PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. LES TROIS PROGRAMMES DE LA MISSION
La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » comprend trois programmes :
- le programme 307 « Administration territoriale », qui correspond essentiellement aux moyens alloués aux préfectures, aux Hauts-commissariats et aux sous-préfectures, pour la métropole et l'outre-mer ( 63,5 % des crédits de paiement de la mission) ;
- le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », qui comporte les crédits liés au financement de la vie politique (organisation des élections, prise en charge de dépenses de campagnes électorales, aide publique aux partis et groupements politiques), à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat , et à l'application des textes sur la liberté d'association ( 10,5 % des crédits de paiement de la mission) ;
- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », qui a pour objet les moyens logistiques de plusieurs missions pilotées par le ministère de l'intérieur ( 26 % des crédits de paiement de la mission).
Le responsable de ces trois programmes est le secrétaire général du ministère de l'intérieur .
Présentation des crédits par programme
(en millions d'euros)
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » bénéficie d'une enveloppe de 2,717 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), en progression de 6,3 % par rapport aux crédits ouverts pour 2013.
Cette hausse trouve son explication dans l'évolution du programme « Vie politique, cultuelle et associative » . En effet, la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » présente la particularité d'être sensible au cycle électoral. Or, à la différence de l'année 2013, l'exercice 2014 verra l'organisation de trois scrutins majeurs : les élections municipales, européennes et sénatoriales. Les crédits de paiement (CP) du programme « Vie politique, cultuelle et associative » passent donc de 143,4 millions d'euros en 2013 à 286 millions d'euros en 2014 (+ 99,4 %)
Enfin, il convient de noter que 71,9 % des CP de la mission sont absorbés par les dépenses de personnels (titre 2).
B. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 2,19 milliards d'euros en 2014 et 1,95 milliard d'euros en 2015.
Pour 2014, les crédits demandés pour la mission sont de 2,717 milliards d'euros, dont 596,8 millions au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions » 1 ( * ) . Votre rapporteure spéciale observe donc que le plafond fixé par la loi précitée du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques est respecté .
* 1 Le montant total de la somme affectée au CAS « Pensions » se décompose de la manière suivante : 479,9 millions d'euros au titre du programme « Administration territoriale », 0,3 million d'euros pour le programme « Vie politique, cultuelle et associative » et 116,6 millions d'euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».