II. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2013 (DEUXIÈME PARTIE)
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'Assemblée nationale a modifié trois des cinq articles de la deuxième partie.
L' article 3 prévoit le transfert d'une partie des excédents du Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
L' article 4 fixe les modalités de la participation de 150 millions d'euros des organismes complémentaires d'assurance maladie au forfait de cinq euros attribué aux médecins traitants du fait de l'avenant n° 8 à la convention médicale. En nouvelle lecture, à l'initiative de notre collègue député Christian Paul, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements rédactionnels sur cet article.
L' article 5 ajuste le montant de la dotation attribuée en 2013 au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp), à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
L' article 6 rectifie, pour l'exercice en cours, les prévisions de recettes, de dépenses et les tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les tableaux d'équilibre des organismes concourant à leur financement. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements sur cet article présentés par le Gouvernement et modifiant les prévisions de dépenses et de solde du régime général et des régimes obligatoires afin de tenir compte des dernières données connues concernant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
L' article 7 rectifie le montant pour 2013 de l'Ondam et de ses sous-objectifs pour un montant globalement inférieur de 500 millions d'euros à l'objectif initialement fixé. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement sur cet article visant à prendre acte des dernières estimations connues pour 2013 qui aboutissent à réduire l'Ondam de 150 millions d'euros supplémentaires.
III. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2014 (TROISIÈME PARTIE)
Lors de la nouvelle lecture de ce texte, l'Assemblée nationale a modifié onze des vingt-quatre articles composant la troisième partie du projet de loi de financement.
Le dispositif de l' article 8 qui supprime l'application du régime des taux historiques aux produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu, simplifie et rationnalise les dispositions relatives aux règles de déclaration et d'acomptes de ces produits et précise les modalités d'entrée en vigueur des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à Mayotte, a été substantiellement amendé lors de la nouvelle lecture du texte par l'Assemblée nationale. Conformément à l'annonce du Premier ministre et dans le droit fil des amendements déjà déposés par le Gouvernement au Sénat, l'Assemblée a en effet adopté onze amendements sur cet article. Ils visent d'abord à limiter le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu. Il exclut donc les PEL, les PEA et l'épargne salariale du dispositif. Ils tendent par ailleurs à harmoniser les modalités de l'acompte versé en cours d'année pour chaque contribution ou prélèvement social et à simplifier les modalités de répartition entre les différents affectataires des contributions et prélèvements sociaux par l'Agence comptable des organismes de sécurité sociale (Acoss).
L' article 9 redéfinit l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles et affecte la moitié des réserves de gestion de la MSA au financement des dépenses techniques de la retraite complémentaire obligatoire.
L' article 10 procède au déplafonnement partiel de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base dues par les artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement sur cet article instaurant un dispositif transitoire au titre des années 2014 et 2015. Aux termes des éléments avancés par le ministre lors de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale, ce dispositif vise « à lisser la hausse des cotisations retraite prévues pour 2014 pour les artisans et les commerçants pour tenir compte des contraintes résultant des évolutions de l'environnement social et fiscal, dont l'effet des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ».
L' article 11 supprime tout lien entre les ressources de la Haute autorité de santé et l'industrie des produits de santé.
L' article 12 crée une contribution unique sur le chiffre d'affaires lié à la vente de médicaments grâce à la fusion, opérée à rendement constant, de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments. Outre trois amendements rédactionnels présentés par notre collègue député Gérard Bapt, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à exonérer de la contribution ainsi créée les médicaments dérivés du sang respectant les critères du don éthique. Le Gouvernement s'est opposé à ce dernier amendement qui pose des difficultés de compatibilité avec le droit communautaire. On peut également soulever les problèmes techniques d'application puisque l'ANSM devra fixer la liste des spécialités ou des lots de production ainsi exclus de l'assiette, ce qui revient en outre à confier à l'ANSM une responsabilité relative à une assiette fiscale.
L' article 12 bis crée également, à rendement constant, une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros, assise sur le montant de la marge rétrocédée aux pharmacies d'officine.
