D. LE PROGRAMME 336 « DOTATION EN CAPITAL DU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ »
1. Le MES : un mécanisme permanent ayant pris le relais du FESF
Le programme 336 « Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité » a été créé par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. Il retrace l'engagement de la dotation en capital apportée par la France, suite à l'adoption de la loi n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES).
Le MES a pris le relais du Fonds européen de stabilité financière (FESF) , mis en place en juin 2010 pour trois ans et ayant une capacité d'intervention financière de 440 milliards d'euros. L e MES ne repose pas seulement sur des garanties des Etats, mais sur un capital effectivement constitué. A la différence du FESF, le MES a ainsi vocation à être permanent .
Le MES est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers, en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d'autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d'autres tiers.
2. Des dotations à hauteur de 3,26 milliards d'euros en crédits de paiement en 2014
Le capital autorisé du MES est fixé à 700 milliards d'euros. Il se compose de parts libérées (ou capital appelé) et de parts appelables.
La valeur nominale totale initiale des parts libérées s'élève à 80 milliards d'euros et la quote-part de la France à 20,3859 %. Sa souscription au capital libéré se monte donc à 16,31 milliards d'euros et la part de la France dans le capital autorisé s'élève à 142,701 milliards d'euros.
Les autorisations d'engagement du programme atteignent ainsi 16,31 milliards d'euros . Correspondant au total du capital appelé, elles ont été ouvertes par la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012.
Le capital appelé du MES est apporté en cinq tranches égales de 3,26 milliards d'euros chacune, conformément aux dispositions du Traité, dont les deux premières, à hauteur de 6,5 milliards d'euros pour la France, ont été versées en octobre 2012. Deux autres tranches ont été versées en avril 2013 et en octobre 2013, la dernière devant intervenir en avril 2014, conformément à la décision prise par les ministres chargés des finances à Copenhague le 30 mars 2012.
Le montant de la tranche devant être versée en avril 2014 correspond aux dotations inscrites en crédits de paiement dans le présent PLF (soit 3,26 milliards d'euros).
Le FESF a été mobilisé dans le cadre de trois programmes d'assistance financière (au profit de l'Irlande, en novembre 2010 : 17,7 milliards d'euros ; du Portugal, en mai 2011 : 26 milliards d'euros ; de la Grèce, en mars 2012 : 144,6 milliards d'euros), pour un total de 188,3 milliards d'euros, dont 169,5 milliards d'euros avaient été déboursés au 30 septembre 2013.
L'assistance financière du MES a bénéficié à l'Espagne, depuis juillet 2012 (41,33 milliards d'euros sous forme de prêts en décembre 2012 et février 2013, dans le cadre d'un programme plafonné à 100 milliards d'euros), et à Chypre, suivant un programme formellement approuvé par le Conseil des gouverneurs du MES le 24 avril 2013. L'assistance à Chypre s'élève à 10 milliards d'euros (y compris 1 milliard d'euros pris en charge par le FMI), dont 3 milliards d'euros avaient été versés au 31 août 2013.
Le tableau ci-dessous présente les engagements du FESF et du MES à la date du 30 septembre 2013.
Engagements du FESF et du MES au 30 septembre 2013
(en milliards d'euros)
|
Pays |
FESF |
MES |
||||
|
Total |
déboursé |
reste à débourser |
Total |
déboursé |
reste à débourser |
|
|
Grèce |
144,6 |
133 |
11,6 |
0 |
0 |
0 |
|
Irlande |
17,7 |
15,4 |
2,3 |
0 |
0 |
0 |
|
Portugal |
26 |
21,1 |
4,9 |
0 |
0 |
0 |
|
Espagne |
0 |
0 |
0 |
100 |
41,33 |
(*) |
|
Chypre |
0 |
0 |
0 |
9 |
4,5 |
4,5 |
|
Total |
188,3 |
169,5 |
18,8 |
109 |
45,83 |
4,5 |
(*) A ce stade, il n'est pas prévu de nouveaux déboursements.
Source : ministère de l'économie et des finances
Les engagements au titre du FESF et du MES s'élèvent, pour la France, à 68,8 milliards d'euros entre 2014 et 2017 15 ( * ) , comme détaillé dans le tableau ci-après.
Les engagements de la France au titre du FESF et du MES
(en milliards d'euros)
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013* |
2014* |
2015* |
2016* |
2017* |
|
|
Grèce (prêts bilatéraux) |
4,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
|
Grèce (FESF) |
23,6 |
29,7 |
31,6 |
31,6 |
31,6 |
31,6 |
||
|
Irlande (FESF) |
1,6 |
2,6 |
3,8 |
3,8 |
3,8 |
3,8 |
3,8 |
|
|
Portugal (FESF) |
1,5 |
4 |
5,1 |
5,6 |
5,6 |
5,6 |
5,6 |
|
|
Total FESF |
0 |
3,1 |
30,2 |
38,7 |
41,1 |
41,1 |
41,1 |
41,1 |
|
Dotation en capital du MES |
6,5 |
13 |
16,3 |
16,3 |
16,3 |
16,3 |
||
|
Total |
4,4 |
14,5 |
48,1 |
63,1 |
68,8 |
68,8 |
68,8 |
68,8 |
* Prévisions
Source : ministère de l'économie et des finances
* 15 Y compris les prêts bilatéraux consentis à la Grèce, analysés ci-après (dernière partie du présent rapport, III).