B. DES DÉPENSES PRINCIPALEMENT FINANCÉES PAR LE BUDGET GÉNÉRAL
En 2014, le CAS PFE sera majoritairement abondé par des recettes transférées depuis le budget général de l'Etat. Les recettes totales du CAS sont estimées à 10 011,744 millions d'euros, dont 5 011,744 millions proviendront du budget général .
Au sein de cette enveloppe, 3 261,744 millions d'euros sont transférés depuis la mission « Engagements financiers de l'Etat » et permettront à l'Etat de souscrire au dernier des cinq versements lié aux parts libérées du capital initial du Mécanisme européen de stabilité (MES) . La France s'est en effet engagée à souscrire à hauteur de 20,3859 % du capital social du MES.
Par ailleurs, des versements d'un montant total de 1 750 millions d'euros sont également assurés à partir des programmes 403 « Innovation pour la transition écologique et énergétique », 404 « Projets industriels pour la transition énergétique », 405 « Projets industriels », 406 « Innovation », 407 « Économie numérique », 409 « Écosystèmes d'excellence », 414 « Villes et territoires durables ».
Ils ont vocation à couvrir les dépenses correspondant à des dotations en fonds propres - c'est-à-dire des prises de participation - effectuées dans le cadre du PIA 2 . Les modalités de ces prises de participation sont détaillées dans chacun des programmes mentionnés ci-dessus, le CAS PFE ne joue ici qu'un rôle d'instrument budgétaire.
C. DES DÉPENSES LIMITÉES PAR AILLEURS
Hormis le MES et le PIA 2, le montant des dépenses à honorer à partir du CAS PFE, de manière à peu près certaine, en 2014 s'élève à 444 millions d'euros . Il comprend :
- 56 millions d'euros au titre des recapitalisations des banques multilatérales de développement ;
- 378 millions d'euros au titre du rachat au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de titres Areva , afin de participer au financement du démantèlement de ses installations nucléaires ;
- 10 millions d'euros au titre des investissements dans des fonds de capital-risque (Fonds de co-investissement pour les jeunes entreprises ; Fonds de promotion pour le capital risque 2000 ; Fonds de fonds technologique 3).
Les autres dépenses inscrites sur le programme 731 « Opérations en capital » pourraient intervenir « en tant que de besoin » et apparaissent de ce fait plus discrétionnaires.
C'est en particulier le cas d'une « libération éventuelle d'une nouvelle tranche de l'augmentation de capital de la BPI ». L'augmentation de capital totale souscrite pour moitié par la Caisse des dépôts et consignations et pour moitié par l'Etat (au travers de l'EPIC BPI-Groupe) s'élève à 3 066 millions d'euros. En juillet 2013, la Caisse des dépôts et l'Etat ont respectivement libéré une tranche de 383,35 millions chacun, soit le quart du total.
Il reste donc à libérer 2 299,5 millions d'euros, soit pour l'Etat, 1 149,75 millions d'euros .
Les réponses au questionnaire budgétaire indiquent que « le solde du capital de la BPI doit [...] être libéré dans le délai légal de cinq ans au rythme des besoins de la BPI, qu'un plan stratégique en cours de préparation permettra de préciser d'ici la fin de l'année ».
Au regard de ces éléments, il est probable que l'Etat ne libérera pas l'intégralité de l'augmentation de capital restant due dès 2014.