L' article 12 ter permet aux branches professionnelles de recommander, après mise en concurrence, un ou plusieurs organismes de prévoyance pour des contrats présentant des garanties élevées de solidarité.
A l'initiative de notre collègue député Jean-Marc Germain, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements sur cet article. L'un impose aux organismes assureurs recommandés d'adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en oeuvre du régime, ainsi que sur le contenu des éléments de solidarité et son équilibre. Les trois autres précisent le champ de la solidarité que pourront mettre en oeuvre les accords recommandés par les branches : le premier est rédactionnel, le deuxième prévoit que la prise en charge de cotisation peut être « partielle ou totale » plutôt que « gratuite », la troisième élargit cette prise en charge éventuelle aux anciens salariés.
Par ailleurs, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a précisé les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de cet article.
L' article 13 maintient à 0,4 % le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge éventuelle des entreprises pharmaceutiques.
L' article 14 intègre les déficits enregistrés entre 2011 et 2017 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam) et la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) dans le champ du programme de reprise de dette confié à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).
L' article 15 modifie l'affectation du produit de certaines recettes entre les différentes branches de la sécurité sociale afin de répartir entre celles-ci les gains financiers issus des mesures présentées en loi de finances pour 2014. Il affecte par ailleurs au Fonds de solidarité vieillesse les reliquats des encaissements de contribution sociale de solidarité des sociétés antérieurs à 2011. Il définit enfin les modalités d'affectation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Outre huit amendements rédactionnels présentés par notre collègue député Gérard Bapt, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture deux amendements sur cet article visant à « flécher » une partie du produit de la Casa affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2014 au financement d'actions destinées à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile et à imposer au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à l'utilisation des fonds de la CNSA.
L' article 15 bis instaure une contribution sur les boissons énergisantes. À l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements en nouvelle lecture visant à préciser l'assiette et à modifier la référence, dans le code général des impôts, de cette nouvelle taxe.
L' article 15 ter porte à 14 % le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances pour les contrats complémentaires santé dits « non responsables et non solidaires ».
L' article 16 reconfigure les exonérations de cotisations relatives à l'apprentissage, aux contrats de service civique et aux chantiers d'insertion.
L' article 17 approuve le montant des crédits budgétaires et des recettes fiscales prévus par le projet de loi de finances pour 2014 afin d'assurer le financement des dispositifs compensés d'exonérations, de réductions ou d'abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
L' article 18 détermine, par branche, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2014 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tirant les conséquences sur les équilibres financiers des nouvelles mesures adoptées par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen des projets de loi de financement et de finances pour 2014.
L' article 19 détermine, par branche, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2014 du régime général de sécurité sociale. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tirant les conséquences sur les équilibres financiers des nouvelles mesures adoptées par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen des projets de loi de financement et de finances pour 2014.
L' article 20 détermine le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et de celles mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse.
L' article 21 soumet à l'approbation du Parlement un cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale. Outre quatre amendements rédactionnels, l'Assemblée nationale a adopté, sur cet article, un amendement tirant les conséquences sur les équilibres financiers des nouvelles mesures adoptées par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen des projets de loi de financement et de finances pour 2014.
L' article 22 généralise le dispositif de régularisation anticipée des cotisations versées par les travailleurs indépendants non agricoles. Il étend par ailleurs ce dispositif aux cotisations d'assurance maladie-maternité dues par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. En nouvelle lecture, à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel sur cet article.
L' article 23 aménage le calendrier de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative, élargit le champ de l'obligation de dématérialisation des déclarations sociales et étend le chèque emploi service universel dans les départements d'outre-mer.
L' article 23 bis confie aux Urssaf le recouvrement contentieux des pénalités financières prévues par le code de la sécurité sociale en matière de produits de santé remboursables.
L' article 24 transfère une partie des réserves du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie.
L' article 25 proroge jusqu'en 2017 la possibilité ouverte à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines par la loi de financement pour 2013 de recourir à des avances de trésorerie auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour un montant maximal de 250 millions d'euros. À l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de précision sur cet article.
L' article 26 habilite sept organismes à recourir à des ressources non permanentes destinées à couvrir leurs besoins de trésorerie.