II. LE PROGRAMME 183 « PROTECTION MALADIE »
En 2014, les crédits prévus pour le programme 183 « Protection maladie » sont de 605 millions d'euros en AE et en CP, soit une augmentation de 17 millions d'euros par rapport à 2013 (+ 2,9 %). Cette évolution s'explique par la progression des dépenses d'aide médicale d'Etat , qui représentent la totalité des crédits du programme en 2014 .
A. POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE, L'ABSENCE DE SUBVENTION AU FIVA
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 17 ( * ) afin de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou par les personnes directement exposées à l'amiante.
Entre 2006 et 2012 , le fonds s'est vu attribuer chaque année une subvention de l'Etat de 50 millions d'euros , en plus de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale.
En raison des réserves relativement importantes accumulées par le FIVA (298 millions d'euros au 31 décembre 2012), la loi de finances pour 2013 a procédé à la mise à zéro de la subvention de l'Etat tandis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a réduit de 315 millions d'euros à 115 millions d'euros la dotation de la branche AT-MP au fonds.
Tableau n° 11 : Comptes du FIVA de 2007 à 2014
(en millions d'euros)
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 (p) |
2014 (p) |
|
|
CHARGES |
356 |
424 |
424 |
465 |
400 |
480 |
530 |
480 |
|
PRODUITS |
401 |
419 |
418 |
429 |
484 |
433 |
233 |
540 |
|
Dotation CNAMTS-AT |
315 |
315 |
315 |
315 |
340 |
315 |
115 |
435 |
|
Dotation Etat |
48 |
47 |
48 |
48 |
48 |
47 |
0 |
0 |
|
Autres produits (dont reprises sur provisions) |
39 |
57 |
55 |
67 |
97 |
71 |
118 |
105 |
|
Résultat net |
45 |
- 5 |
- 6 |
- 36 |
84 |
- 47 |
- 297 |
60 |
|
Résultat cumulé depuis 2001 |
308 |
303 |
297 |
261 |
345 |
298 |
1 |
60 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données comptables du FIVA et l'annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
En 2014, les dépenses du FIVA devraient s'établir à un niveau élevé de 480 millions d'euros , en raison de l'accélération du traitement des dossiers et de la hausse de leur coût moyen observée ces dernières années. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit une hausse de la dotation de la branche AT-MP au FIVA. Celle-ci devrait s'établir à 435 millions d'euros, ce qui, ajouté aux autres produits du FIVA, lui permettra de couvrir la hausse de ses dépenses et de restaurer son fonds de réserve.
Dans la mesure où l'effort prévu par la sécurité sociale en faveur du FIVA apparaît suffisant, votre rapporteur spécial considère qu'il n'y a pas lieu que l'Etat verse une subvention à ce fonds en 2014 .
* 17 Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.