C. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. La nécessité de préserver la capacité d'action de l'AEFE
Vos rapporteurs spéciaux comprennent la nécessité de procéder à des arbitrages budgétaires difficiles au vu du contexte des finances publiques.
Dans cette optique, il est logique que les opérateurs de l'Etat , dont ceux financés par le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », participent à l'effort général et voient, en conséquence, leur subvention diminuer . Certains d'entre eux pourront peut-être d'ailleurs compenser, au moins partiellement, cette baisse de crédits publics par une augmentation de leurs ressources propres.
Pour autant, votre rapporteur spécial Richard Yung tient à ce que la capacité d'action de l'AEFE soit pleinement préservée . Certes, les éléments transmis par le ministère montrent que la stabilisation du taux de cotisation patronale au CAS pensions permettra d'absorber l'essentiel de la coupe budgétaire de l'année prochaine (environ 6 millions d'euros) 9 ( * ) . Néanmoins, les établissements de l'AEFE participant au service public de l'éducation au même titre que les établissements du premier et du second degré situés sur le territoire national, l'Agence devrait, elle aussi, bénéficier de la priorité donnée par le Président de la République à l'enseignement . Cela pourrait se traduire en termes de plafond d'emplois ( cf. les conclusions contrôle budgétaire en annexe au présent rapport). A minima , cela devrait entraîner une « sanctuarisation » des moyens de l'AEFE afin de lui permettre d'embaucher des personnels locaux non statutaires, en dehors du plafond d'emplois.
C'est pourquoi il est proposé que l'amendement de diminution des crédits du programme 105 relatif aux ambassadeurs thématiques ( cf. supra ) permette, en parallèle, d'abonder de 150 000 euros les crédits de l'Agence afin de marquer symboliquement cette préoccupation .
2. Rattachement du réseau culturel à l'Institut français : l'heure de vérité
Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, une expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger a été conduite dans douze pays 10 ( * ) .
Les conclusions de cette expérimentation devaient être connues dans le courant du mois d'octobre 2013. Vos rapporteurs spéciaux n'ont pas eu, à ce jour, connaissance de ce rapport.
La séance publique devra donc permettre d'éclairer la représentation nationale sur les suites qui seront données à cette expérience.
* 9 Cette somme représente « l'économie » réalisée par rapport à la programmation triennale des finances publiques avait prévu une augmentation du taux de cotisation de 1,34 % en 2014
* 10 Cambodge, Chili, Danemark, Emirats arabes unis, Géorgie, Ghana, Inde, Koweït, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie et Singapour.