m'abstiens.
M. Jean-Claude Requier . - Un pilote de Rafale qui décolle de Saint-Dizier pour bombarder la Lybie ou la Centrafrique aura-t-il une carte d'ancien combattant ?
M. Jean-Louis Carrère, président . - Oui.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Pour.
Mme Leila Aïchi . - Je vote pour.
L'article 22 A est adopté sans modification.
Article 22
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'article 22 n'a fait l'objet que de modifications rédactionnelles, comme l'article 24.
Mme Leila Aïchi . - Je vote pour.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je m'abstiens.
L'article 22 est adopté sans modification.
Article 24
M. Jean-Louis Carrère, président . - Je note l'abstention du groupe écologiste.
L'article 24 est adopté sans modification.
Article 25
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'Assemblée nationale a précisé qu'un militaire qui serait recruté à nouveau par l'armée devrait rembourser le pécule dont il a bénéficié pour la quitter.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je m'abstiens.
Mme Leila Aïchi . - Moi aussi.
L'article 25 est adopté sans modification.
Article 26
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'article 26 n'a fait l'objet que de modifications rédactionnelles, adoptons-le sans nouvelle modification. Je note l'abstention du groupe écologiste.
L'article 25 est adopté sans modification.
Article 28 bis (supprimé)
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'Assemblée nationale a placé dans le rapport annexé le dispositif que nous avions prévu pour le suivi des militaires ayant été engagés en opérations extérieures. Confirmons la suppression de cet article.
L'article 28 bis demeure supprimé.
Article 28 ter A
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'article 28 ter A, ajouté par l'Assemblée nationale, prévoit des règles de temps de travail dérogatoires pour les mousses de la marine nationale âgés de 17 ans : temps de travail embarqué limité à onze heures par jour, repos hebdomadaire, service de nuit limité à quatre heures.
M. Jean-Pierre Chevènement . - Est-ce bien du domaine de la loi ?
M. Jean-Louis Carrère, président . - Ce compromis entre nécessités du bord et protection des mineurs est conforme à la directive européenne sur le travail des mineurs : c'est pour cela qu'il faut légiférer. Adoptons-le sans modification.
M. Jean-Pierre Chevènement . - Cela fait réfléchir. L'Europe pourrait s'occuper d'industrie, d'énergie, de défense plutôt que du temps de travail des mousses pendant la nuit ! C'est édifiant !
Mme Kalliopi Ango Ela . - Le groupe écologiste s'abstient.
Mme Leila Aïchi . - Moi aussi.
L'article 28 ter A est adopté sans modification.
Article 28 ter B
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'article 28 ter B, ajouté par un amendement de la commission de la défense de l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du gouvernement, élargit le champ du dialogue social avec le personnel civil du ministère de la défense aux questions d'organisation ; les organismes militaires à vocation opérationnelle sont toutefois hors du champ et un décret en Conseil d'État déterminera le périmètre pour en retirer les questions d'organisation à caractère militaire ou opérationnel. Si vous le souhaitez, je demanderai au ministre de s'exprimer sur ce sujet en séance.
Je note l'abstention des groupes écologiste, UMP, UDI-UC ainsi que de M. Pierre Bernard-Reymond.
L'article 28 ter B est adopté sans modification.
Article 28 ter
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'article 28 ter sur le foyer d'entraide de la Légion étrangère, introduit par le Sénat, a fait l'objet d'une simple modification rédactionnelle.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Je m'abstiens.
L'article 28 ter est adopté sans modification.
Article 28 quater
M. Jean-Louis Carrère, président . - Même remarque sur l'article 28 quater , dans lequel l'Assemblée nationale précise que le nouvel établissement public pourra reprendre la dénomination actuelle.
M. Pierre Bernard-Reymond . - Est-ce l'Europe qui le demande ?
Mme Kalliopi Ango Ela . - Nous nous abstiendrons.
L'article 28 quater est adopté sans modification.
Article 28 quinquies (nouveau)
M. Jean-Louis Carrère, président . - Le député Yves Fromion a ajouté l'article 28 quinquies , qui prévoit un rapport annuel du gouvernement sur les travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire. Adoptons-le sans modification.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Nous nous abstenons.
L'article 28 quinquies est adopté sans modification.
Article 29
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'article 29 n'a fait l'objet que de modifications rédactionnelles. Je note l'abstention du groupe écologiste.
Mme Kalliopi Ango Ela . - Tous les votes émis par le groupe écologiste obéissent à la même logique qu'en première lecture.
