SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU FOYER D'ENTRAIDE DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE
Article 28 ter (Art. L.3418-1 à L. 3418-9 du code de la défense) - Statut du Foyer d'entraide de la Légion étrangère
A l'initiative des sénateurs Jeanny Lorgeoux, Gilbert Roger, Joëlle Garyaud-Maylam, Christian Poncelet et André Dulait, le Sénat a adopté en première lecture un article additionnel visant à sécuriser juridiquement le statut du Foyer d'entraide de la Légion étrangère (FELE).
Dans cette perspective, le présent article dote le FELE d'un statut juridique solide et en fait un établissement public administratif sui generis.
L'Assemblée nationale a apporté une modification rédactionnelle bienvenue à cet article.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 28 quater - Reprise des droits et obligations du Foyer d'entraide de la Légion étrangère
Le présent article subroge le nouveau FELE, dans les droits et obligations de l'ancien.
L'Assemblée nationale a prévu qu'il pourrait également en reprendre la dénomination.
Cette modification est heureuse.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 28 quinquies (nouveau) (Art. L. 4124-1 du code de la défense) - Rapport aux commissions permanentes chargées de la défense sur les activités du Conseil supérieur de la fonction militaire
Le présent article, introduit dans le texte à l'initiative du député Yves FROMION, vise à ce que le Gouvernement remette chaque année aux commissions parlementaires chargées de la Défense un rapport sur les travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Votre commission, et en particulier les rapporteurs budgétaires du programme 178, MM Gilbert ROGER et André DULAIT, est tout à fait consciente des efforts qui sont demandés à la communauté militaire , autant que de l'importance de la question du « moral » des personnels, et consacre la plus grande attention aux travaux de ce Conseil. Elle ne voit donc pas d'objection particulière à ce que soit produit un rapport sur ses activités, qui facilitera certainement le suivi, par les commissions des deux assemblées, de la concertation sociale au sein des forces armées, élément essentiel au bon déroulement de la « manoeuvre RH » particulièrement complexe que prévoit le présent projet de loi de programmation.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES, SITES ET INSTALLATIONS INTÉRÉSSANT LA DÉFENSE
Article 29 (Article L.3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques) - Cession d'immeubles affectés au ministère de la défense
L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel pour rattacher ce dispositif dans le III de l'article 73 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l' accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière dont il constituait une dérogation.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 33 bis (loi n°2010-2 du 5 janvier 2010) - Transformation du CIVEN en autorité administrative indépendante
Introduit au Sénat, cet article a été renforcé en commission à l'Assemblée nationale afin que le CIVEN réponde mieux aux attentes placées en lui.
Deux amendements rédactionnels des rapporteures ont précisé le nombre de personnalité devant composer le CIVEN, leurs compétences ainsi que le mode de désignation. Le deuxième amendement a reformulé la référence à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses.
D'autres amendements ont été déposés et ont été adoptés visant à :
- Demander au CIVEN de justifier toute décision conduisant à considérer le risque attribuable aux essais comme négligeable ;
- Renforcer le principe du contradictoire en permettant au requérant de défendre sa demande en personne ou par un représentant ;
- Accentuer le pouvoir de contrôle en demandant au CIVEN de produire un rapport annuel d'activité.
En séance publique, un amendement du Gouvernement a permis d'étendre le champ géographique concerné à l'ensemble du territoire de la Polynésie française.
Votre commission est favorable à ces ajouts protecteurs des droits des demandeurs.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 33 ter - Indemnisation des victimes des essais nucléaires - dispositions transitoires
Introduit au Sénat , cet article a été voté conforme en commission à l'Assemblée nationale avant que sa rédaction ne soit modifiée en séance plénière.
Selon la rédaction retenue, et compte-tenu de l'extension du périmètre géographique, les ayants droits des personnes mentionnées à l'article 1 er de la loi d'indemnisation vont bénéficier d'un délai supplémentaire pour déposer une demande d'indemnisation, qui courra à compter de la promulgation de la loi de programmation militaire pendant 5 ans, contre 5 ans à compter de la promulgation de la loi d'indemnisation auparavant.
De même, les demandes rejetées car n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 2 de ladite loi, si elles remplissent désormais les conditions prescrites par ce même article, font l'objet d'un réexamen.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 34 - Autorisation donnée au gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions relevant du domaine de la loi
L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements rédactionnels, de précision et de coordination , notamment pour supprimer les alinéas autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine de la loi en conséquence de l'introduction dans la loi de programmation militaire d'un chapitre III Bis (nouveau) Dispositions relatives aux matériels de guerre, armes et munitions à certains produits chimiques et aux produits explosifs d'une part, et d'un article 22 A (nouveau) relatif à l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à des opérations extérieures. Il a également inséré à l'initiative de M. Daniel Boisserie un amendement pour permettre au gouvernement d'insérer dans le code de la défense et le code général des collectivités territoriales des dispositions relatives à la protection des installations nucléaires.
Votre commission a adopté cet article sans modification.