B. LA PARTICIPATION À L'EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES
Ces mesures d'économies concernent les crédits budgétaires mais aussi le plafond d'emplois.
1. Les postes d'économies budgétaires
Plusieurs mesures de rationalisation des dispositifs et de modernisation des financements sont prévues :
- la réforme de la formation professionnelle doit être négociée avec les partenaires sociaux d'ici la fin de l'année. Par ailleurs, le renforcement du rôle des régions en matière de formation professionnelle s'accompagne de la suppression de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle. En effet, en cohérence avec le Pacte de confiance et de responsabilité, établi en juillet 2013 entre l'Etat et les collectivités locales, celle-ci sera remplacée par l'affectation aux régions de ressources fiscales nouvelles au titre de la TICPE pour assurer le financement de la décentralisation de cette compétence ;
- suite aux recommandations formulées dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) en matière d'apprentissage est supprimée. Cette suppression représente une économie de 550 millions d'euros sur le budget de l'Etat. Une nouvelle prime d'apprentissage, plus ciblée, est mise en place par les régions à destination des entreprises de moins de 10 salariés (article 77), laquelle sera financée par une affectation de recettes issues d'une partie du produit de la TICPE (article 24 quater de la première partie du PLF 2014) ;
- l'instauration d'une dégressivité sur les exonérations de cotisations sociales en faveur des organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR), aligne ce dispositif sur les conditions applicables à l'embauche dans ces zones prioritaires et représente une économie de 30 millions d'euros (article 78).
2. Les économies sur le plafond d'emplois
Bien que cette question relève du périmètre du programme 155 et non de la politique de l'emploi, votre rapporteur spécial estime utile de rappeler qu'en termes d'emplois, la contribution de la mission « Travail et emploi » à l'effort de stabilité des effectifs de l'Etat se traduit par une baisse des effectifs à hauteur de 137 ETP en 2014 après 141 ETP en 2013. La baisse du plafond d'emplois, à périmètre constant, est de 94 ETPT au titre du schéma d'emplois 2014 qui s'établit à 9 900 ETPT. Cela se traduit pour 2014 par une stabilisation des crédits de titre 2, hors CAS Pensions, à leur niveau de 2013, soit 447,51 millions d'euros.
S'agissant des opérateurs, si conformément à l'annonce du Premier ministre du 25 mars 2013, Pôle emploi enregistrera un renfort supplémentaire de 2 000 ETP à compter de septembre 2013, il apparaît que les autres opérateurs rattachés aux programmes 102 et 103 connaitront une diminution de leurs effectifs :
- l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), en charge du dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel ou en voie de marginalisation, voit ses effectifs diminuer de 15 ETP entre la LFI 2013 et le PLF 2014, passant ainsi de 953 à 938 ETP (-2%).
- le centre Inffo, association opérant en tant que lieu de ressources, d'analyse et d'information sur la formation professionnelle et l'apprentissage, enregistre une réduction de 3 ETP, passant de 90 ETP en 2013 à 87 ETP pour 2014 (- 3%).