LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
En application de l'article 21 de la LOLF, « les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante , sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale ».
Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE) retrace les opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat (programme 731) et les contributions au désendettement de l'Etat et de ses administrations publiques résultant de la valorisation optimale de ces participations (programme 732).
Le législateur organique a en effet souhaité que la gestion du patrimoine financier de l'Etat, qui répond à une logique spécifique, soit identifiée dans un document séparé du budget général. Ainsi, les opérations liées à la gestion de participations - à l'achat ou à la vente - sont mutualisées dans un compte unique : le CAS PFE.
Ses recettes sont constituées par le produit des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ou indirectement par l'Etat, les reversements de dotations en capital, produits de réduction de capital ou de liquidation, les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées, les remboursements de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'Etat et les versements du budget général.
Ses dépenses comprennent les dotations à la Caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d'établissements publics de l'Etat, les dotations au Fonds de réserve pour les retraites, les augmentations de capital, les avances d'actionnaires et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'Etat et les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés à ces opérations.
I. UN ÉTAT ACTIONNAIRE EN PLEINE MUTATION
A. L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DU PORTEFEUILLE DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE
L'Etat est actionnaire de 71 entités , dont 12 entreprises cotées, opérant dans des secteurs économiques très différents (industrie de défense, infrastructures de transport, énergie, transports, immobilier, services, etc.). À l'exception d'EDF, il convient de souligner qu'il ne détient pas la majorité du capital lorsqu'il s'agit d'entreprises cotées.
Entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'Etat
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Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) |
ODAS |
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Aéroport de Bâle-Mulhouse |
Orange |
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Aéroports de Paris (ADP) |
Ports autonomes et grands ports maritimes |
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Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat |
Radio France |
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Air France-KLM |
Régie autonome des transports parisiens (RATP) |
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AREVA |
Renault SA |
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Arte France |
Réseau ferré de France (RFF) |
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BPI-Groupe |
Safran |
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Caisse nationale des autoroutes |
SEMMARIS |
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Casino d'Aix-les-Bains |
Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc) |
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Charbonnages de France (CDF) |
Société de financement local (SFIL) |
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Civi.pol conseil |
Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) |
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CNP-Assurances |
Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA) |
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Compagnie générale maritime et financière (CGMF) |
Société des chemins de fer luxembourgeois |
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DCNS |
Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD) |
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Défense conseil international (DCI) |
Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA) |
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Dexia |
Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) |
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Electricité de France (EDF) |
Société internationale de la Moselle |
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Eramet |
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) |
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Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) |
SNPE |
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European Aeronautic Defence and Space Company (EADS NV) |
Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) |
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Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA) |
Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) |
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France Médias Monde |
Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) |
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France Télévisions |
Thales |
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GDF Suez |
TSA |
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GIAT Industries |
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Imprimerie nationale |
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Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) |
Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital. |
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La Française des jeux |
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La Monnaie de Paris |
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La Poste |
Source : décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat, dernièrement modifié par le décret n° 2013-946 du 22 octobre 2013.
Le rapport relatif à l'Etat actionnaire rappelle que, « en termes de valorisation, le portefeuille de l'Etat actionnaire est marqué par la prédominance du secteur de l'énergie, qui représente 71 % de la capitalisation boursière ».
Il faut également souligner que l'Etat est actionnaire, à hauteur de 50 %, de la Banque publique d'investissement, créée fin décembre 2012 par le regroupement du Fonds stratégique d'investissement, de CDC Entreprises et d'Oséo. Or, Bpifrance comprend également un portefeuille de participations étendu. Par un effet de « poupée russe », l'Etat est en réalité actionnaire d'un plus grand nombre d'entités.