L'article 29 est adopté sans modification.
Article 33 bis
M. Jean-Louis Carrère, président . - L'Assemblée nationale a modifié l'article 33 bis , que nous avions introduit : le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) devra justifier toute décision conduisant à considérer le risque attribuable aux essais comme négligeable ; le requérant pourra défendre sa demande en personne ou par un représentant ; le Civen produira un rapport annuel d'activité ; dates et zones de présence en Polynésie ont été modifiées, les zones n'étant plus définies par îles. Adoptons-le conforme.
M. Jean-Pierre Chevènement . - S'agit-il vraiment d'améliorations ? Toutes ces modifications vont dans le même sens : l'élargissement des droits de requérants pouvant venir d'îles distantes de plusieurs milliers de kilomètres de Mururoa et de Fangataufa et qui espèrent ainsi obtenir une ristourne. La République est-elle assez riche pour se payer le luxe d'étendre les droits à indemnisation indéfiniment ? En allant encore au-delà sur un domaine où nous étions allés déjà assez loin, l'Assemblée nationale a manqué d'esprit de responsabilité. Je vote contre.
M. Marcel-Pierre Cléach . - La mesure a une portée plus psychologique que financière ; les critères d'indemnisation restent les mêmes et ils n'ouvrent de droits qu'aux requérants justifiant d'avoir contracté la maladie. Le fond de la loi n'a pas été remis en cause. La plupart des demandes que la commission reçoit ne sont pas indemnisables.
M. André Dulait . - Pour avoir participé aux premiers travaux sur la question avec M. Jurien de la Gravière, je crains une plus grande judiciarisation : les requérants ne bénéficieront pas de plus d'indemnisation, mais la demanderont et la contesteront davantage. Est-ce bien nécessaire ?
M. Jean-Louis Carrère, président . - Faisons un conforme : cela nous fera gagner du temps et n'aura pas de conséquences financières dévastatrices.
M. Marcel-Pierre Cléach . - Ce dispositif n'entraînera pas une plus grande judiciarisation au sens propre, puisque c'est la commission qui reçoit et traite les demandes.
M. Jean-Louis Carrère, président . - Je note l'abstention de M. Pierre Bernard-Reymond et du groupe UMP. M. Jean-Pierre Chevènement vote contre.
L'article 33 bis est adopté sans modification.
Article 33 ter
M. Jean-Louis Carrère, président . - Je constate le même vote pour l'article 33 ter , où l'Assemblée nationale allonge le délai des ayants droit pour déposer une demande d'indemnisation ou pour obtenir un réexamen de leur demande. Même vote ?
L'article 33 ter est adopté sans modification.
Article 34
M. Jean-Louis Carrère, président . - Outre des amendements rédactionnels et de coordination, l'Assemblée habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de protection des installations nucléaires, sujet sur lequel nous avions entendu le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
M. Robert del Picchia . - Nous sommes pour.
Mme Kalliopi Ango Ela et Mme Leila Aïchi. - Et nous contre.
L'article 34 est adopté sans modification.
M. Jacques Gautier . - En commission, sur l'ensemble du texte, le groupe UMP s'abstient, à l'exception d'Alain Gournac, qui vote contre ; pour la séance, nous attendrons les réponses du ministre à nos questions.
M. Daniel Reiner . - L'Assemblée nationale ayant respecté le travail de notre commission en ne procédant qu'à des modifications rédactionnelles - sauf exceptions et dans le bon sens - le groupe socialiste votera des deux mains pour l'adoption de ce texte.
M. Jean-Pierre Chevènement . - Pour les mêmes raisons, le groupe RDSE votera également pour.
M. Yves Pozzo di Borgo . - Le groupe centriste avait, à l'issue d'un long débat, voté pour ce texte en première lecture. Malgré le vote contre des députés de notre sensibilité, les changements sont assez mineurs pour que nous ne changions pas d'avis à ce stade.
M. Pierre Bernard-Reymond . - Je vote pour.
Mme Leila Aïchi . - Le groupe écologiste votera contre. Pour ma part, je m'abstiendrai.
M. Jean-Louis Carrère, président . - Je regrette beaucoup la position de votre groupe : la sécurité implique des moyens. Je rends hommage au travail de concertation avec les députés mené par Daniel Reiner, grâce auquel nous pouvons nous retrouver dans le texte de l'Assemblée nationale.
Le projet de loi est adopté sans modification, ainsi que le rapport annexé.